Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle dite "prime covid"" chez HOPITAL PRIVE PASTEUR (Siège)

HOPITAL PRIVE PASTEUR 58, boulevard Pasteur 27025 EVREUX Cedex tél : 02.32. 38. 95. 00 fax : 02. 32. 38. 57. 78

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME COVID »

Entre les soussignés :

ENTRE

La SAS Hôpital Privé Pasteur dont le siège est situé au 58 boulevard Pasteur – 27000 EVREUX,

Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 633 650 387 000 10

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des opérations

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXX

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Le Gouvernement a annoncé mercredi 15 avril une prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers, mobilisés et engagés pour prendre en charge les patients contaminés par le COVID-19.

Cette annonce concerne aussi bien les établissements publics de santé que les établissements privés.

Deux décrets et une instruction ministérielle publiés en mai et juin 2020 ont défini les modalités de versement de la prime dans les établissements publics de santé exclusivement.

Le Cabinet du Ministère de la Santé a indiqué le 05 juin 2020 qu’il n’était pas prévu de décret pour fixer des modalités supplémentaires sur l’octroi et les conditions de versement de la prime dans les établissements privés de santé.

Il a été toutefois précisé que cette prime exceptionnelle était transposée pour le secteur privé.

Dans ce cadre, la Clinique a souhaité définir avec les partenaires sociaux les conditions de versement de cette prime exceptionnelle dite « Prime COVID » afin que celle-ci soit versée en juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit:

Article 1 : Période de référence

La période de référence prise en compte pour l’appréciation des conditions de versement est fixée du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

La prime Covid est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail au cours de la période de référence et remplissant les conditions ci-dessous.

Article 3 : Montant de la prime

Cas de figure 1

La Clinique ayant traité plus de 15 patients COVID (seuil repris des établissements publics) en moyenne sur les 4 dates suivantes : 02, 09, 15 et 22 avril 2020 :

• Une prime d’un montant maximum de 1500€ est attribué aux professionnels des services dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans la limite de 40% des effectifs.

Les services impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice sont les suivants :

• Une prime d’un montant maximum de 500€ pour les autres professionnels de l’établissement.

Les montants maximums indiqués ci-dessous s’entendent pour un salarié à temps plein, présent durant la totalité de la période de référence et remplissant les conditions définies dans les paragraphes suivants.

Cas de figure 2

Le montant maximum de la prime est de 500 € par bénéficiaire à temps plein présent durant toute la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 4 : Condition de versement de la prime

La prime est versée aux salariés ayant travaillé de manière effective, y compris en télétravail dans la période de référence sous réserve d’’avoir été titulaire d’un contrat(s) de travail d’une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires au cours de la période de référence.

Article 5 : Calcul de la prime

1. Absences

Les absences suivantes viennent minorer le montant de la prime :

• Toutes les absences non rémunérées (congé parental, congé sabbatique, convenance perso…) ;

• Les suspensions de contrats de travail suite arrêts dérogatoires liés à la situation sanitaire (garde d’enfants, personnels vulnérables), aux arrêts pour maladie, accident de trajet, accident de travail, maladie professionnelle hormis les arrêts pour covid avérés et donc connus car déclarés au service Ressources Humaines ;

• Les congés maternité, paternité

Le montant de la prime est réduit de moitié (- 50%) en cas d’absence, pour un motif cité ci-dessus, d’au moins 15 jours calendaires sur la période.

En cas d’absence de plus de 30 jours calendaires, il n’y a pas d’éligibilité à la prime.

2. Modulation du montant de la prime

- Le montant de la prime est modulé pour les salariés travaillant à temps partiel (en fonction du taux d’activité contractuel du salarié dans la période de référence).

- Pour les salariés dont le ou les contrat(s) de travail a(ont) débuté et/ou pris fin au cours de la période de référence, la prime est versée au prorata de la durée du contrat de travail et du taux d’activité contractuel en jours calendaires sous réserve que le ou les contrat(s) de travail ai(en)t été d’une durée d’au moins 30 jours calendaires au cours de la période de référence.

- Les salariés, dont le ou les contrats de travail étai(en)t d’une durée inférieure à 30 jours calendaires, ne sont pas éligibles à la prime.

3. Salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition vers un établissement concerné par la prime de 1 500 € perçoivent le montant attribué aux personnels de l’établissement receveur quel que soit le nombre de jours travaillés dans ce type de structure.

Il est précisé que ce montant se substitue à la prime de 500 € attribuée dans l’établissement.

Article 6 : Date de versement de la prime

La prime COVID est versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 7 : Durée – Révision -Dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période déterminée prenant fin au 30/09/2020

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux

A Evreux, le 17 juillet 2020

Pour l’Hôpital Privé Pasteur

Madame XXX

Directrice des opérations

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XXXX

Déléguée syndicale