Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 pour effet 2022" chez FRANCE SECURITE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 POUR EFFET 2022

ENTRE

La Société France Sécurité, SAS au capital de 3 000 000€, dont le siège social se situe Rue Alain Colas – 29200 BREST immatriculée sous le numéro 636 420 333 au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur en sa qualité de délégué syndical, Syndicat CFTC.

Monsieur en sa qualité de délégué syndical, Syndicat CGT.

Madame en sa qualité de déléguée syndicale, Syndicat FO.

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Le 22 novembre 2021, la Direction a convié les délégués syndicaux, à engager la négociation conformément aux dispositions légales.

Le calendrier suivant a été proposé :

• Lundi 29 novembre 2021, à 10h00 en Visioconférence

• Mercredi 15 décembre 2021, à 14h00 à St Herblain

Compte tenu de la situation sanitaire, les deux réunions se sont tenues en visioconférence.

1^ère rencontre du Lundi 29 novembre 2021 10h – 11h

Participants,

Direction Mme, DRH

FO Mme, Déléguée Syndicale FO,

Assistée de, élu suppléant CSE

CGT M., Délégué Syndical CGT

Assisté, élue suppléant CSE

CFTC M., Délégué Syndical CFTC

2^ème rencontre du Mercredi 15 décembre 2021 14h00 - 16h00

Participants,

Direction M., Directeur Général et, DRH

FO Mme, Déléguée Syndicale FO,

Assistée de Christophe LEBAILLY, élu suppléant CSE

CGT M., Délégué Syndical CGT

Assisté, élue titulaire CSE

CFTC M., Délégué Syndical CFTC

Assisté, élue titulaire CSE

Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 15 décembre 2021 à ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société France Sécurité, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.

ARTICLE 2 – ACCORD

1. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif principal serait l’amélioration de l’environnement de travail.

Il sera composé des élus du CSSCT et de la DRH.

Lancement au 1^er trimestre

2. ORGANISATION, DUREE ET AMENAGEMENT DU TRAVAIL

• Mise en place d’un groupe de réflexion sur le télétravail

Objectifs : Etre tenus informés des avancées des réflexions du groupe Bunzl et réfléchir sur le télétravail au sein de France Sécurité

Qui ? 3 membres du CSE et RH

Quand ? Lancement janvier 2022

• Mise en place d’un groupe de travail sur l’organisation, durée et aménagement du travail en logistique

Objectif : Travailler sur les organisations du travail des métiers de la logistique afin d’améliorer leur qualité de vie tout en maintenant ou optimisant la productivité.

Qui ? 3 membres du CSE, Directeur logistique et RH

Quand ? Lancement 2^nd trimestre 2022

3. AUGMENTATION SALARIALES

Une augmentation générale sera appliquée selon la grille ci-dessous aux collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

Salaire brut mensuel (hs incluses)	Augmentation Générale (%)
< 1750€	2,5%
1750€ < salaire < 2000€	2,2%
2000€ < salaire < 2500€	1,7%

4. JOURS France Sécurité

France Sécurité offre à ses salariés deux jours de congés supplémentaires.

Pour 2021, un jour était à poser sur l’intranet RH et l’autre a été fxé par la Direction au 24 décembre 2021.

Pour 2022, ils seront posés librement par le collaborateur en accord avec son manager via l’intranet RH (libellé : jour offert FS) et ne seront pas reportables sur l’année suivante.

Acquisition :

• Le 1^er jour sera crédité à tous les salariés le 1^er janvier 2022 (visible sur l’intranet courant janvier)

• Le 2^ème jour sera crédité à tous les salariés le 1^er juillet 2022

  5. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

De nouvelles négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) seront lancées sur le 1er trimestre 2022 en collaboration avec les organisations syndicales.

Les objectifs seront de plusieurs ordres :

• Fidéliser les collaborateurs

• Sécuriser les emplois

• Faire monter en compétences les collaborateurs

  6. ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

De nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront lancées en 2022 en collaboration avec les organisations syndicales.

Il s’agira notamment de travailler sur :

• La suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• La lutte contre les discriminations

L’index de l’égalité professionnelle sera effectué au sein de la société et sera publié conformément aux dispositions légales.

7. LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE

Un accord de participation subsiste toujours.

8. L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …

L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.

9. RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES

Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.

Un changement de prestataire interviendra au 1^er janvier 2022. Une étude particulière et détaillée sera ensuite menée afin d’améliorer les prestations et diminuer les restes à charge.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2022.

A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – 1 rue de Néreïdes – CS 32922 – 29229 BREST une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  en deux versions :

- Une version intégrale signée des parties au format PDF,

- Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à St Herblain

Le 16/12/2021,

En 4 exemplaires

POUR LA SOCIÉTÉ France Sécurité

Monsieur

Directeur Général

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

Monsieur

Délégué syndical, Syndicat CFTC

Monsieur

Délégué syndical, Syndicat CGT

Madame

Déléguée syndicale, Syndicat FO