Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise activité réduite pour le maintien en emploi" chez EMPREINTE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EMPREINTE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est sis 5 rue de l’Eau Blanche – 29200 BREST

Identifiée sous le numéro 56 B 71 au R.C.S de BREST

Représentée à l’effet des présentes par Monsieur, agissant en qualité de président,

D’UNE PART

ET

Madame déléguée syndicale CFDT et les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La crise liée à la COVID-19 a impacté l’activité de la société EMPREINTE.

A ce jour et depuis le début de la crise, les volumes produits et vendus ont diminué, impactant le chiffre d’affaires de la société de 25% (voir tableau ci-dessous).

• Par ailleurs, La fermeture de certaines entreprises nous fournissant les matières nécessaires à la fabrication de nos produits et qui redémarrent au ralenti

  • RITEX

  • AEI

  • ODEA

  • POTENCIER

  • ART MARTIN

  • LIEBAERT

  • Etc….

• La fermeture des usines de fabrication ou l’impossibilité de nous y rendre pour effectuer les lancements des nouveautés:

  • A Madagascar, en Tunisie, au Maroc

Dans le cadre de la chute de son chiffre d’affaire de 25%, des difficultés d’alimentation en matières premières et de redémarrage de production, Empreinte a dû adapter son activité. 

Parallèlement le nombre d’heures travaillées a diminué de 20% dans les différents services.

Cette baisse d’activité reste d’actualité puisque sur les trois prochains mois, les perspectives sont également de moins 20% pour les services ci-dessous :

• Matières premières,

• Coupe/moulage,

• Méthode, qualité

• Atelier de prototypage

• Stocks/expédition

• Service commercial

Le début d’année 2021 est très incertain notamment sur notre plus gros marché qui est l’Amérique du nord et nous n’avons que très peu de visibilité sur les commandes de la collection de l’été 2021 dont la commercialisation a débuté avec 2 mois de retard.

Ce manque de visibilité sur la durée de la crise et de ses conséquences, conduisent la société à prendre un certain nombre de mesures visant à permettre à la fois la pérennité de l’entreprise et des emplois.

Il apparait donc nécessaire de mettre en œuvre des mesures permettant :

• D’une part de réduire les coûts liés à l’emploi des salariés,

• D’autre part d’éviter des licenciements économiques

La mise en œuvre de l’activité partielle longue/durable telle que prévue dans le cadre du dispositif prévu par la loi (art. 53 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020), le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable doit permettre de remplir ces objectifs.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle dans le cadre du dispositif précité.

Le présent accord comprend les stipulations suivantes :

• Champ d’application

• Activités et services concernés

• Durée d’application

• Réduction d’activité

• Engagements en matière d’emploi

• Engagements en matière de formation

• Suivi de l’ARME

• Prise d’effet

• Révision

• Formalités de dépôt

En conséquence, les parties ont convenus des dispositions suivantes :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, travaillant sur les services et activités visées à l’article 2.

Article 2 – Activités et services concernés

Les activités et services concernés par la réduction d’activité sont les suivants :

• Matières premières,

• Coupe/moulage,

• Méthode, qualité

• Atelier de prototypage

• Stocks/expédition

• Service commercial

Article 3 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

Il pourra être renouvelé une ou plusieurs fois par avenant dans la limite de 24 mois consécutifs ou non.

Il prendra automatiquement fin en cas de non-renouvellement.

Article 4 – Réduction d’activité

La réduction d’activité sera d’un maximum de 40 % de la durée légale calculé sur la durée d’application du présent accord et de ses avenants.

En cas de circonstances exceptionnelles telles que difficultés d’approvisionnement en matières premières, de sous-traitance, fermeture des commerces, reconfinement local, et tout fait de nature à entraver l’activité, la réduction d’activité pourra être portée à 50% de la durée légale appréciée de la même façon.

La réduction d’activité se fera par service et collectivement pour tous les salariés du service.

Certaines semaines pourront être totalement chômées.

Un calendrier prévisionnel sera établi et affiché le mercredi pour la semaine suivante.

Article 5 – Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en œuvre de cette réduction d’horaire donnant lieu à indemnisation, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d’application de l’accord et de ses éventuels renouvellements.

Cet engagement de maintien d’emploi est restreint aux activités et services visés à l’article 2.

Article 6 – Engagements en matière de formation

La société et les salariés poursuivront ses efforts de formation.

Le CPF pourra être mobilisé pour la réalisation de formation.

Article 7 – Suivi de l’ARME

Le CSE sera informé à chaque réunion sur :

• La réduction d’activité de chaque service au cours du mois précédent,

• Le suivi des effectifs de ces services,

• Les formations réalisées.

Article 8 – Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^er octobre 2020 sous réserve de sa validation par la DIRECCTE et du bénéfice de l’Activité Partielle Longue Durée.

Article 9 – Révision

Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous formes écrites, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être validé par la DIRECCTE ayant validé l’accord initial.

Article 10 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Le personnel de l’entreprise est informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

FAIT à Brest,

Le 09 Septembre2020

Madame

Déléguée syndicale CFDT Président d’Empreinte

Madame

Secrétaire du CSE