AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE

PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE

Entre les sociétés du Groupe Sanef

Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT-FO

• UNSA

Il a été convenu ce qui suit.

[En signant de manière électronique le présent avenant, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document]

Table des matières

PREAMBULE - 3 -

Article 1 : Objet de l’accord - 3 -

Article 2 : Périmètre de l’accord - 3 -

Article 3 : Adhésion des salariés - 3 -

Article 4 : Organisme - Garanties - 3 -

Article 5 : Garantie obsèques - 4 -

Article 6 : Cotisations - 4 -

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu - 4 -

Article 8 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité) - 5 -

Article 9 : Changement d’organisme assureur - 5 -

Article 10 : Information individuelle - 5 -

Article 11 : Commission Santé et Prévoyance Groupe - 5 -

Article 12 : Application, durée, révision, dénonciation et adhésion - 6 -

Article 13 : Formalités et dépôts - 6 -

PREAMBULE

Les salariés du Groupe Sanef bénéficient d’un régime de prévoyance mis en place par accord en date du 27 septembre 2017. La volonté des parties était d’assurer un régime de prévoyance lourde aux salariés du Groupe.

Après information et consultation des comités sociaux et économiques, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 1^er janvier 2022 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette révision totale de l’accord portant sur le régime de prévoyance du 27 septembre 2017 permet de mettre en conformité l’acte juridique avec les dispositions légales.

Les parties conviennent que le présent avenant se substitue pleinement aux dispositions de l’accord de groupe portant sur le régime de prévoyance conclu le 27 septembre 2017.

Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par le Groupe Sanef auprès d’un organisme habilité.

Conformément aux dispositions légales, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Périmètre de l’accord

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Sanef : à savoir les salariés des sociétés Sanef, Sapn, Bip&Go, SEBPNL et Sanef Aquitaine.

Toute société qui viendrait à être détenue en France à plus de 50% par la société Sanef SA entrerait dans le champ d’application de cet avenant collectif, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société.

Toute société cessant d’être filiale du groupe, au sens du précédent paragraphe, cessera de bénéficier du présent régime dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés du Groupe Sanef sans condition d’ancienneté. Ces derniers ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Organisme - Garanties

La nature et l’étendue des garanties de prestations sont celles définies dans le contrat d’assurance dont le tableau de garanties est fourni, à titre strictement indicatif, en annexe du présent avenant.

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent avenant.

Article 5 : Garantie obsèques

Le Groupe Sanef a également décidé de souscrire un contrat séparé s’agissant de la Garantie Obsèques et destiné à verser une allocation (en annexe au présent avenant) dans le cadre du décès du salarié, de son conjoint et ses enfants à charge au moment du sinistre.

Article 6 : Cotisations

Le régime de prévoyance est financé conjointement par l’employeur et les salariés à hauteur de 66,67% pour l’employeur et 33,33% pour le salarié :

	Taux de cotisation au régime de prévoyance (% du salaire)
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T1)	2,72 %
Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T2)	2,92 %

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Le taux de cotisation de la garantie obsèques est fixé à 0,04 % PMSS au 1er janvier 2022 et est pris en charge intégralement par l’entreprise.

Les taux de cotisation (prévoyance et garantie obsèques) sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent avenant.

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’assiette des cotisations et des prestations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui bénéficient d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).

Article 8 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Article 9 : Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 10 : Information individuelle

Chaque société remettra aux salariés, par tout moyen, et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 : Commission Santé et Prévoyance Groupe

Une commission commune de suivi des régimes de santé et de prévoyance, dénommée commission santé et prévoyance Groupe sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative et signataire des deux avenants portant sur les régimes santé et prévoyance.

La commission santé et prévoyance Groupe a pour missions :

• D’avoir une vision globale de l’équilibre technique des régimes collectifs obligatoires frais de santé et prévoyance,

• D’unifier la vision des sociétés du groupe Sanef sur la stratégie en matière de protection sociale complémentaire,

• Fait des préconisations sur l’évolution du régime de prévoyance et frais de santé.

La commission santé et prévoyance Groupe se réunira au moins une fois par an sur convocation de la Direction.

La réunion annuelle se déroulera en présence de représentants de la Direction du Groupe Sanef, du prestataire expert nommé par le Groupe sanef et au besoin d’un représentant de l’organisme assureur ou gestionnaire.

Article 12 : Application, durée, révision, dénonciation et adhésion

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. De plus, toute Organisation Syndicale Représentative au sein du Groupe et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 : Formalités et dépôts

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 octobre 2021