Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez HOPITAL PRIVE PASTEUR (Siège)

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital Privé Pasteur immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 633 650 387, dont le siège social est situé au 58 boulevard Pasteur, représentée par Mme xxxxx, Directrice Générale

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme xxxxx

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.

Les demandes de l’organisation Syndicale CFDT étaient :

• Une augmentation de salaire de 5 %

• La revalorisation de la prime de dimanche

• Mise en place d’une prime de soin critique pour les AS

• Une grille permettant de valoriser l’ancienneté au-delà de 30 ans

• Mise en place de la subrogation pour tous les salariés

• La possibilité d’échanger des jours de CP ou heures supplémentaires à la place des jours de carence au premier arrêt maladie

Aux termes des réunions en date du 11, 19, 27 octobre et 16 novembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - MESURES

Article 1.1 : augmentation de salaire de 5 %

La Direction informe qu’elle n’accèdera pas à cette demande, car des négociations ont eu lieu au niveau national et ont d’ores et déjà acté l’augmentation du point d’indice de la grille de salaire de la convention collective. La valeur du point d’indice passe ainsi de 7,05 € à 7,26€ bruts.

Cependant, afin de valoriser la formation des IDE qui ont validé les mesures transitoires pour les Blocs Opératoires, la Direction propose de passer les IDE qui seront officiellement validés par l’ARS au salaire correspondant à la grille IBODE.

La Direction rappelle qu’une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 € bruts a été versée à l’ensemble des salariés répondant aux critère prévus par la DUE. Cette prime équivaut à une augmentation de 3% en moyenne sur la période de juillet à décembre 2022.

Article 1.2 : revalorisation de la prime de dimanche :

La Direction informe qu’elle n’accèdera pas à cette demande la prime de dimanche telle qu’elle existe au sein de l’établissement est supérieure à celle prévue par l’avenant 31 de la convention collective.

Article 1.3 : Prime de soins critiques pour les Aides-Soignantes :

La Direction informe qu’elle n’accèdera pas à cette demande et rappelle que la prime de soin critique a été mise en place par le décret du 10 janvier 2022. L’article 1 de ce décret précise que la prime « a pour vocation de reconnaitre la spécificité de l’exercice des fonctions d’infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ».

Article 1.4 : Grille de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté :

Afin de valoriser l’expérience et la fidélité, la Direction propose de mettre en place, à partir du 1^ier janvier 2023, d’une prime d’ancienneté de 250 € bruts qui sera attribuée aux salariés qui passeront respectivement les paliers d’ancienneté, au sein de l’entreprise, de :

• 30 ans

• 35 ans

• 40 ans

La prime sera versée en une seule fois le mois suivant le passage du palier d’ancienneté de 30, 35 ou 40 ans au sein de l’entreprise.

Article 1.5 : Mise en place d’une prime de disponibilité :

La Direction souhaite remercier les salariés dont le planning se trouve modifié dans le cadre d’un délai de prévenance court pour :

• Accepter d’effectuer une journée ou une nuit de travail non prévue au planning afin de remplacer un salarié absent ou de venir en renfort dans un service quand cela est nécessaire

• Accepter de décaler une journée ou une nuit prévue au planning,

• Etre mis en récupération d’heures, à la place d’une journée ou d’une nuit de travail prévue au planning.

La notion de délai de prévenance dit « court », s’entend pour un délai de 48h ou moins avant le début de la prise de service.

A partir du 1^ier janvier 2023, une prime de disponibilité de 50 € bruts sera versée pour 3 modifications de planning effectués dans le cadre des points ci-dessus cités. C’est à dire avec un délai de prévenance inférieur ou strictement égal à 48h.

C’est l’expression de la demande de modification du planning qui marque le départ du décompte des 48h maximum. Ainsi, par exemple, une demande de remplacement est formulée 7 jours avant le besoin, mais acceptée par un salarié la veille du remplacement ne sera pas prise en compte.

Article 1.6 : Mise en place de subrogation :

La Direction informe que le taux d’absentéisme, en septembre 2022, était de 15%.

Cependant, elle entend la demande de la CFDT et propose, à titre expérimental, de mettre en place le principe de la subrogation pour l’ensemble des salariés, sur l’année 2023 et uniquement sur l’année 2023. Un état des lieux sera effectué en septembre 2023, En fonction du résultat, la Direction décidera de continuer en 2024, ou de revenir au système actuel.

En revanche La Direction informe qu’elle ne retiendra pas la demande consistant à permuter des CP à la place des jours de carence.

Article 1.7 : Qualité de Vie et Conditions de Travail

Afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, notamment du personnel soignant, la Direction a proposé de mettre en œuvre, le projet QUARNESS en 2022. A ce jour, les bornes wifi ont été déployées, les téléphones ont été commandés, 2 pilotes sont nommés. Le déploiement est prévu pour 2023.

QUARNESS est une application mobile permettant, d’une part, de simplifier la coordination des soins en apportant aux professionnels de santé les informations là où ils en ont besoin, et, d’autre part, de faciliter les échanges d’informations afin de libérer les soignants des interruptions téléphoniques et leur permettre de se concentrer pleinement sur leurs soins et la prise en charge du patient.

Article 1.8 : Egalité Hommes – Femmes

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et l’organisation syndicale CFDT de l’Hôpital Privé Pasteur ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Clinique sont basées sur des grilles salariales liées à des classifications en lien avec une valeur de point et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION

La date d’application de ces revalorisations et mesures est prévue au 1^ier janvier 2023, sauf dispositions particulières précisées explicitement pour la mesure concernée.

ARTICLE 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Article 3.1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Article 3.2 : DENONCIATION

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

Article 3.3 : REVISION

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux

Fait à Evreux, le 28/12/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Hôpital Privé Pasteur

Mme xxxxx – Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mme xxxxx