Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD CSE" chez FERROPEM (Siège)

Entre les soussignés :

La société FERROPEM

Dont le siège social est situé 517 Avenue de la Boisse - 73000 CHAMBERY

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

Monsieur représentant la CFE-CGC

Monsieur représentant la CGT

Monsieur représentant la CGT/FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les modification suivantes en bleu annulent et remplacent les articles de l’accord du 12/09/2018.

CHAPITRE 5 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

19-4. Les heures de délégation

120 heures de délégations annuelles sont accordées par membre titulaire du CSEC (mutualisables avec les suppléants), afin de permettre à chacun de mener à bien sa mission.

CHAPITRE 6 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles l.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• Une commission santé, sécurité et des conditions de travail,

• Une commission économique,

• Une commission de la formation

• Une commission de l'égalité professionnelle,

• Une commission d'information et d'aide au logement.

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de FerroPem telle que prévue à l'article 18 du présent accord.

Chaque commission est composée :

• D’un représentant de la direction pouvant lui-même être accompagné de collaborateurs si nécessaire

• Du secrétaire et du secrétaire-adjoint du CSEC,

• Et d’un membre par établissement soit 7 membres.

Les commissions sont nécessairement constituées de membres du CSEC et présidées par l'employeur ou son représentant.

L’ordre du jour de chaque commission est arrêté conjointement par la Direction (ou la personne mandatée) et le rapporteur de la commission.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les questions sont transmises par le rapporteur de chaque commission au minimum 15 jours avant la réunion.

Article 22 : La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment :

• de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation.

Elle est composée de sept membres (un par établissement) et par le Secrétaire du CSEC et du Secrétaire adjoint. Les membres sont choisis parmi les membres du CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de FerroPem, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. (Maximum 3 y compris le représentant de la Direction).

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC.

Lors de chaque réunion de la commission formation, un rapport de la commission est établi dans le délai d’un mois.

Le temps passé en réunion de commission formation est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

Le rapporteur de la commission bénéficie de 8h de délégation, par réunion, pour la rédaction de son rapport.

Article 24 : La commission de l'égalité professionnelle

La commission de la formation et de l'égalité professionnelle est chargée notamment :

• de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail, et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.

• elle assure notamment le suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle est composée de sept membres (un par établissement) et par le Secrétaire du CSEC et du Secrétaire adjoint. Les membres sont choisis parmi les membres du CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de FerroPem, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. (Maximum 3 y compris le représentant de la Direction).

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSEC de décembre.

Le CSEC désigne un rapporteur parmi les membres de la commission égalité professionnelle, chargé de rendre compte au CSEC. Lors de chaque réunion de la commission égalité professionnelle, un rapport de la commission est établi dans le délai d’un mois.

Le temps passé en réunion de commission de l'égalité professionnelle est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

Le rapporteur de la commission bénéficie de 8h de délégation, par réunion, pour la rédaction de son rapport.

Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à CHAMBERY le 19 février 2019 en 4 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CGT/FO