Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO-SALAIRES-ANNEE 2018" chez CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO – SALAIRES - ANNEE 2018

ENTRE

La Clinique Victor PAUCHET de BUTLER

Société Anonyme au capital de 3 200 000€

Dont le siége social est à Amiens (80094) – 2, Avenue d’Irlande

Immatriculée au RCS d’Amiens, sous le numéro B 641 720 297

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président Directeur Général

ET

Madame, Déléguée Syndicale FO

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, différentes demandes émanant de la Déléguée Syndicale FO sont parvenues à la Direction, à savoir :

• Augmentation de la valeur du point à 7.30

• Mesure ponctuelle : prime de fin d’année 2018 versée en janvier 2019, au prorata du contrat de travail et du temps de présence (déduction faite des arrêts pour maladie, congés sans solde, absences diverses pouvant être décomptées), avoir travaillé au moins 6 mois dans l’entreprise en 2018, au prorata pour les salariés partis. Montant : 180€ net pour un salarié présent toute l’année à temps plein

• Rémunération des IBODE : Reconnaissance du statut et prime permettant d’arriver à 150€ brut mensuel en plus par rapport à la rémunération Technicien b (IDE au bloc opératoire)

• Négociation d’un Compte Epargne Temps

Après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle 2018 sur les salaires, soit le le 24 juin 2018, le 11 septembre 2018 et le 13 novembre 2018, la Direction Générale avait proposé d’augmenter la valeur du point de 6.98 à 7€, de se revoir pour la rémunération des IBODE et de négocier un accord relatif au Compte Epargne Temps.

La Déléguée Syndicale estimant les propositions insuffisantes, les parties allaient conclure à un PV de désaccord.

La Direction Générale a souhaité poursuivre le dialogue avec les salariés, et notamment le bloc opératoire. Les parties ont donc convenu de se revoir le lundi 26 novembre 2018 afin de reprendre les négociations.

La Direction Générale a conscience de l’important investissement du personnel au sein de la clinique et des efforts fournis par chacun depuis de nombreuses années. Cependant, une prime individuelle n’est pas envisageable pour l’entreprise d’un point de vue financier.

En effet, la baisse récurrente des tarifs et des moyens alloués par la Sécurité Sociale depuis 4 ans ne permettent pas d’augmenter les salaires.

Même si les propositions représentent une prise de risque pour la Clinique en 2019, la Direction Générale a conscience de l’investissement du personnel et souhaite encourager la poursuite des efforts.

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes pour l’accord NAO 2018 :

• L’augmentation de la valeur du point ;

• L’attribution d’une journée de repos supplémentaire en 2019

• La rémunération du temps de travail de 18h à 19h, au Bloc Opératoire, pour les IDE d’astreinte à partir de 19h

• La rémunération du temps de travail de 21h à 22h, au Bloc Opératoire, pour l’IDE de SSPI terminant son poste à 21h

• La négociation de la rémunération des IBODE

• La négociation d’un Compte Epargne Temps (CET)

Les éléments négociés sont les suivants :

Article 1 – La valeur du point 

Il a été décidé de retenir une évolution de la valeur du point de + 0.02.

Le point passe donc de : 6.98 à 7€

La valeur du point sera donc de 7€ à partir du mois de décembre 2018.

Article 2 – L’attribution d’une journée de repos supplémentaire en 2019 (« Droit Autre »)

Conditions :

Pour tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2019 (soit être entré dans les effectifs avant le 1^er juillet 2018)

Au prorata du temps de travail contractuel

Au prorata du travail réalisé (déduction faite des absences pour arrêt maladie, congés sans solde et autres absences déductibles)

Le 1^er janvier 2019, une journée de « Droit Autre » (DA) sera offerte aux salariés.

Cette journée de Droit Autre sera à poser sur l’année 2019 et ne pourra être reportée.

Article 3 – La rémunération du temps de travail de 18h à 19h, au Bloc Opératoire, pour les IDE d’astreinte à partir de 19h

Il est décidé, pour les Infirmiers du bloc opératoire d’astreinte à 19 heures, et à qui le Responsable de service (Cadre du Bloc opératoire ou un des Adjoints) demande expressément de rester travailler entre 18 heures et 19 heures, de rémunérer cette heure de 18 heures à 19 heures, à 200%, comme une astreinte déplacée.

Cette rémunération sera validée par le Cadre de service et transmise au service RH pour paiement.

Ce point sera applicable à partir du 1^er décembre 2018

Article 4 – La rémunération du temps de travail de 21h à 22h, au Bloc Opératoire, pour l’IDE de SSPI terminant à 21h

Il est décidé, pour l’IDE de SSPI terminant à 21h, du lundi au vendredi, d’être rémunéré à 200% pour le cas où sa présence serait nécessaire après 21 heures, et jusque 22 heures maximum, considérant ainsi son temps de travail comme un déplacement d’astreinte, afin de permettre à l’IDE d’astreinte de repartir chez lui.

Cette rémunération sera validée par le Cadre de service après vérification et transmise au service RH pour paiement.

Ce point sera applicable à partir du 1^er décembre 2018.

Article 5 - La Rémunération des IBODE 

La rémunération des IBODE est prise en charge par la clinique, mais les Praticiens interviennent également car sollicitent leur mise à disposition en qualité d’Aide-Opératoire.

L’accompagnement à la VAE IBODE des IDE de Bloc Opératoire représente un gros investissement financier, soit près de 490 000€ sur 4 ans, de leur accompagnement initial pour le remplissage du 1^er livret, jusqu’à la validation du diplôme et la formation sur les actes exclusifs.

L’employeur n’est donc pas seul décisionnaire.

L’employeur s’engage à se rapprocher des Praticiens afin qu’ils acceptent une augmentation financière des Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat.

Article 6 – La Négociation d’un Compte Epargne Temps (CET)

Lors des réunions de négociation, les parties ont convenu de se revoir après la signature de cet accord afin de négocier la mise en place d’un CET, avec la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de transférer le compteur d’heures, Fériés et Droits Autres figurant en fin de cycle en date du 19 août 2018, vers ce CET.

Pour les autres points, et notamment le transfert des jours et heures dans le CET, les conditions (…), les parties décident de négocier un accord de Compte Epargne temps différent du présent accord.

Signé à Amiens le 29 novembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Clinique V. PAUCHET Pour FO

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