ACCORD D’ENTREPRISE DE CONVERGENCE

DU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ NEOVIA

ENTRE

La société NEOVIA, Société par actions simplifiée au capital de 30.589.692 EUROS, dont le siège social est situé à Talhouët, SAINT - NOLFF (56250), immatriculée au RCS de Vannes sous le N° B 636 320 038, ici représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Directeur d’établissements,

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Au 1er juillet 2016, l’établissement secondaire de Chierry-Montfaucon de la société NEOVIA SAS a été créé par une opération d’apport partiel d’actif de la société INZO° SAS emportant le transfert de ses activités non intégrées dans la « firme service » France vers NEOVIA SAS.

Dans ce cadre, les salariés affectés aux activités de Recherche & Développement et d’export de la société INZO° SAS ont vu leurs contrats de travail transférés au sein de la société NEOVIA SAS en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A l’occasion de cette opération, les accords collectifs en vigueur au sein de la société INZO° SAS, ont été mis en cause en application de l’article L.2261-14 du Code du travail en date du 1er juillet 2016, point de départ du délai de préavis de 3 mois puis de survie des effets des accords pendant 12 mois.

Par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence engagé des négociations afin de conclure des accords d’adaptation au sens de l’article précité.

Toutefois, le délai imparti par cet article s’avérant trop court (délai de 15 mois au total), il n’apparaissait pas possible de conclure un accord d’adaptation.

La Direction de NEOVIA SAS a toutefois souhaité sécuriser le statut collectif applicable jusqu’au 31 décembre 2017 de manière à se laisser le temps de clôturer la négociation de l’accord d’adaptation.

En conséquence, un accord à durée déterminée portant prorogation du délai de survie temporaire des accords collectifs a été signé le 16 juin 2017 avec les partenaires sociaux.

Des réunions de négociation se sont déroulées les 29 Novembre 2016, 16 juin 2017 et 18 septembre 2017 et ont abouti au présent accord.

Le présent accord a donc pour objectif de converger, au 1^er janvier 2018 sur une partie du statut collectif NEOVIA, au travers d’un accord d’adaptation.

Ainsi le présent accord, à compter de sa date d’entrée en vigueur, sera le seul accord collectif applicable sur l’ensemble des établissements NEOVIA SAS, sur les thématiques suivantes :

• Convention collective applicable

• Congés d’ancienneté

• Congés Payés et Ponts

• Calendrier des Conges Payes et des RTT

• Congés exceptionnels

• Aménagement du temps de travail femmes enceintes

• 13eme mois

• Gratification ancienneté

• Prime transport

• Classifications

• Demi-journée de fin d’année

Il s’applique à l’ensemble des salariés de NEOVIA à compter de sa date d’entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Il en résulte donc que les salariés affectés aux activités Recherche & Développement et Export de la société INZO° SAS ayant fait l’objet d’un transfert automatique de leur contrat de travail au 1^er juillet 2016 ne disposeront pas d’avantages individuels acquis relatifs aux dispositions collectives traitées dans le présent accord.

Les parties reconnaissent que le présent accord comprend des dispositions globalement plus favorables que la stricte application des simples normes légales ou de branche et constitue un tout indivisible et global issu d’une négociation équilibrée et de contreparties réciproques, insusceptible de remise en cause partielle.

ARTICLE 1 : CONVERGENCE DU STATUT COLLECTIF NEOVIA APPLICABLE

Article 1.1 : Définition de la convention collective

Les parties reconnaissent que le statut social collectif applicable à l’ensemble du personnel NEOVIA SAS est exclusivement régi par la Convention Collective Nationale des Métiers de la transformation des Grains (n° 1930), applicable de plein droit eu égard à l’activité réelle principale de la société NEOVIA SAS.

Article 1.2 : Conges ancienneté

Les salariés de NEOVIA SAS bénéficieront de jours de congés en fonction de leur ancienneté dans le groupe selon les dispositions suivantes :

• 1 jour pour 15 ans d’ancienneté ;

• 2 jours pour 20 ans d’ancienneté ;

• 3 jours pour 30 ans d’ancienneté ;

• 4 jours pour 40 ans d’ancienneté.

Article 1.3 : Congés Payés et ponts

Congés payés :

Les congés payés annuels s’acquièrent à hauteur de 2,08 jours par mois soit 25 jours ouvrés par an.

Jours de pont :

Les salariés de l’établissement de Chierry Montfaucon disposaient de 3 jours de Pont ; ces derniers sont supprimés à compter du 1er janvier 2018 et remplacés par l’acquisition des jours de fractionnement (2 jours supplémentaires sous respect des conditions définies dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains).

Article 1.4 : Calendrier des congés payés et des RTT

Acquisition des congés payés :

L’acquisition des congés payés est calculée sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Prise des congés payés :

Les jours de congés acquis sont à prendre entre le 1er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2, avec un minimum du 10 jours consécutifs entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année N+1. Le report sur la période suivante n’est pas admis.

Calendrier des RTT :

La durée du travail étant basée sur l’année civile, l’acquisition et la prise des RTT se fait entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Le report sur la période suivante n’est pas admis.

