Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise n°5/2010 portant avenant à l'Accord n°2/2005 relatif aux ouvriers autoroutiers" chez SAPN - SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N. (AUTOROUTE A 13)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°5/2010

PORTANT AVENANT A L’ACCORD N°2/2005 RELATIF AUX OUVRIERS AUTOROUTIERS

ENTRE :

• La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)

Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIRET 632 054 029 00319, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :

• C.F.D.T.

Représentée par dûment mandaté

• F.O.

Représentée par dûment mandaté

• C.G.T.

Représentée par dûment mandaté

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document.]

PREAMBULE

L’Accord d’entreprise n°5/2010 prévoyait en son article 3 des dispositions visant à aménager la fin de carrière des ouvriers autoroutiers, afin de prendre en compte les effets de l’âge sur la pénibilité physique du travail et le danger du travail sous circulation.

En raison de visions différentes d’interprétation quant aux conditions et modalités d’application de ces mesures, les parties au présent avenant ont souhaité réécrire l’article 3 de l’Accord d’entreprise n°5/2010 afin de rendre son application effective, en adéquation avec l’organisation et les besoins actuels de l’entreprise, tout en préservant l’objectif de protection de la santé des ouvriers autoroutiers poursuivi initialement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société Sapn exerçant les fonctions d’Ouvrier Autoroutier Qualifié ou Chef d’Equipe, de la filière Viabilité, âgés de 55 ans ou plus.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

L’article 3 « Aménagement de fin de carrière » de l’Accord d’entreprise n°5/2010 est remplacé par les dispositions suivantes :

La Direction garde la volonté d’améliorer le poste de travail des ouvriers autoroutiers en fin de carrière afin de prendre en compte les effets de l’âge sur la pénibilité physique du travail et le danger du travail sous circulation. Elle poursuit son engagement de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les évolutions technologiques à sa disposition permettant de faciliter l’exercice du métier d’ouvrier autoroutier.

A cet effet, il est prévu deux mesures alternatives d’aménagement de fin de carrière :

1. La suppression de tâches identifiées comme particulièrement pénibles pour des salariés âgés, dont la liste limitative suit :

• Traversée des voies sous circulation ;

• Port de charges lourdes (cônes et panneaux de signalisation) ;

• Utilisation de la débroussailleuse sur talus.

La mise en œuvre de cette mesure d’aménagement n’entraîne aucune perte de rémunération.

ou

2. La suppression, au choix du salarié, de ses postes en P1 ou P2 ou P3, lesquels sont alors remplacés par des postes en journée, la structure initiale du tour de service étant conservée. Ainsi, à titre d’exemple, si un ouvrier autoroutier de 57 ans décide de ne plus effectuer de postes en P1, alors l’ensemble de ses P1 seront remplacés par des postes en journée mais l’intéressé continuera de réaliser des postes en P2 et P3.

Il est précisé qu’est considéré comme un poste en journée, un poste d’une durée de 8 heures compris dans la plage horaire 7h – 19h.

Par ailleurs, il est convenu que la suppression des postes en P1 ou en P2 entraînera une augmentation horaire de la période d’astreinte de week-end prévue au tour de service de l’ouvrier autoroutier 2x8 logé.

La mise en œuvre de cette mesure d’aménagement entraîne la compensation des majorations qui auraient été normalement perçues sur la base du tour théorique, selon les taux de compensation suivants :

La mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces mesures d’aménagement s’effectue sur la base du volontariat. Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande par écrit à sa hiérarchie ainsi qu’au Responsable des Ressources Humaines, au plus tard un an avant son départ en retraite.

Un entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié sera alors organisé dans le mois qui suit la demande. Lors de cet entretien, le salarié confirmera son choix, lequel est définitif.

La Direction ne pourra refuser le bénéfice de la mesure d’aménagement demandée sauf dans le cas où cette acceptation aurait pour effet de porter à plus de 5% de l’effectif du centre auquel est rattaché le salarié (arrondi à l’unité inférieure jusqu’à 1,5 et arrondi à l’unité supérieure au-delà de 1,5), le nombre d’ouvrier autoroutiers déjà bénéficiaires d’une de ces mesures d’aménagement.

Toutefois, malgré l’application de cette limite calculée en fonction de l’effectif de chaque centre, il est convenu qu’au moins un salarié par centre puisse en bénéficier.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cas où le Médecin du Travail poserait des restrictions à un salarié identiques à celles des mesures d’aménagement ci-dessus, alors ces restrictions seraient mises en œuvre. Cependant, dans le cas où la limite par centre visée ci-dessus serait dépassée, alors le salarié ne pourrait pas bénéficier de la compensation financière liée.

Lorsque la demande du salarié devra être acceptée, la mise en œuvre de la mesure d’aménagement devra intervenir dans les trois mois suivant l’entretien.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Adhésion et révision

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Sapn et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à GRAND-COURONNE,

Le 07 décembre 2020