Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°1/2020 relatif aux mesures salariales 2021" chez SAPN - SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N. (AUTOROUTE A 13)

ACCORD D’ENTREPRISE N°1/2020

RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2021

ENTRE :

• La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)

Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIRET 632 054 029 00319, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :

• C.F.D.T.

Représentée par dûment mandaté

• F.O.

Représentée par dûment mandaté

• C.G.T.

Représentée par dûment mandaté

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document.]

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il fait suite à trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 25 novembre, 2 décembre et 11 décembre 2020.

Dans le contexte économique et sanitaire difficile de l’année 2020, où l’effet du choc pandémique se couple à une baisse de l’inflation, la priorité a été donnée à une enveloppe équivalente consacrée à l’augmentation de la rémunération pour les indiciaires et les forfaitaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sapn présents à l’effectif à sa date de signature, et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité de certaines dispositions détaillées ci-après.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL AYANT UNE REMUNERATION INDICIAIRE

L’augmentation globale moyenne est de 0,97% de la masse salariale pour le personnel de la Société ayant une rémunération indiciaire, déclinée comme suit :

1. Mesures conventionnelles

• 0,39% d’avancement au titre de l’ancienneté, dont le versement sera effectué en janvier 2021 (article 45-1 de la Convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979) ;

• 0,30% au titre de la valorisation de la performance (article 45-2 de la Convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979) et du déroulement de carrière (« quotas par échelons » de l’article 45-3 de la Convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 et autres mesures catégorielles), dont le versement sera effectué en mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Il est donc attribué 0,69% au titre des mesures conventionnelles.

2. Mesures individuelles supplémentaires

Il est attribué 0,04% au titre de mesures individuelles supplémentaires.

3. Augmentation collective

Exceptionnellement, il a été décidé d’accorder 1 point d’indice à tous les salariés ayant une rémunération indiciaire et présents au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL AYANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE

L’augmentation globale moyenne est de 0,97% de la masse salariale pour le personnel de la Société ayant une rémunération forfaitaire, déclinée comme suit :

1. Augmentation générale moyenne

La hausse moyenne de la rémunération des salariés ayant une rémunération forfaitaire est de 0,78%.

2. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 100 euros bruts sera versée aux salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et dont le salaire brut annuel 2019 est inférieur à 85.000 euros.

Sont exclus de l’octroi de cette prime exceptionnelle :

• Les salariés en cessation anticipée d’activité ;

• Les salariés en préavis ou en dispense d’activité.

Le versement sera effectué sur la paie de décembre 2020.

ARTICLE 4 – MESURE COMPLEMENTAIRE

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2021, la gratification versée à l’occasion de l’attribution de la deuxième, troisième et quatrième médaille du travail au sein de la Société Sapn passe de 60 points à 70 points.

Un avenant à l’Accord d’entreprise n°4/2009 relatif aux médailles du travail sera proposé en ce sens à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Sapn.

ARTICLE 5 – PARITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.

En outre, conformément à l’article 4 de l’Accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations (forfaitaires et non-forfaitaires) de 5% du montant de l’enveloppe globale du présent accord est attribuée.

Au titre de l’année 2021, il est donc attribué une enveloppe de 0,048% qui sera distribuée selon les étapes d’éligibilité suivantes :

1. Création de groupes de référence, d’au moins trois personnes de sexes différents, selon :

• Les classifications ;

• Les tranches d’âge par paliers de cinq ans à compter de vingt ans ;

• Les tranches d’ancienneté par paliers de cinq ans ;

• Les emplois-repères pour le personnel non-cadre.

2. Réalisation d’une comparaison salariale entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence : si un écart est constaté d’au moins 5%, un examen de la situation du salarié est effectué.

3. Mise en œuvre de mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe : après identification des collaborateurs et étude des cas individuels, le choix se portera sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.

Il est convenu qu’une vigilance particulière sera en tout état de cause portée sur deux catégories identifiées au regard de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi au titre de l’année 2019 :

• Les femmes maîtrises de 30 à 39 ans ;

• Les femmes maîtrises de 40 à 49 ans.

Les mesures prises à ce titre seront effectives au 1^er juillet 2021.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour l’année 2021.

Les mesures seront mises en œuvre :

• Sur la paie de décembre 2020 pour la prime exceptionnelle (personnel forfaitaire éligible) ;

• Sur la paie de janvier 2021 pour les avancements au titre de l’ancienneté (personnel indiciaire) ;

• A compter du 1^er janvier 2021 pour la mesure complémentaire portant sur les médailles du travail ;

• Sur la paie de juillet 2021 pour les mesures liées à l’égalité femmes – hommes ;

• Sur la paie de mars 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, pour les autres mesures.

2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Sapn et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à GRAND-COURONNE,

Le 14 décembre 2020