Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise : Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C WALTER France" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C

WALTER France

ENTRE LES SOUSSIGNES

• WALTER France, société par actions simplifiée au capital de 4.841.560 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 302 635 891 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 2 rue Max Christen

Représentée par le Directeur Général

D'UNE PART,

• Et l’Organisation syndicale CFTC représentée par le Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :

Préambule

• L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 23/05/2011

• La période de répartition de la durée du travail sur l’année vise la période courant du 1er juin d’une année donnée au 31 mai de l’année suivante

• Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel pour les non-cadres, alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période

• Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois de juin en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent

• L’organisation de travail s’établit autour d’un horaire collectif hebdomadaire normal et de référence correspondant à 36 H 30 min

• Cet horaire de 36 H 30 minutes sera ramené à 34,65 H par la prise de journées ou demi-journées de RTT sur l’année

• Le nombre de journées de RTT allouées par an pour chaque salarié non-cadre est de 13 jours

• L’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 01/01/2024 impose que les contingents d’heures supplémentaires se calculent sur l’année civile

• Afin d’avoir comme période d’annualisation, pour les contingents d’heures supplémentaires, l’année civile, la période d’annualisation actuelle qui arrive à échéance le 31 mai 2023 ne pourra pas être renouvelée tacitement comme tous les ans

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Exceptionnellement, un accord d’annualisation d’une durée réduite sera établi, afin de couvrir la période de juin 2023 à décembre 2023, ce qui permettra alors à la société de mettre en place un nouvel accord à compter de janvier 2024 d’une durée d’un an renouvelable tacitement aux mêmes conditions.

Également, le nombre de jours de RTT au nombre de 13/an, attribué aux non-cadres sur la période d’annualisation sera proratisé, pour en obtenir 7,60 de juin 2023 à décembre 2023.

Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.

Article 2 – Date et modalité d’application

Le présent avenant court à compter du 1^er juin 2023 et est valable jusqu’au 30 décembre 2023.

Article 3 – Formalités / Publicité

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :

• un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, ainsi que d’une version anonyme

• un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,

• un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Soultz-Sous-Forêts,

En 4 exemplaires

Le 10/05/2023

Pour la société WALTER France Pour l’organisation syndicale CFTC

Directeur Général Délégué Syndical