Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez MARITON SA (Siège)

Entre

MARITON SA au capital de 1 844 030 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 637 280 272-72B27, dont le siège social est situé 31 boulevard Joliot Curie 1320 SAINT CHAMAS, représentée par , agissant en qualité de P.D.G.

D’une part, et

X, Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail et membre titulaire du comité d’entreprise, dûment habilité,

PREAMBULE :

Dans le but de réduire les inégalités professionnelles entre les fermes et les hommes, dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier les lois successives en faveur de l’égalité professionnelle visant à supprimer des écarts de situation entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, et dans la continuité de l’accord mis en place en 2011, les partenaires sociaux de l’entreprise MARITON ont conclu le présent accord.

Par ailleurs conscients que les préjugés d’ordre comportemental concernant l’image des femmes perdurent en dépit de la législation existante, les parties signataires souhaitent accompagner leur politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• L’embauche :

• La rémunération

• La formation

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

ARTICLE I : ETAT DES LIEUX :

Au 31 Décembre 2018, l’effectif inscrit en nombre de salariés est de 72 dont 30 hommes et 42 femmes.

Il est réparti comme suit selon la qualification professionnelle :

	Ouvriers	Etams	Cadres	Total
Femmes	20	17	5	42	58,33%
Hommes	10	13	7	30	41,67%

Au regard du Rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, et des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’entreprise MARITON mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

• Rémunération effective,

• Embauche

• Formation

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail, le présent accord fait état :

• des « objectifs de progression »,

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs,

• et des « indicateurs chiffrés ».

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la société MARITON SA, quelque soient :

• la nature de leur contrat de travail,

• leur fonction,

• Leur durée du travail.

ARTICLE III – Premier domaine : RENFORCER LA MIXITE LORS DES RECRUTEMENTS

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélections étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société MARITON s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société MARITON s’engage à favoriser les intitulés qui rendent les offres accessibles tant pour les femmes que pour les hommes.

Indicateur de suivi

Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

		31/12/2018	Objectif d’embauche en CDI à fin 2022	Objectif effectif à fin 2022
Nombre de Cadres en poste	Femmes	5	2	7
	Hommes	7	0	7
Nombre d’ETAM en poste	Femmes	17	0	17
	Hommes	13	4	17
Nombre d’Ouvriers en poste	Femmes	20	0	20
	Hommes	10	10	20

ARTICLE IV – Deuxième domaine : REMUNERATION

Etat des lieux : salaire moyen de base selon le coefficient

Coefficient	125	170	190	210	220	290	400
Femme	1 499	1 716	1 784	1 808	2 330	2 204	3 408
Homme	1 499	1 716	1 793	1 817	2 361	2 097	3 833
Ecart	0%	0%	0,5%	0,5%	1,3%	5%	12,5%

Il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes, hormis sur :

- le coefficient 290 dont la population occupe des postes différents : personnel itinérant, responsables d’ateliers et personnel de bureau.

- le coefficient 400 dont la population est uniquement composée de cadres ayant des postes et des expériences différents.

Egalité salariale

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart à poste et expérience équivalents par l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération.

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.

Dans le cadre de la NAO l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les supprimer.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales.	Négocier annuellement sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes	Egalité de rémunération à poste et expérience équivalents entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NAO
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD), quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue	Bilan annuel

Objectifs chiffrés pour 2022

Coefficient	125	170	190	210	220	290	400
Ecart de rémunération	0%	0%	0%	0%	0%	3%	8%

ARTICLE V : Troisième domaine : FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Etat des lieux : nombre de formations suivi selon la catégorie

Catégorie	Sexe	Nombre de salariés	Nombre heures moyen de formation par salarié
Ouvriers	Femmes	23	1,10
	Hommes	11	0,31
Etams	Femmes	17	0,11
	Hommes	8	16,19
Cadres	Femmes	8	17,13
	Hommes	7	17,64

Accès à la formation

L’objectif est de maintenir des ratios cohérents d’accès à la formation et de répartir de manière cohérente entre les femmes et les hommes des moyens de formations, tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation des évolutions de l’entreprise.

Une attention particulière sera apportée aux salariés à temps partiel afin qu’ils ne soient pas écartés des plans de formations.

Afin de développer les compétences de ses collaborateurs, et de maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant un accès plus large à différents postes, Mariton souhaite poursuivre le déploiement de formation en interne.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Accès à la formation	Faire progresser le recours à la formation au sein du collège ouvrier afin d’assurer un accès cohérent et équilibré par sexe à la formation	Nombre d’heures annuelles de formation par sexe et par catégorie

Objectifs chiffrés pour 2022

Catégorie	Sexe	Nombre heures moyen de formation par salarié
Ouvriers	Femmes	7
	Hommes	7
Etams	Femmes	14
	Hommes	14
Cadres	Femmes	18
	Hommes	18

ARTICLE VI : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION

Cet accord est mis en place immédiatement et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être affectée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE VII : MODALITES DE SUIVI

Le comité d’entreprise et plus particulièrement les délégués du personnel seront informés de l’état de réalisation des objectifs visés par le rapport annuel d’activité.

ARTICLE VIII : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Au sein de l'entreprise, un exemplaire papier est consultable au bureau des ressources humaines et du Comité d’Entreprise. Le document sous format PDF est mis en consultation sur le serveur commun de l'entreprise.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par , P.D.G.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Saint-Chamas, le 29/11/2019

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction

Délégué Syndical P.D.G