Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez CLINIQUE DES QUATRE SAISONS (Siège)

165 route des Camoins - 13011 MARSEILLE
Tél. : 04 91 43 00 94

Fax : 04 91 27 20 13

clinique-des-quatre-saisons.ramsaygds.fr

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CLINIQUE DES QUATRE SAISONS située 165 route des Camoins 13 396 Marseille cedex 11, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,40% de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Bilan du précédent Accord signé le 22 novembre 2018.

Une négociation a été engagée au cours ‘une réunion qui a eu lieu les 12 mars 2020.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique.

Article 3 - La situation de l’entreprise

La Clinique est une entreprise de 68 salariés (ETP).

Pour l’année 2018 ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :

- Promotion professionnelle
	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	SAGE FEMME	N/A	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
QUATRE SAISONS	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0			0		0	0

- Ancienneté Moyenne des ressources en CDI : En Nombre d'années
	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	SAGE FEMME	N/A	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
QUATRE SAISONS	5,24	14,92	6,70	5,23	9,92	10,08	5,65	1,88	1,58	7,33					6,46	8,30

- Niveau dans l'entreprise : En effectif fin de période
		Hommes	Femmes
QUATRE SAISONS Total	24	53
QUATRE SAISONS	CADRE	8	9
	AGENT DE MAITRISE	1	1
	TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE		1
	TECHNICIEN	11	21
	EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE	1	4
	EMPLOYE QUALIFIE	2	6
	EMPLOYE		11
	N/A	1

- Repartition selon la durée du travail : En effectif fin de période
		Hommes	Femmes
QUATRE SAISONS Total	24	53
QUATRE SAISONS	TEMPS PLEIN	14	39
	TEMPS PARTIEL >= 50%	6	8
	TEMPS PARTIEL < 50%	4	6

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 87 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :

- l’embauche ;

- la formation ;

- la promotion professionnelle ;

- la qualification ;

- la classification ;

- les conditions de travail ;

- la santé et sécurité ;

- la rémunération effective (domaine obligatoire) ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action, qui sont :

- l’embauche

- l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

- la rémunération effective

4 - 1 - L’embauche

Objectif : Masculiniser les effectifs de l’entreprise dans le cadre des recrutements

Action permettant de l’atteindre : La Direction s’engage à porter une attention toute particulière au suivi des embauches CDI et à mettre en place un indicateur de suivi des embauches avec la répartition H/F

Progression : sera considéré comme atteint si l’indicateur est supérieur à 10%

L’indicateur de suivi : Effectif* CDI Homme recruté au cours de l’année N-1 / Effectif CDI total recruté au cours de l’année N-1 = %

*Effectif exprimé en personne physique

4 - 2 – L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Objectif : La Direction s’accorde à apporter la plus grande attention pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Action permettant de l’atteindre : Porter une attention particulière aux demandes de passage à temps partiel.

Progression : sera considéré comme atteint lorsque au moins 25% des demandes de passage à temps partiel ont reçus une réponse favorable.

Indicateur de suivi : Nombre de personnes* en précisant le ratio H/F ayant fait une demande de passage à temps partiel au cours de l’année N-1 et nombre de réponse favorable

4 - 3 - Rémunération

Objectif : La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour que les rémunérations pratiquées au sein de la Clinique des Quatre Saisons soient équivalentes lors de l’embauche et pour une même ancienneté entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

De même l’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance.

Action permettant de l’atteindre : Mettre en place un suivi exhaustif des rémunérations pratiquées par catégorie professionnelle et par qualification en fonction de l’ancienneté avec la répartition H/F

Progression : sera considéré comme atteint si l’écart mesuré est égal à 0 pour toutes les qualifications et pour toutes les anciennetés.

L’indicateur de suivi : Ecart entre la rémunération médiane H et rémunération médiane F par qualification en fonction de l’ancienneté

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet (lors de sa création).

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, le 7 mai 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique Pour l’organisation syndicale