Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENT LE SAINT FRUITS LEGUMES (Siège)

Entre :

La Société

Dont le siège social est situé 160 rue Roberto Cabañas – 29490 GUIPAVAS représentée par Monsieur, agissant en qualité de Représentant Permanent du Président,

d'une part,

et  :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par x,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties se sont réunies à différentes reprises au cours de l’année 2021. Il a été proposé de part et d’autre différentes possibilités de revalorisation des rémunérations, malgré cette période de COVID. Après avoir envisagé différentes solutions les parties se sont accordées pour augmenter de façon générale certaines catégories de métiers pour lesquelles le recrutement est difficile et qui sont confrontées à une certaine pénibilité. Pour tous les autres corps de métiers, les parties ont convenu que les augmentations interviendraient individuellement, soit par l’attribution d’une prime soit d’une augmentation salariale.

Article 1- Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Suite aux différentes rencontres et aux négociations, les parties ont convenu la revalorisation salariale suivante pour les services exploitation à partir du 1^er août 2021 :

1. Les chauffeurs-livreurs :

• Embauche en CDD : 11€ brut /h brut

• Passage en CDI : 11.50€ brut /h brut

• A partir de la 5^ème année d’ancienneté : 12€ brut /h

• A partir de 10ème année d’ancienneté : 12.50€ brut /h

B) Le personnel de l’entrepôt :

• Passage en CDI : 10.80€ brut /h brut

• A partir de la 2^ème année d’ancienneté : 11€ brut /h

• A partir de 5ème année d’ancienneté : 12€ brut /h

Article 2 - Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Guipavas, le 26 juillet 2021.

Pour la Société LE SAINT Pour la CFDT

Monsieur X

Représentant permanent du Président