Accord d'entreprise "Augmentation des salaires au sein du Groupe SILL - Novembre 2022" chez SILL - SILL ENTREPRISES (Siège)

Accord d’entreprise

Augmentation des salaires

au sein du Groupe SILL

Novembre 2022

Entre les soussignés :

Le Groupe SILL constitué par les sociétés suivantes, et représentées par Monsieur , Directeur Général Groupe :

• La Société « SILL ENTREPRISES»,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN

Code NAF : 6420 Z - N° SIRET : 636 220 220 00017

Et :

• La Société « SILL SAS»,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN

Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 487 681 553 00045

Et :

• La Société « SILL DAIRY INTERNATIONAL »,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN,

Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 487 681 611 00025

Et :

• La Société « LAITERIE LE GALL »,

Dont le siège social est situé 45 Chemin de Kergall – 29000 QUIMPER,

Code NAF : 1051 B - N° SIRET : 376 380 010 00011

Et :

• La Société « LAITERIE DE SAINT MALO »,

Dont le siège social est situé 9 rue du Clos du Noyer – 35400 SAINT MALO,

Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 895 780 377 00027

Et :

• La Société « PRIMEL GASTRONOMIE »,

Dont le siège social est situé 235, route de Kerastren – 29630 PLOUGASNOU,

Code NAF : 1085 Z - N° SIRET : 399 464 239 00017

Et :

• La Société « LE PETIT BASQUE »,

Dont le siège social est situé ZI La Prade – 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS,

Code NAF : 1051 A - N° SIRET : 399 685 650 00018

Et :

• La Société « PRIMEL TRAITEUR »,

Dont le siège social est situé 55, Avenue Gabriel Péri – 92500 RUEIL-MALMAISON,

Code NAF : 1071 A - N° SIRET : 450 544 754 00010

Et :

• La Société « TIFANY EMBALLAGES »,

Dont le siège social est situé 15, rue de la Ville Es Cours – 35400 SAINT-MALO,

Code NAF : 1721 B - N° SIRET : 524 872 595 00011

Et :

• La Société « SILL DISTRIBUTION »,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN,

Code NAF : 4638 B - N° SIRET : 827 505 124 00012

Et :

• La Société « BONUM »,

Dont le siège social est situé ZA de Penhoat – 29860 PLABENNEC,

Code NAF : 4791 B - N° SIRET : 835 000 894 00013

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentative au sein du Groupe (76,23 % des suffrages exprimés au premier tour),

Représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale,

• L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE, représentative au sein du Groupe (11 % des suffrages exprimés au premier tour),

Représentée par M , Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein du Groupe (37,59 % des suffrages exprimés au premier tour dans les collèges agents de maîtrise et cadres),

Représentée par , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

La direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de faire un point sur les impacts du contexte inflationniste actuel.

Suite à ces échanges, les parties ont entamé une négociation portant sur une augmentation générale des salaires.

Au terme de cette négociation, les parties ont arrêté ce qui suit :

Titre I : Augmentation générale à effet du 1^er novembre 2022

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Groupe SILL, à l'exception des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à qui s'appliquent des règles spécifiques en matière de rémunération.

2. Augmentation générale des salaires

Il est rappelé, qu’a été négociée et appliquée à compter du 1^er février 2022, une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 2,8% (avec application d’un plancher de 50 € et d’un plafond de 120 €).

Après échanges entre les parties, il a été décidé, à effet du 1 ^er novembre 2022, de procéder à une augmentation générale des salaires fixée comme suit :

• Les salaires bruts mensuels de base seront majorés de 2,5% à compter du 1^er novembre 2022.

3. Négociations 2023

Les parties conviennent de se réunir au cours de la première semaine de mars 2023 pour débuter les négociations 2023.

Titre II : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1 ^er novembre 2022.

Titre II : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à PLOUVIEN,

Le 24 octobre 2022

Signatures :

Pour l’ensemble des sociétés du Groupe SILL

M , Directeur Général Groupe

Pour le Syndicat FGA-CFDT

M , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FORCE OUVRIÈRE

M , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC

M , Délégué Syndical,