Article 1.5 : Congés Exceptionnels

Mariage ou PACS 5 jours (1)

Remariage ou repacs 5 jours (2)

Naissance ou adoption 3 jours

Mariage d’un enfant 2 jours

Mariage Père, mère, frère ou sœur 1 jour

Déménagement 2 jours (3), (6)

Décès du conjoint (Marié, Pacsé et concubin) 5 jours

Décès d’un enfant, enfant du conjoint 5 jours

Décès des parents 4 jours (4)

Décès des beaux-parents 3 jours (4)

Décès des frères et sœurs 3 jours (4)

Décès des grands-parents 1 jour (4)

Décès des grands-parents du conjoint 1 jour (4)

Décès des petits-enfants 3 jour (4)

Décès des gendres et brus 1 jour (4)

Décès beau-frère, belle-sœur 1 jour (4)

Enfant malade (jusqu’à 12 ans) 3 jours maximum (3), (5)

Enfant hospitalisé (jusqu’à 15 ans) 4 jours maximum (3), (5)

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours (5)

1. Une personne s’étant mariée ou Pacsée et ayant bénéficié de 5 jours ne pourra prétendre à 5 jours pour mariage s’il se marie ensuite (avec la même personne).

2. On entend par remariage et repacs, le fait pour un salarié de se remarier ou de se repacser en ayant déjà bénéficié des 5 jours pour mariage et pacs au sein du groupe.

3. Sur 12 mois glissants

4. + 1 journée si l’événement est à plus de 250 km aller

5. Sur présentation d’un certificat médical.

6. Sauf en cas de fin de contrat dans les 4 mois (ces jours seront repris sur le solde de tout compte).

Article 1.6 : Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

A partir du 5éme mois de grossesse, les femmes enceintes pourront bénéficier d’un temps de pause supplémentaire payés et considérés comme du temps de travail effectif de 30 minutes par jour à prendre en une ou deux fois.

En parallèle l’entreprise favorisera les dispositions de télétravail dans une logique d’adéquation conditions de travail, temps de déplacements et santé.

Article 1.7 : Versement du 13^ème mois

L’assiette de calcul du 13ème mois est la suivante : salaire de base, prime d’ancienneté et différentiel d’ancienneté, le cas échéant, correspondant au mois de novembre de l’année considérée.

Le versement sera réalisé en deux fois  en juin et Novembre. L’avance versée en juin correspondra à 50 % de l’assiette définie ci-dessus.

Pour les salariés partant en cours d’année et ayant 3 mois d’ancienneté, le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence sur l’année considérée à l’exception des départs pour licenciement pour faute grave ou lourde.

Article 1.8 : Gratification Ancienneté

Les salariés de NEOVIA SAS bénéficieront d’une gratification d’un mois de salaire de base lorsqu’ils atteindront les anciennetés groupe suivantes :

• 20 ans

• 30 ans

• 40 ans

Article 1.9 : Prime transport

Les salariés de NEOVIA SAS ne bénéficient pas de prime transport.

Les salariés de l’établissement de Chierry Montfaucon disposant de cette prime jusqu’au 31/12/2017 bénéficieront de la réintégration dans leur salaire de base brut dès le 1er janvier 2018 avec une majoration permettant de maintenir le montant net correspondant.

Article 1.10 : Classification

La classification des emplois de la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains s’appliquera à l’ensemble des salariés NEOVIA SAS.

En conséquence, les salariés de l’établissement de Chierry Montfaucon se verront attribuer un niveau correspondant à leur emploi, à compter du 1er janvier 2018, selon la grille de transfert en annexe.

Cette grille de transfert n’occasionnera aucune réduction de la rémunération de base acquise antérieurement par les salariés.

Article 1.11 : Demi-journée de fin d’année

Les salariés de la société NEOVIA SAS bénéficieront d’une demi-journée de congé de fin d’année à prendre la veille ou le lendemain du 25 décembre et du 1^er janvier de chaque année.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Nolff, le …………………………….2017

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour NEOVIA

M. M.

Pour l’organisation syndicale FO

M.

Annexe : Tableau de Correspondance Classifications des emplois

Emploi type - MTG	Intitulé paie - CCN 5 Branches	Statut	Niveau MTG	Coeff 5 Branche
AGENT ANIMALIER	AGENT ANIMALIER	O	II	235
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE	EMPLOYE ADMINISTRATIF CONFIRME	E	II	250
AGENT ANIMALIER	AGENT ANIMALIER CONFIRME	O	II	280
ASSISTANT DOCUMENTATION	ASSISTANT DOCUMENTALISTE	E	II	290
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE	ASSISTANT ADMINISTRATIF CONFIRME	M	II	340
TECHNICIEN D'ELEVAGE	RESPONSABLE ELEVAGE	M	IV	330
ASSISTANT ADV/Export	ASSISTANT DE DIRECTION / SERVICE	M	IV	370
TECHNICIEN DE MAINTENANCE	TECHNICIEN MAINTENANCE CONFIRME	M	IV	385
INGENIEUR R&D	INGENIEUR R&D	C	VI	410
INGENIEUR R&D RESPONSABLE D'EQUIPE	INGENIEUR R&D CONFIRME	C	VII	480
RESPONSABLE OPERATIONNEL R&D	RESPONSABLE DE SITE	C	VII	530
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE	DIRECTEUR SCIENTIFIQ & TECHNIQ	C	VIII
ASSISTANT D’INGENIEUR *	TECHNICIEN D'EXPERIMENTATION	M		310
CHARGE D'ETUDE AGREMENT *	INGENIEUR D'ETUDES	C		410
RESPONSABLE AGREMENT *	INGENIEUR D'ETUDES CONFIRME	C		480

* Cotation à effectuer