Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de reconnaissance de l'UES SILL" chez SILL - SILL ENTREPRISES (Siège)

AVENANT À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

DE L’UES « SILL »

ENTRE LES soussignés :

• La Société « SILL ENTREPRISES »

Dont le siège social est situé Le Raden - 29860 PLOUVIEN,

Et représentée par Monsieur , dûment habilité,

• La Société « SILL»

Dont le siège social est situé Le Raden - 29860 PLOUVIEN,

Et représentée par Monsieur , dûment habilité,

• La Société « SILL DISTRIBUTION »

Dont le siège social est situé Le Raden - 29860 PLOUVIEN,

Et représentée par Monsieur , dûment habilité,

• La Société « SILL DAIRY INTERNATIONAL »,

Dont le siège social est situé Le Raden - 29860 PLOUVIEN,

Dont l’établissement principal est situé 25 bis, rue Auguste Bartholdi - 29400

LANDIVISIAU,

Et représentée par Monsieur , dûment habilité,

D'UNE PART,

ET

Le Syndicat FGA- CFDT,

Représenté par :

• Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

I — ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DE RECONNAISSANCE DE L’UES

Il a été convenu en date du 17 décembre 2014, un accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés : SILL et SILL ENTREPRISES.

Par avenant singé le 29 mai 2017, la société « SILL DISTRIBUTION » a été intégrée dans le périmètre de l’UES.

Les parties, dans le cadre du présent accord, ont choisi de modifier le périmètre de l’Unité Économique et Sociale et d’y intégrer la société « SILL DAIRY INTERNATIONAL » (siège social et établissement de Landivisiau).

II — REPRESENTATION DU PERSONNEL

Il est convenu que, pour tout ce qui concerne la représentation du personnel, à quelque titre que ce soit (CSE, CSSCT, délégués syndicaux, etc…), le périmètre retenu dans le cadre de l’UES sera celui précédemment défini.

III — APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS

Les parties conviennent que l’ensemble des accords ayant vocation à s’appliquer à la Société SILL s’appliqueront à l’ensemble des sociétés relevant de la présente Unité Économique et Sociale (UES).

IV — DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application à compter du 1^er octobre 2020.

V – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé-procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à PLOUVIEN, le 28 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour les Sociétés SILL, SILL ENTREPRISES, SILL DISTRIBUTION, SILL DAIRY INTERNATIONAL

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale FGA-CFDT

Madame

Pour l’Organisation Syndicale FGA-CFDT

Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Monsieur