Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de BRETAGNE MATERIAUX

Entre les soussignés,

• la SAS BRETAGNE MATERIAUX, dont le siège social est à RENNES, 12 rue de la Longeraie, inscrite au RCS de Rennes sous le n° B 635 720 451, et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Enseigne,

Ci-après dénommée la Société,

d'une part, et

• la Délégation du Personnel au sein du Comité d’Entreprise statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2019 annexé au présent accord et représentée par XXX, dument mandatée.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions légales issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social Economique (ci-après dénommé CSE) devient l’unique instance représentative de la Société BRETAGNE MATERIAUX.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité, d’une part, assurer une transition avec les Instances Représentatives du Personnel antérieures (CE/CHSCT/DP) et, d’autre part, adapter les règles du Code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et limites fixées par la loi.

Pour ce faire, une négociation a été engagée avec le Comité d’entreprise de la Société BRETAGNE MATERIAUX. Suite à cette négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord :

Sommaire :

Article 1. Objet de l’accord : 3

Article 2. Périmètre de mise en place du CSE : 3

Article 3. Mission du CSE : 3

Article 4. Composition du CSE : 3

3.1 La Présidence : 3

3.2 La Délégation du personnel : 3

3.3 Les autres participants : 3

Article 5. Durée des mandats des membres du CSE : 4

Article 6. Fonctionnement du CSE : 4

5.1 Périodicité des réunions : 4

5.2 Règlement intérieur : 4

Article 7. Moyens du CSE : 4

6.1 Crédit d’heures de délégation : 4

6.2 Budgets du CSE : 4

6.2.1 Budget de fonctionnement : 4

6.2.2 Budget des œuvres sociales : 5

Article 8. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT): 5

7.1 Cadre de la mise en place : 5

7.2 Composition : 5

7.3 Remplacement en cours de mandat : 5

7.4 Missions déléguées et modalités de leur exercice : 6

7.5 Modalités de fonctionnement : 6

7.6 Moyens de la CSSCT : 6

i. Crédit d’heures de délégation : 6

ii. Formation : 6

iii. Moyens matériels : 6

Article 9. Déplacement des Instances représentatives du personnel : 7

Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord : 7

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord : 7

Objet de l’accord :

Le présent accord détermine :

• Le cadre de la mise en place du CSE ;

• Les modalités de son fonctionnement ainsi que celui de sa commission.

Périmètre de mise en place du CSE :

Les parties conviennent que le CSE sera mis en place au niveau de la Société BRETAGNE MATERIAUX S.A.S dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins à onze salariés conformément aux dispositions légales.

Mission du CSE :

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le CSE assure également des missions dans le domaine de la santé conformément à l’article L2312-9 du Code du travail.

Composition du CSE :

La Présidence :

Le CSE est représenté par son employeur ou son représentant.

L’employeur (ou son représentant) peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative, appartenant à la Société et choisis en-dehors du CSE. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.

La Délégation du personnel :

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.

Les modalités de désignation des membres au CSE sont déterminées par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP – articles L2314-1 al. 3 et L2314-7 du Code du travail).

Il est rappelé que le suppléant n’a vocation à siéger qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplace.

La délégation du personnel comprend un trésorier et un secrétaire désignés parmi les membres titulaires du CSE conformément à l’article L2315-23 du Code du travail.

Les autres participants :

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatifs les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative dans la Société pourra, en outre, désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de la Société, qui pourra assister aux réunions CSE avec voix consultative aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail.

Durée des mandats des membres du CSE :

Les membres sont élus pour une durée de 4 (quatre) ans par mandat et dans la limite de trois mandats successifs.

Fonctionnement du CSE :

Périodicité des réunions :

Le CSE se réunit 11 fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sauf au mois d’août.

Les convocations aux réunions du CSE seront envoyées aux suppléants pour information, même si le suppléant n’a vocation à siéger qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Règlement intérieur :

Le règlement intérieur du CSE détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société.

Cependant, le futur règlement intérieur du CSE ne pourra pas faire obstacle à l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques prévues dans le présent accord.

Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de sa Commission sont prévues dans le présent accord.

