Accord d'entreprise "Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018." chez O. M. I. A. (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

EXERCICE 2017

Conformément à l'article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre :

• La société OMIA dont le siège social situé Z.I. n°3 66 Avenue Maryse BASTIE 16 340 ISLE D'ESPAGNAC, représentée
  par…….., agissant en qualité de Président,

• Et l'organisation syndicale représentative au sein de la société OMIA SAS, représentée par ……………., Délégué Syndical ……..

AR TICLE I : ETA T DES PROPOSITIONS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : 5 mars 2018

• Deuxième réunion : 27 mars 2018

• Troisième réunion : 4 avril 2018

Les parties ont réussi à aboutir sur un texte commun et constituent par la présente un procès-verbal d'accord conformément aux dispositions de l'article L2242-3 & 4 du Code du Travail.

L'ORGANISA TION SYNDICALE A FAIT LES PROPOSITIONS SUIVANTES :

• SALAIRES : Augmentation générale des salaires

• MUTUELLE OBLIGATOIRE : Augmentation de la participation employeur

• TICKETS RESTAURANTS (sur volontariat)

• UNIFORMISATION DES CONGES EXCEPTIONNELS (cadres et non cadres)

• EMPLOIS

Situation et statuts des salariés OMIA

Parité Hommes Femmes

• FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE II : POINTS D'ACCORD  ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE

SALAIRES

• Augmentation générale des salaires

La Direction est favorable à la politique de maintien du pouvoir d'achat à la condition de ne pas mettre en danger la pérennité de l'entreprise.

Pour l’année 2018, la Direction a accepté d’accorder une augmentation générale des salaires en une fois par répartition uniforme (salaire de base et compensation) hors ancienneté.

La Direction prend l’engagement de procéder à une augmentation générale par répartition uniforme de 55 € bruts par salarié sur le salaire de base, compensation comprise au 1^er avril 2018 et hors ancienneté.

Pour information, l’augmentation accordée sous la forme d’un mode de répartition uniforme, correspond à une augmentation générale

de 2.4 % de la masse salariale.

L’augmentation générale des salaires par répartition uniforme est donc de 2.4% de la masse salariale, hors participation et intéressement pour l’année 2018.

• Participation et intéressement

Le montant distribué au titre de la participation est de 250 000 € bruts pour l’exercice 2017. Il n’y a pas eu d’intéressement au titre de l’exercice 2017.

MUTUELLE OBLIGATOIRE

La participation de l’employeur au titre de la mutuelle obligatoire est augmentée de 13 €.

La participation de l’employeur est de 37€ sur la cotisation base obligatoire isolé (contrat responsable).

TICKETS RESTAURANTS

Ce projet demande de réaliser un sondage pour connaitre la part de salariés favorables à la mise en place. Un groupe de travail sera mis en place en fonction des résultats du sondage réalisé par les membres du Comité d’entreprise.

UNIFORMISATION DES CONGES EXCEPTIONNELS

Un jour de congé exceptionnel sera accordé au décès d’un des grands-parents pour l’ensemble des salariés non-cadres ayant 1 an d’ancienneté et plus. Cette disposition sera mise en place par accord d’entreprise.

EMPLOIS

• Situation et statuts des salariés OMIA

En 2017, il y a eu 18 embauches dont 14 sous contrat à durée indéterminée et 4 sous contrat à durée déterminée. Il y a eu 19 départs.

Il n’y a pas de contrat en cumul emploi retraite en cours sur l’année 2017.

L’âge moyen des salariés est de 44.60 ans, l’ancienneté moyenne est de 13.50 ans.

• Parité Hommes Femmes

Bilan 2017 :

• Poursuite de la rémunération suivant les grilles TEG de la métallurgie basée sur les diplômes

• Poursuite de l'accès équilibré à la formation entre les hommes et les femmes

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le rapport NAO fait un bilan de l’intégralité de formations dispensées en 2017 :

• Les dépenses totales du plan de formation sont de 159 726 €

  • Formation professionnelle : 96 163 €

  • Intégration de nouveaux salariés : 63 563 €

ARTICLE III : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, soit en eux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à l'Isle d'Espagnac, le 23 avril 2018

En 6 exemplaires originaux

Un exemplaire est remis à chaque partie

Pour l'Organisation Syndicale …………. Pour la société OMIA

………………………………………… ……………………………..

………………………………………… …………………………….