Accord d'entreprise "ACCORD N°2018-02 RELATIF A l'INDEMNITE DE SALISSURE" chez SANEF (Siège)

Accord n°2018-02 relatif à l’indemnité de salissure

Entre les soussignées :

La société Sanef, dont le siège social est situé 30, boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par ……………………………………, Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC représentée par …………………………………………………………………………………, dûment mandaté,

• CFE-CGC représentée par …………………………………………………………………………, dûment mandaté,

• CGT représentée par …………………………………………………………………………………, dûment mandaté,

• CGT-FO représentée par ……………………………………………………………………………, dûment mandaté,

• UNSA AUTOROUTES représentée par…………………………………………………………, dûment mandaté,

• SUD AUTOROUTES représentée par ……………………………………………………………, dûment mandaté,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

Eu égard à la dénonciation de l’accord 2004-4 relatif à l’indemnité de salissure, les parties se sont rencontrées afin de revoir et définir les modalités d’attribution et de versement de l’indemnité dite « de salissure », destinée à participer aux frais d’entretien exposés par les bénéficiaires, pour un travaillant salissant, pour leurs équipements dont le port est obligatoire.

Article 1 – Champ d’application et Objet du présent accord

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

• Assistants Clients Péage (ACP)

• Superviseurs péage

• Responsable de Site Opérationnel (RSO)

• Surveillants de travaux  

• Conducteurs de travaux

• Agents d’entretien

Article 2 – Montant

Au 1er juin 2018, le montant de référence de l’indemnité de salissure, pour une année complète, sera de 58.80 € nets, soit 4.90 € nets mensuels. Ces montants sont proportionnels au taux d’emploi et au temps de présence.

Article 3 – Versement

L’indemnité de salissure est versée mensuellement.

Article 4 – Mesures pour les salariés bénéficiant du dispositif de la location-entretien

Les salariés relevant du dispositif de la location entretien et de l’indemnité de salissure à la date de signature du présent accord bénéficieront, d’une réintégration de la somme de 2 euros nets dans leur salaire de base, soit 2.63 € bruts, correspondant à 0.40 point d’indice.

Article 5 - Dispositions transitoires 

Les dispositions du présent accord entreront en application le 1^er juin 2018. Pour les paies de février, mars, avril et mai 2018, les dispositions actuelles 2004-4 relatif à l’indemnité de salissure seront maintenues par la Société.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2018. La révision et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Conséquences de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’accord 2004-4 relatif à l’indemnité de salissure qui cesse de produire effet.

Article 7 - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et, auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 21 février 2018