Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la Mixité, l'égalité professionnelle et la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MIXITE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET LA REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES GUNTHER Tools

(En application des articles L 1143-1 et L 2242-5 et suivants du code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Usine

D'UNE PART,

• Et la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser une véritable politique en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties signataires considèrent que la mixité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale. Elles sont aussi des sources de progrès économique et social pour l’entreprise et ses salariés.

Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles liées au sexe.

Les parties signataires se fixent notamment pour objectifs de :

• Développer et maintenir la mixité dans l’emploi et le recrutement

• Promouvoir et veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels

• Assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à métier équivalent et à situation comparable de niveau de compétence, de responsabilité et de résultat

• Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

• Veiller à ce que les absences liées à la maternité n’impactent pas l’évolution professionnelle et salariale des intéressées

• Faire évoluer les pratiques et les mentalités de façon durable

Les signataires du présent accord, afin d’atteindre ces objectifs, sont convenus d’un accord sur quatre ans dont les modalités sont exposées ci-après.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Commission de travail et de suivi

Le suivi de l’application de l’accord sera confié à la commission égalité professionnelle du comité social économique lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de la Base de Données Economique et Sociale conformément aux dispositions de l’article L 2323-15 du code du travail.

Article 2 – Recrutements

A l’embauche, conformément au code de conduite SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.

Un soin particulier sera apporté dans la rédaction des offres d’emploi à pourvoir afin d’éviter toute formulation discriminante et de mettre en valeur les aspects pouvant attirer et rassurer d’éventuelles candidates.

Les offres d’emplois à pourvoir seront portées prioritairement à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou aux télés, afin de favoriser la mobilité et la promotion interne.

Deux indicateurs seront suivis annuellement :

Nombre de femmes reçues à un entretien

Nombre d’entretiens de recrutement tenus

Nombre de femmes recrutées

Nombre de recrutements effectués

Article 3 – Mobilité professionnelle – évolutions technologiques

La possibilité sera donnée aux salariés de se rapprocher du service RH afin d’exprimer les souhaits de mobilité interne. Les demandes seront alors étudiées et un retour positif ou négatif sera rendu aux personnes concernées.

Trois indicateurs seront suivis annuellement :

• Le nombre de demandes

• Le nombre de retours donnés (avec un objectif de 100%)

• Le nombre de retours positifs précisant l’action de mobilité engagée

Article 4 – Formation professionnelle continue

L’utilisation de la formation professionnelle continue, pour pallier les carences éventuelles d’une formation initiale, ou un niveau de formation moins élevé, doit permettre d’accompagner le développement de la mobilité interne du personnel féminin ainsi que l’accès à certaines fonctions où les femmes sont actuellement sous-représentées.

L’entreprise veillera à former autant les femmes que les hommes.

Deux indicateurs seront suivis annuellement :

Nombre de femmes ayant suivi au moins une formation (hors sécurité)

Nombre de femmes dans la société

Nombre de jours de formation bénéficiant aux femmes (hors sécurité)

Nombre de jours de formation total (hors sécurité)

Article 5 – Rémunération

5.1 – Egalité salariale

Les signataires réaffirment le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes et veilleront à ce qu’aucune disparité fondée sur le sexe ne s’installe.

Ils veilleront par l’application du présent accord à ce que les possibilités d’évolution aux postes les plus qualifiés et les mieux rémunérés soient également offertes aux collaborateurs des deux sexes possédant les compétences requises.

Les négociations annuelles obligatoires s’attacheront à détecter les éventuels écarts à corriger à l’occasion de l’examen des documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Le rapport annuel établit chaque année et discuté avec les partenaires sociaux servira de base à ce suivi.

5.2 - Garantie d’évolution salariale

Afin de neutraliser l’impact des périodes de suspension du contrat de travail sur l’évolution des rémunérations, lié à l’exercice des responsabilités familiales durant les congés de maternité, d’éducation parentale et d’adoption, les salaires seront augmentés, pendant leur absence ou à la reprise du travail (si le salaire n’est pas maintenu durant l’absence), des augmentations générales accordées durant la période de suspension du contrat de travail.

Article 6 – Sécurité et Santé au Travail – Conditions de travail

L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

6.1 - Déroulement de la période de grossesse

Les salariées ayant déclaré leur grossesse à l’employeur pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d’un entretien spécifique avec le service RH, afin d’évoquer les conditions de déroulement de la période de grossesse, d’examiner d’éventuels souhaits d’aménagement d’horaires avec adaptation du profil horaire dans le système de pointage, d’organiser le départ en congé, d’être informée sur les modalités d’organisation du travail durant leur absence.

Pour favoriser le maintien dans l’emploi pendant la grossesse, les demandes d’aménagement, ou de changement de poste pour les postes ayant été identifiés comme incompatibles avec la grossesse seront étudiées.

Un indicateur sera suivi annuellement :

Nombre d’aménagements / changements de poste

Nombre de demandes

6.2 – Stationnement

Les salariées ayant déclaré leur grossesse à l’employeur seront également autorisées, si elles le souhaitent, à se garer sur les places visiteurs ou places handicapées si celles-ci sont plus proches de leur secteur de travail, pour éviter de devoir marcher trop loin entre le parking et l’entrée de la société.

Article 7 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

7.1 - Maintien du lien avec l’entreprise

Afin de conserver un lien avec l’entreprise pendant toutes les absences liées à l’exercice des responsabilités familiales d’une durée supérieure à six mois les salariés recevront par e-mail, s’ils le souhaitent, les principales informations relatives à la vie de l’entreprise. Ces informations seraient essentiellement le journal interne d’entreprise, les accords d’entreprise nouvellement entrées en vigueur, les notes d’information générale du personnel…

Un indicateur sera suivi annuellement :

Nombre de salariés ayant reçu des informations

Nombre de demandes

7.2 - Entretien de retour

Au retour du congé de maternité ou parental d’éducation les salariés ont droit, sur simple demande de leur part, à un entretien individuel portant sur les modalités de la reprise d’activité et sur leur orientation professionnelle.

Un indicateur sera suivi annuellement :

Nombre de salariés ayant demandé un entretien

Nombre de demandes

7.3 - Rentrée scolaire

L’entreprise s’engage à faciliter la prise de RTT le jour de la rentrée scolaire aux salariés souhaitant accompagner leurs enfants scolarisés.

Un aménagement d’horaires pourra être étudié pour ce jour-là, à la demande du salarié, au minimum 3 semaines à l’avance.

7.4 – Temps partiel

L’entreprise s’engage à satisfaire les demandes d’aménagement de la durée du travail liée à l’exercice de responsabilités familiales, ainsi qu’au retour à la durée initiale de travail lorsque les salariés en font la demande. L’entreprise poursuivra cette politique en veillant à ce que les salariés des deux sexes puissent bénéficier des différents dispositifs les concernant avec la même facilité.

7.5 – Congé parental à temps partiel et cotisations retraites

Afin de neutraliser les effets de l’exercice d’une baisse d’activité, sur le montant de leur future retraite et de pouvoir se constituer des droits à retraite plus importants, les salariés en congé parental à temps partiel pourront, s’ils le souhaitent, demander à ce que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base de leur pourcentage d’activité initial, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Dans ce cas-là, l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales induit.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de quatre ans commençant à courir à réception du récépissé de dépôt. Une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :

• un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société

• un exemplaire papier sera conservé par la délégation

• un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS

En 3 exemplaires

Le 01/06/2021

Pour GUNTHER Tools Pour la CFTC

Directeur d’Usine Délégué Syndical