Accord d'entreprise "Accord collectif d'Entreprise fixant la journée de solidarité" chez TOUTE LA SAVEUR DE L'ALSACE ... - CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN

DE LA SOCIETE CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS

Dont le siège est 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part

et

Les Organisations Syndicales :

C.G.T. représentée par

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

C.F.T.C. représentée par

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

F.O. représentée par

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :

La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :

ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.

…/…

ARTICLE II. MODALITES ET DATE D’APPLICATION

Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :

• Soit sur le solde de congés payés

• Soit sur le solde de RTT

• Soit sur le compteur de modulation

• Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.

Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (6 Juin 2022) pour l’année 2022.

ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS

Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.

ARTICLE IV. EFFET

Le présent accord prend effet au titre de l’année 2022.

Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2022.

Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.

Fait à Weyersheim, le 6 avril 2022

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE

Syndicat C.F.T.C. Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Syndicat F.O.

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Syndicat C.G.T.

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx