Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de groupe sur la mise en place d'une bourse de solidarité "covd-19" du 27 mai 2020" chez ERAMET (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE BOURSE DE SOLIDARITE « COVID-19 » DU 27 MAI 2020

Entre les soussignés :

La Société ERAMET S.A, dont le siège social est situé 10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS, représentée par, Directeur Ressources Humaines et Santé ayant reçu mandat à l’effet de la signature du présent accord de groupe s’appliquant aux filiales suivantes de la société ERAMET S.A :

• La société Eramet Ideas, dont le siège social est situé 1 Rue Albert Einstein, 78190 Trappes,

• La société Eramet Services, dont le siège social est situé 9 Rue de Cataroux, 63100 Clermont-Ferrand,

• La société Eramet Comilog Manganese et la société Eramet Nickel, dont le siège social est situé 10 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris,

• La société Erasteel Champagnole, dont le siège social est situé 23 Rue Clemenceau, 39300 Champagnole,

• La société UKAD, dont le siège social est situé RD 62 - La Croix de Biolet, 63780 Saint-Georges-de-Mons,

• La société ECOTITANIUM, dont le siège social est situé 63780 Saint-Georges-de-Mons,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans chacune de ces sociétés :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur

  D'autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties signataires se sont réunies pour établir un bilan de l’accord du 27 mai 2020 et ont décidé de reconduire le dispositif pour le versement des sommes restantes affectées à la bourse de solidarité « Covid-19 ». Cet avenant a pour objet d’en définir les modalités de distribution.

1. Modification de l’article 2-1 : Principe

Le dernier paragraphe de l’article 2-1 est supprimé et remplacé par la disposition suivante « Ces indemnités complémentaires seront versées rétroactivement pour tous les salariés placés en activité partielle à compter du 1^er juin 2020. »

2. Modification de l’article 2-3 - Fonctionnement de la bourse de solidarité « covid-19 »

L’article 2-3 est remplacé par la disposition suivante :

« Les versements réalisés dans le cadre de l’article 2-2 ci-dessus seront clairement identifiés dans une bourse créée à cet effet.

La gestion de cette bourse de solidarité se fera en euros : les sommes qui l’alimentent seront valorisées en euros lorsqu’elles y seront placées.

Les sommes placées sur cette bourse de solidarité auront pour objet de permettre le versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être inscrit à l’effectif à la date du versement de l’indemnité complémentaire

- recevoir une rémunération nette mensuelle, EVP récurrentes comprises et en neutralisant l’éventuelle monétisation de jours de CET, inférieure à ce qu’ils auraient reçu s’ils avaient travaillé au cours de la période d’activité partielle.

Dans l’hypothèse où les sommes disponibles dans la bourse de solidarité seraient insuffisantes pour financer cette mesure, l’indemnité complémentaire d’activité partielle serait réduite à due proportion.

La période de compensation prendra effet au 1^er juin. Un décompte sera établi à l’issue de la période du 1^er juin au 31 juillet 2020 pour un passage en paie en septembre puis renouvelé tous les deux mois jusqu’à épuisement des sommes collectées ou arrêt de l’activité partielle sur le périmètre de l’accord.

Les indemnités complémentaires ainsi versées aux salariés concernés par leurs employeurs en application du présent accord suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. »

3. Modification de l’article 4 - Durée de l’accord

Le premier paragraphe de l’article 4 est supprimé. Les parties conviennent de conclure un accord à durée indéterminée.

4. Suivi de l’accord

Jusqu’à épuisement des sommes récoltées par la bourse de solidarité, les parties signataires se réuniront tous les 2 mois pour faire un bilan de la situation.

5. Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

6. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

7. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail

8. . Dépôt et publicité

Il sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet du groupe Eramet. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.

Fait à Paris, le 30 Juin 2020 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties,

Pour les sociétés du groupe ERAMET représentées par x dument mandaté par chacune des sociétés

Les organisations syndicales représentatives dans chacune de ces sociétés :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale FO, représentée par