Accord d'entreprise "PV ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLES BLIGATOIRES 2023" chez

Procès-verbal d’accord partiel

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre

L’Unité Economique et Sociale CELDUC constituée des entreprises Groupe Celduc, Celduc Relais et Celduc Transfo représentées par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de sa délégation constituée de Messieurs .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 20 décembre 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le 4 janvier 2023 et le 9 janvier 2023. Les parties s’étant entendues sur toutes les mesures proposées, exclusion faite sur le contenu d’un projet d’accord relatif à la durée du travail soumis par la Direction, le présent procès-verbal constate leur accord partiel.

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

Article 1.1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales

Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient les suivantes :

• Pour la CFDT, concernant les salaires :

• Pas de proposition précise de taux d’augmentation des salaires mais simplement un alignement avec l’inflation sur les 12 mois tournants.

• Demande l’augmentation de la prime de « lait » par rapport au montant actuel de 8.84€

• Demande l’augmentation de la prime d’assiduité de 10€, actuellement à 50€

• Demande la révision du mode de calcul de la prime de salissure sur une base journalière.

• Pour la CFDT, concernant le temps de travail :

• Aucune proposition

• Pour la CFDT, concernant l’égalité professionnelle femmes et hommes

• Aucune proposition

Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction

La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :

• Concernant les salaires :

• Augmentation de la masse salariale de 5% à appliquer dès le 1^er janvier 2023

• Intégration de la prime de « lait » dans le salaire brut des bénéficiaires

• Révision du mode de calcul de la prime de salissure sur une base journalière

• Concernant le temps de travail :

• Présentation d’un projet d’accord de réduction du temps de travail au sein de l’entreprise Celduc Transfo (35H de travail effectif contre 37H30 actuellement avec maintien des niveaux de rémunération jusqu’alors appliqués aux salariés)

Article 2 : Mesures que l’entreprise et les organisations syndicales ont entérinées :

• Concernant les salaires :

• Augmentation de la masse salariale au 1^er janvier 2023 de 5%

• Intégration de la prime de « lait » dans le salaire brut des bénéficiaires à partir du 1^er janvier 2023

• Le mode de calcul de la prime de salissure sera basé sur une prime journalière d’un montant de 8 euros. Il sera effectif à partir du 1^er janvier 2023

Article 3 : Absences d’engagement unilatéral de l’entreprise

Sur la base des motifs invoqués par les organisations syndicales représentatives et le refus de cette dernière concernant la proposition de réduction du temps de travail au sein de Celduc Transfo par la Direction de l’entreprise, cette dernière a retiré sa proposition de projet d’accord relatif à la durée du travail.

Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne

Fait à Sorbiers, le 9 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise,

Pour l’organisation syndicale CFDT,