Accord de prorogation des mandats des comités sociaux et économiques de la société de … et de ses filiales

Entre les Soussignés :

La société … et ses filiales, dont le siège social est situé au …, 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°… 049 128, et représenté par M. …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• le Syndicat C.F.D.T. représenté par Mme … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• le Syndicat C.F.T.C. représenté par M. … en qualité de Délégué Syndical Central

• le Syndicat F.O. représenté par M. …, en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

Table des Matières

Préambule : 3

Article 1. Prorogation des mandats des élus aux Comités Sociaux et Économiques au sein de ... et de ses filiales 4

Article 2. Durée de l’Accord 4

Article 3. Révision de l’accord 4

Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord 4

Préambule :

... est représentée par la société ... et ses filiales (… et …). A ce titre, elle dispose actuellement de 16 CSE et d’un CSE Central pour lesquels il est envisagé une élection globale pour l’ensemble des entités, prévue au terme des mandats qui interviennent en 2023.

Dans ce cadre, des discussions ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives afin de réfléchir et de conclure à brève échéance une nouvelle carte sociale qui intègre les évolutions d’organisation intervenues ces dernières années.

Ces échéances de négociation associées à des problématiques de périodes de vacances et/ou de congés scolaires pour les collaborateurs, nécessitent un report de la date des élections professionnelles au Comité Social et Économique et, par extension, une nouvelle programmation de la fin des mandats.

Pour rappel, les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques de ..., de ... et de … expirant initialement respectivement au 31 décembre 2022, au 16 mai 2022 et au 6 mars 2022 avaient été prorogés jusqu’au 31 octobre 2023 par l’accord d’alignement des mandats des Comités Sociaux et Économiques au sein de ... et de ses filiales.

A cela s’ajoute la naissance d’un établissement secondaire au sein de l’une des filiales (...) qui doit accueillir des salariés de ... dans un délai actuellement fixé à septembre 2023, lequel nécessite également une procédure administrative complémentaire soumise à l’autorisation de l’inspection du travail afin de permettre le transfert des salariés protégés.

Pour toutes ces raisons et à la demande des organisations représentatives présentes, l’ensemble des mandats en cours seront prorogés jusqu’au 30 novembre 2023 afin que la fin des mandats concorde avec la date arrêtée pour le renouvellement des instances.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats des élus aux Comités Sociaux et Économiques au sein de ... et de ses filiales

Il est convenu entre les parties que les mandats de l’ensemble des élus des Comités Sociaux et Économiques de ... et ses filiales sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.

En conséquence, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de ces Sociétés prendront fin au 30 novembre 2023 ; date de fin des nouvelles élections et du début des mandats des nouveaux élus.

Les parties précisent que les missions spécifiques des élus du CSE (secrétaire, trésorier, etc.) et des éventuelles commissions se poursuivront dans les mêmes conditions jusqu’à cette date.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’à la même date, soit le 30 novembre 2023.

Il est précisé que la prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2. Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date du 30 novembre 2023. En conséquence, à cette date, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 3. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Louveciennes, le 20 juin 2023, en 5 exemplaires.

Pour la Direction de …

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat FO