Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'une activité partielle de longue durée" chez CASA PAIRAL (Siège)

ACCORD ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La SA HOTEL LA CASA PAIRAL,

Dont le siège social est situé Impasse des Palmiers 66 190 Collioure
SIRET : 634 200 620 000 17,

Code NAF : 5510Z,

Représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de P.D.G,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise,
consultés par la voie du référendum,

Ci-après désigné « les Salariés », D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

« Mentions occultées »

Article 1 – Champ d’application : Activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :

• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

A l’exception donc de la conjoncture économique.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) au sein de l’Entreprise.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 5 avril 2021 pour une durée totale de 36 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

L’établissement SA HOTEL LA CASA PAIRAL s’engage à ce que la réduction de l’horaire de travail pratiquée au sein de la structure ne dépasse pas 50 % de la durée légale.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au DSAP destiné aux employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’établissement SA HOTEL LA CASA PAIRAL percevront une indemnité d’activité partielle fixée actuellement à 70% de la rémunération horaire brute de référence retenue à hauteur de 4.50 SMIC maximum.

Ce taux sera amené à évoluer en fonction des évolutions législatives applicables.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 – Engagements en termes d’emplois et de formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions métier, pour renforcer le développement et l’adaptation des connaissances des salariés par le biais de formations adaptées à chacun.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’établissement HOTEL LA CASA PAIRAL.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE (qui deviendra la DREETS au 1er avril 2021) et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6.1 Maintien de l’emploi

La SA HOTEL LA CASA PAIRAL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article 1233-3 du code du travail pendant la durée du dispositif.

L’établissement conserve toutefois sa prérogative d’expertise dans le cas où les perspectives d’activités se dégraderaient par rapport à celles qui ont impulsé la conclusion de cet accord.

Article 6.2 Formation professionnelle

La SA HOTEL LA CASA PAIRAL s’engage, pendant la durée du présent accord de mise en place du DSAP, à maintenir les formations habituellement dispensées dans l’Entreprise ainsi qu’à favoriser le recours au dispositif FNE-formation pour les salariés souhaitant développer des compétences hors temps de travail.

Article 7 – Modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés sont informés tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour chaque trimestre, la Direction présentera un bilan de la mise en œuvre de l’APLD et un point d’avancement sur ses engagements. 

 

Cette information portera sur :

 

•        Les activités et salariés concernés par le dispositif ;

•        Le nombre d’heures ou de jours chômés ;

•        Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

 

Un point sera fait sur la situation économique et le besoin de reconduire le dispositif, le cas échéant.

Le présent accord est affiché sur le lieu de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 8 – Formalités

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages valablement exprimés par voie de référendum.

L’accord d’entreprise ainsi qu’une note énumérant les modalités d’organisation du référendum sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs quinze (15) jours avant leur consultation par courrier recommandé avec accusé réception et/ou par mail avec accusé de réception.

Le résultat du vote des salariés fera l’objet d’un procès-verbal et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ainsi que par mail avec accusé de réception.

Article 9 – Demande d’homologation

Le présent accord ainsi que le procès-verbal du résultat du vote seront adressés par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R5122-26 du Code du travail).

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut acceptation d’homologation.

La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au DSAP, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 10 – Publicité

La décision d’homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Fait à Collioure, le 18 février 2021 en 5 (cinq) exemplaires originaux dont 2 pour l’employeur, 1 affichage, 1 DIRECCTE, 1 Greffe du conseil des Prud’hommes).

Mme XXXXX
P.D.G