Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez LELIEVRE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La SAS LELIEVRE, Employeur, Siret : 638 200 691 0043 - APE/NAF 4638B dont le siège social est situé au 3/5 Boulevard de Beaubourg – ZAC Pariest – 77183 Croissy Beaubourg, représentée par Monsieur Bruno VERLHAC agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et

Les membres élus du CSE

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Le parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

• Garantir l’égalité salariale hommes – femmes à postes et responsabilités équivalents

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

TITRE I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Article 1

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que

de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

TITRE II – FORMATION

Article 2

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès à toute personne quel que soit son sexe au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

TITRE III – REMUNERATION

Article 3

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

TITRE IV – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 4

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des 4 sites de la société.

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Article 5 – Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er décembre 2019 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 5.1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande

de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5.2 – Dépôt

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Croissy Beaubourg, en 4 exemplaires, le 25 Novembre 2019

Bruno VERLHAC Les représentants du CSE

Président Directeur Général

ANNEXE

Situation comparée des femmes et des hommes – Année 2018

1/ Embauche et recrutement

Recrutement 2018

2/ Formation

3/ Rémunération