Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle pour 2020 accord d'entreprise" chez UNIBETON (Siège)

Unibéton

Direction des Ressources Humaines

Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France

Entre les soussignés :

La Société UNIBETON,

Représentée par XX, Directeur Général,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT – FNCB, représentée par XX, Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par XX, Délégué Syndical Central

FO, représentée par XX, Délégué Syndical Central

d’autre part.

Il a été convenu d’arrêter ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE 1 : Mesures salariales

Les mesures salariales ci-après concernent le personnel ETAM et Ouvriers de la Société UNIBETON et ses filiales :

Les dispositions suivantes ont été décidées :

• Augmentation générale de 1,6% du salaire de base (référence 31 décembre 2019) avec un plancher d’augmentation pour les salaires inférieurs au salaire moyen de la catégorie de salarié considérée à compter du 1^er janvier 2020.

Pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur au salaire moyen de la catégorie d'appartenance (6 catégories distinguées : agent technique de fabrication, chef de centrale, personnel administratif, laboratoire, exploitation, commerce), il sera appliqué forfaitairement une augmentation générale (1,6%) calculée sur la base du salaire moyen de la catégorie d'appartenance.

Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur au salaire moyen, l’augmentation générale sera de 1,6% de leur salaire réel.

• Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale sera réservée au versement d’augmentations individuelles, promotions et harmonisations salariales (hors Talenpro, dispositif en remplacement d’EVALIS) à compter du 1^er mars 2020.

Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle au moins égale à l’enveloppe des augmentations des non cadres.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux

La durée du congé exceptionnel pour « mariage ou PACS d’un enfant » égale à 2 jours est portée à 3 jours.

Il est accordé aux salariés 1 jour de congé exceptionnel pour « décès d’un beau-frère, belle-sœur ».

• Médailles du travail

Les médailles du travail sont revalorisées :

ARTICLE 3 – Durée - dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020, à l’exception des mesures de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 24 février 2020

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société UNIBETON

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Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat FO

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