Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez SILL - SILL ENTREPRISES (Siège)

ACCORD NAO 2023

Entre les soussignés :

Les sociétés ci-dessous référencées du Groupe SILL, représentées par M

, Directeur Général Groupe :

• La Société « SILL ENTREPRISES»,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN

Code NAF : 6420 Z - N° SIRET : 636 220 220 00017

• La Société « SILL SAS»,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN

Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 487 681 553 00045

• La Société « SILL DAIRY INTERNATIONAL »,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN,

Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 487 681 611 00025

• La Société « LAITERIE LE GALL »,

Dont le siège social est situé 45 Chemin de Kergall – 29000 QUIMPER,

Code NAF : 1051 B - N° SIRET : 376 380 010 00011

• La Société « LAITERIE DE SAINT MALO »,

Dont le siège social est situé 9 rue du Clos du Noyer – 35400 SAINT MALO,

Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 895 780 377 00027

• La Société « PRIMEL GASTRONOMIE »,

Dont le siège social est situé 235, route de Kerastren – 29630 PLOUGASNOU,

Code NAF : 1085 Z - N° SIRET : 399 464 239 00017

• La Société « LE PETIT BASQUE »,

Dont le siège social est situé ZI La Prade – 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS,

Code NAF : 1051 A - N° SIRET : 399 685 650 00018

• La Société « PRIMEL TRAITEUR »,

Dont le siège social est situé 55, Avenue Gabriel Péri – 92500 RUEIL-MALMAISON,

Code NAF : 1071 A - N° SIRET : 450 544 754 00010

• La Société « TIFANY EMBALLAGES »,

Dont le siège social est situé 15, rue de la Ville Es Cours – 35400 SAINT-MALO,

Code NAF : 1721 B - N° SIRET : 524 872 595 00011

• La Société « SILL DISTRIBUTION »,

Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN,

Code NAF : 4638 B - N° SIRET : 827 505 124 00012

• La Société « BONUM »,

Dont le siège social est situé ZA de Penhoat – 29860 PLABENNEC,

Code NAF : 4791 B - N° SIRET : 835 000 894 00013

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentative au sein du Groupe,

Représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale,

• L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE, représentative au sein du Groupe,

Représentée par M , Délégué Syndical Central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein du Groupe Représentée par M , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-13 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires et qui précise que chaque année l’employeur s’engage à ouvrir une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord détaillera :

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2023 (TITRE I)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE II)

• Les formalités de dépôt (TITRE III).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2023

Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs

Après étude des demandes émises par les organisations syndicales et échanges entre les parties, il a été décidé de fixer l’augmentation générale des salaires pour l’année 2023 comme suit :

• Les salaires bruts mensuels de base seront majorés de 4 % à compter du 1^er avril 2023 avec application :

  • d’un plancher : l’augmentation minimale du salaire brut mensuel de base sera de 90 €

  • d’un plafond : l’augmentation maximale du salaire brut mensuel de base sera de 200 €.

Les montants plancher et plafond seront calculés au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation collective sera applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe SILL ci-dessus référencées, à l’exception des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à qui s’appliquent des règles spécifiques en matière de rémunération.

Égalité femmes/hommes

Les parties décident d’ouvrir une négociation distincte portant sur l’égalité femmes/hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.

Épargne salariale

Les parties entendent préciser qu’existent au sein du Groupe un accord de participation ainsi qu’un plan d’épargne Groupe.

TITRE II

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

Il est précisé que, sauf mentions spécifiques, les dispositions du présent accord ne concernent que l’année 2023.

2. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

3. CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunir avant le terme du premier trimestre 2024 pour aborder les nouvelles négociations 2024.

TITRE III

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Plouvien,

Le 28 mars 2023

Signatures :

Pour les sociétés du Groupe SILL

M , Directeur Général Groupe

Pour le Syndicat FGA-CFDT

M , Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FORCE OUVRIÈRE

M , Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC

M , Délégué Syndical,