Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez DECORAT PROVENCAL PIERRE ROGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DECORAT PROVENCAL PIERRE ROGNE et le syndicat Autre le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T01319003827
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : DECORAT PROVENCAL PIERRE ROGNE
Etablissement : 63588011500012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL DECORATION PROVENCALE
Dont le siège social est situé : Route de Lambesc – 13 840 ROGNES
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant
Code APE : 0811 Z
N° de SIRET : 635 880 115 00012
Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,
ET :
Les salariés de l’entreprise dont la liste d’émargement est annexée au présent accord et représentant au moins les 2/3 de l’effectif.
Ci-après dénommés, « les salariés » d'autre part.
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le but d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JORF n° 0298 du 26 décembre 2018).
Article 2 – Condition préalable
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Les salariés n’ayant aucune heure de travail effectif sur l’année 2018 ne perçoivent pas la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est gradué selon la rémunération mensuelle brute contractuelle de Décembre 2018 des salariés bénéficiaires selon les dispositions résumées dans le tableau ci-dessous :
| Tranche de rémunération mensuelle brute | Montant de la prime |
|---|---|
| Entre 3 000 € et 4 563,75 € | 1 000 € |
| Entre 2 200 € et 2 999 € | 800 € |
| Entre 2 000 € et 2 199 € | 700 € |
| Entre 1 500 € et 1 999 € | 400 € |
| Inférieure à 1 499 € | 100 € |
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 - Dépôt
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
La Direccte dispose d'un délai à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Rognes,
Le 27 Mars 2019,
Pour l’entreprise,
Signature et cachet,
Liste d’émargement
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise et en acceptent les différentes clauses :
| NOM | PRENOM | DATE | SIGNATURE |
|---|---|---|---|
| 27/03/2019 | |||
| 27/03/2019 | |||
| 27/03/2019 | |||
| 27/03/2019 | |||
| 27/03/2019 | |||
| 27/03/2019 |
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