Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un systême de vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles au sein de la société départementale des transports du var" chez SODETRAV - SOC DEP TRANSPORTS VAR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société Départementale des Transports du Var SODETRAV

Conclu entre :

- La société Départementale des Transports du Var - SODETRAV, société au capital de 999 584 euros dont le siège social est sis 175 chemin du Palyvestre, 83400 HYERES, inscrite au registre du commerce et des sociétés Toulon sous le numéro 639 500 602, prise en la personne de M. *************, directeur.

Ci-après dénommée « Société Départementale des Transports du Var - SODETRAV»

d’une part

ET les organisations syndicales suivantes :

- FO, représenté par M. ****************, délégué syndical,

- la CGT, représenté par M. *****************, délégué syndical,

- la C.A.T, représentée par Mme ************, déléguée syndicale,

- la C.F.E- C.G.C, représenté par M. ***************, délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Des élections professionnelles afin de mettre en place le renouvellement de l’instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), vont être prochainement organisées. Afin de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. Ainsi, les parties se sont réunies le 27 juillet 2023 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mise en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Principes généraux

La mise en place d’un système de vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• de pallier les aléas postaux ;

• d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

Afin de procéder à la sélection du prestataire de vote électronique, un cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique est établi et annexé au présent accord. Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants du personnel.

Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote pour la première fois, afin de vérifier :

• L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;

• La confidentialité et la sécurité du dispositif ;

• L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;

• Les scellements du dispositif.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de la Société Départementale des Transports du Var - SODETRAV. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.

Les représentants actuels du personnel puis les membres du CSE, une fois qu’il aura été mis en place et, les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 3 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral.

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Hyères,

Le 27 juillet 2023,

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Société Départementale des Transports du Var - SODETRAV,

M. ****************** - Directeur

Signature

Pour la FO,

M. ****************, délégué syndical

Signature

Pour la CGT,

M. ****************, délégué syndical

Signature

Pour la C.A.T.,

Mme *****************, déléguée syndicale,

Signature

Pour la C.F.E-C.G.C.,

M. *******************, délégué syndical,

Signature