Accord d'entreprise "accord sur prorogation du mandat des membres des comités sociaux et économiques d'établissements" chez FERROPEM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FerroPem S.A.S, dont le siège social est sis 517, avenue de la Boisse à Chambéry (73025), France

Représentée par Monsieur xx , Directeur des Relations Sociales Europe, dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

ET:

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FerroPem représentées respectivement par :

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx , en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,

- Le syndicat FO, représenté par Monsieur xx , en sa qualité de

Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xx , en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées « les parties signataires»,

PREAMBULE:

En vue d'harmoniser les dates des élections professionnelles des établissements distincts de l'entreprise FerroPem, et pour tenir compte de la situation de l'établissement de Château-Feuillet, il est convenu de proroger les mandats des membres des CSE d'établissements, et par voie de conséquence, celui du CSE central.

Aux termes de la réunion en date du 10 janvier 2023, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Prorogation du mandat des membres des CSE d’établissement

Liste des CSE d'Etablissements concernés:

- Anglefort/ Saint Béron

- Chambéry

- Château-Feuillet

- Les Clavaux

- Laudun

- Montricher

- Pierrefitte

Le mandat des membres des CSE d'établissement est prorogé jusqu'au 30 avril 2024. A compter de cette date, il sera procédé au renouvellement de ces instances par l'organisation d'élections professionnelles.

Article 2 : Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Chambéry conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 11 janvier 2023

Pour la Société Ferropem,

Monsieur xxx

Directeur des Relations Sociales Europe

Pour le Personnel,

Monsieur xxx Délégué syndical CGT

Monsieur xxx Délégué syndical FO

Monsieur xxx Délégué syndical CFE-CGC