Moyens du CSE :

6. 1. Crédit d’heures de délégation :

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions fixé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Budgets du CSE :

Budget de fonctionnement :

Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, chaque année le CSE dispose d’un budget financé par la Société BRETAGNE MATERIAUX égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2315-61 du Code du travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale pour financer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Budget des œuvres sociales :

Conformément à l’article L2312-81 du Code du travail, la contribution de la Société BRETAGNE MATERIAUX versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 0,68% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale pour la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à l’assiette à prendre en considération pour le calcul, la nouvelle réglementation serait appliquée et le taux modifié à due proportion.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT):

7. 1. Cadre de la mise en place :

Bien que la législation en vigueur ne l’impose pas pour les entreprises de moins de trois cent salariés, les partenaires sociaux décident de mettre en place une CSSCT au niveau de la Société BRETAGNE MATERIAUX.

Composition :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en-dehors du CSE étant néanmoins précisé qu’ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE dès la première réunion suivant l’élection de ce dernier.

La CSSCT est composée de 4 (quatre) membres élus au CSE.

Ces 4 (quatre) représentants devront compter parmi eux au moins un élu titulaire au CSE.

La CSSCT devra également compter parmi ses membres au moins 1 (un) représentant du second collège ou, le cas échéant, 1 (un) représentant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, conformément aux dispositions légales (article L2315-39 du Code du travail) pour une durée prenant fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, seront invités par l’employeur aux réunions des CSSCT pour y siéger avec voix consultative.

L’agent de contrôle de la Direccte ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités par l’employeur aux réunions des CSSCT.

Remplacement en cours de mandat :

En cas de départ définitif de la Société, le membre de la CSSCT concerné sera remplacé par une désignation d’un autre élu du CSE selon les modalités prévues à l’article 7.2.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la CSSCT à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence et jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. Cette renonciation doit être transmise au préalable à l’employeur.

Missions déléguées et modalités de leur exercice :

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. La CSSCT ne se substitue pas au CSE en matière de consultations et d’expertises.

En revanche, elle se voit confier, par délégation du CSE, la préparation des réunions et des délibérations du CSE sur les questions relatives :

• à la santé physique ou mentale des salariés ;

• aux conditions de sécurité dans l’entreprise ;

• aux conditions de travail (changement d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…).

Dans ce cadre, elle travaille sur ces questions et en restituent une synthèse aux membres du CSE. Elle dispose pour ce faire d’un pouvoir d’enquête et d’alerte.

Des enquêtes peuvent être ainsi menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles :

• lorsque l’enquête est réalisée après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave, ce temps d’enquête est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heure de délégation ;

• lorsque l’enquête est réalisée à la seule initiative des membres de la CSSCT concernée, le temps passé est décompté du crédit d’heures et les frais éventuels de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE sur présentation de justificatifs.

La décision de l’enquête est prise à la majorité des membres de la CSSCT.

Modalités de fonctionnement :

La CSSCT se réunit 4 (quatre) fois par an sur invitation de l’employeur.

La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’invitation comporte les points devant être abordés en réunion.

Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points abordés en CSSCT.

Moyens de la CSSCT :

Crédit d’heures de délégation :

Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit mensuel de 5 (cinq) heures, non mutualisables, mais reportables au sein d’un même trimestre.

L’utilisation de ce crédit d’heures sera en revanche cumulable avec l’éventuel crédit d’heures détenu par les titulaires du CSE qui seront désignés pour composer la CSSCT.

Formation :

Conformément à l’article L2315-40 du Code du travail, en tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 3 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Moyens matériels :

Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE à savoir : ordinateur, imprimante, accès intranet, etc.

Déplacement des Instances représentatives du personnel :

Dans le cadre de leurs attributions, les Représentants du personnel ont un droit de circulation dans la limite des contraintes liées aux nécessités de fonctionnement de la Société et aux horaires d’ouverture.

Les Représentants du personnel effectuent leurs déplacements dans le respect des règles et consignes de sécurité y compris les règles spécifiques à l’activité concernée.

Seuls les frais de déplacements liés à des réunions sur convocation de l’employeur (ou cas particuliers : enquête accident grave) font l’objet d’un remboursement.

Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 (quatre) ans.

Dépôt et publicité de l’accord :

Il est établi autant d’exemplaires originaux de cet accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes.

Les deux dépôts seront effectués par la Société.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Rennes,

Le 10 janvier 2019

Pour la Société BRETAGNE MATERIAUX, XXX Directeur d’enseigne

Pour le CE, XXX