Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AU REPORT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENTS PH. GODONIER (Siège)

UES GODONNIER - PELLET ASC

NEGOCIATION DES NAO 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société GODONNIER - SAS au capital de 1 014 560 €uros - Dont le siège social est situé : Zone Industrielle du Bayon - 4, rue Jean Moulin, 42150 LA RICAMARIE - N° RC : SAINT ETIENNE B 634 501 340 - N° SIRET : 634 501 340 00026 - Code APE : 2599A - Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF DE SAINT ETIENNE- Sous le N° : 827000002170318902 - Représentée aux présentes par , agissant en qualité de Président,

d'une part,

La société PELLET ASC - SAS au capital de 1 000 000 €uros - Dont le siège social est situé à CHAPONNAY - 69970 – ZI du Chapotin - Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF DE LYON - Sous le n° 827000002100498733 - N° RC LYON : B 390 425 197 - N° SIRET : 390 425 197 00030 – Code APE : 2599A - Représentée aux présentes par , agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

agissant en qualité de Délégué syndical CGT, désigné au sein des sociétés GODONNIER et PELLET ASC composant l’UES GODONNIER & PELLET ASC,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Par conséquent, les organisations syndicales devaient être invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

- les modalités de déroulement de la négociation ;

- qui devait initialement se tenir le 13 février 2018.

Article 1er – décision de report des NAO

En raison de la réorganisation de la Direction Administrative et Financière et suite au futur départ de , la Direction a proposé lors d’une réunion qui s’est tenue le vendredi 26 janvier 2018 au siège de la société Ets Ph. GODONNIER, de reporter exceptionnellement cette année les négociations annuelles obligatoires en mai 2018.

La délégation syndicale a accepté et confirmé son accord le vendredi 2 février 2018.

Il est donc décidé de reporter les négociations annuelles obligatoires.

Le 2 mai 2018, la Direction convoquera le délégué syndical à une réunion préparatoire en vue d’organiser la négociation des négociations annuelles obligatoires

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet le 31 mai 2018 et n’est pas tacitement reconductible.

Article 3 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de deux semaines suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 4 – dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, le 21 mars 2018.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à La Ricamarie, le 28 FEVRIER 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la société GODONNIER Pour le syndicat CGT

Agissant en qualité de Président. Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES composé des sociétés GODONNIER & PELLET ASC

Pour la société PELLET ASC

Agissant en qualité de Président.