Accord d'entreprise "Accord de substitution au profit des salariés d'Unibéton Centre Ouest transférés au sein de la société Unibéton" chez UNIBETON (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION AU PROFIT DES SALARIÉS DE UNIBETON CENTRE OUEST TRANSFÉRÉS AU SEIN DE LA SOCIETE UNIBETON

ENTRE :

• La Société UNIBETON, SAS, au capital de 27 159 732 euros, dont le siège social est situé, site des Technodes 78930 GUERVILLE (Yvelines) immatriculé au RCS de Versailles sous le n°642 016 166

Et ses Filiales :

• La Société BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 120 000 euros, dont le siège social est : Lieu dit « Castera » Rue du Moulin de Castera 64100 BAYONNE,

• La Société BETON CONTROLE DE L’ADOUR, Société par Actions Simplifiées au capital de 150 000 euros, dont le siège social est : Lieu dit « Castera » Rue du Moulin de Castera 64100 BAYONNE,

• La Société UNIWERBETON, Société par Actions Simplifiées au capital de 160 000 euros, dont le siège social est : Site des Technodes 78930 GUERVILLE,

Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société UNIBETON » ou « UNIBETON »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société UNIBETON :

• C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par xx, Délégué Syndical Central,

• C.F.E.-C.G.C. représenté par xx, Délégué Syndical Central,

• C.G.T représenté par xx, Délégué Syndical Central,

• FO représenté par xx, Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Au 28 juin 2019, Unibéton a acheté les titres de la société Cemex Béton Centre et Ouest, et par conséquent a accueilli cette filiale avec les collaborateurs et les 28 outils de production rattachés à cette entité. La société rachetée a été renommée UBCO.

La gestion opérationnelle de ces outils et le management des collaborateurs ont été initialement confiés à 3 régions (OPL, EST, IDFNO) avec tout récemment un rattachement opérationnel des outils et du personnel d’Eure-et-Loir à la région OPL (effectif au 1er janvier 2021).

Passée la phase de prise en compte de découverte des pratiques et des spécificités de l’organisation du périmètre acquis, Unibéton souhaite désormais unifier le mode de fonctionnement de ses sites, ceci afin d’apporter un service optimal à nos clients, mais aussi afin d’intégrer pleinement les collaborateurs UBCO et leur faire bénéficier des conditions sociales d’Unibéton.

A ce jour et pour des raisons essentiellement administratives et opérationnelles (clients, outils, foncier), les centrales et les collaborateurs de l’entité UBCO ont, dans un premier temps, réalisé leurs missions auprès de Unibéton au travers de contrats de mise à disposition.

Une fusion de l’entité acquise avec Unibéton serait à présent la solution immédiate la plus simple pour intégrer les collaborateurs et les outils.

Toutefois, des contraintes techniques liées au basculement des outils dans un nouvel univers de gestion informatique à travers le projet Synchro, ne rendent cette opération possible qu’après juillet 2021.

Dans ces conditions, et afin d’intégrer les collaborateurs UBCO au sein d’Unibéton et d’harmoniser les modes de fonctionnement des sites de production, la solution est donc de mettre en location gérance l’ensemble des sites (fonds de commerce) d’UBCO au profit d’Unibéton.

Cette opération de location gérance qui a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel a entrainé au 1^er janvier 2021 le transfert des contrats de travail des salariés d’UNIBETON CENTRE OUEST au sein de la société UNIBETON, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après « les Salariés Transférés »), ainsi que la mise en cause des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables aux Salariés Transférés tels qu’en vigueur au sein de la société UNIBETON CENTRE OUEST, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Afin de pouvoir totalement intégrer les Salariés Transférés dans les dispositifs conventionnels applicables au sein de UNIBETON, les Parties ont souhaité conclure un accord de substitution suite à cette mise en cause et affirmer le principe de l’application des accords collectifs en vigueur au sein de la société UNIBETON à l’ensemble du personnel, en ce compris les Salariés Transférés.

Les Parties se sont ainsi rencontrées pour convenir de la substitution, par les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société UNIBETON, des conventions et accords collectifs de la société UNIBETON CENTRE OUEST qui ont été mis en cause en application de l’article L.2261-14 précité, tout en prévoyant le cas échéant des modalités d’ajustement pour tenir compte de certaines situations particulières des Salariés Transférés concernés.

Le présent Accord se substitue aux conventions et accords collectifs applicables aux Salariés Transférés issus de la société UNIBETON CENTRE OUEST et entraine la dénonciation de l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accord atypiques et de tout avantage quel qu’en soit la source, applicables aux Salariés Transférés tels qu’en vigueur au sein de la société UNIBETON CENTRE OUEST.

C’est l’objet du présent Accord de substitution, qui est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail et qui concerne exclusivement les salariés dont le contrat de travail a été transféré de la société d’UNIBETON CENTRE OUEST à la société UNIBETON le 1^er janvier 2021.

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le Présent Accord a pour objet de définir un statut collectif de substitution unique applicable à l’ensemble des salariés de la Société UNIBETON et de statuer sur le sort des avantages prévus par les conventions et accords collectifs dont bénéficiaient au sein de la société UNIBETON CENTRE OUEST les Salariés Transférés.

2. SORT DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES TRANSFERES

2.1 Les Parties entendent rappeler que la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), également applicable au sein d’UNIBETON, continue de s’appliquer aux Salariés Transférés.

2.2 Les Parties sont convenues de la substitution, par les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société UNIBETON, des accords collectifs de la société UNIBETON CENTRE OUEST qui ont été mis en cause à l’occasion de l’opération de location-gérance, en application de l’article L. L. 2261-14 du code du travail.

Le présent Accord de substitution met en conséquence, à la date de son entrée en vigueur, immédiatement un terme définitif à l’application, au profit des Salariés Transférés, de toutes les conventions collectives et tous les accords collectifs tels qu’en vigueur au sein de la société UNIBETON CENTRE OUEST qui leur étaient précédemment applicables.

En particulier, le présent Accord met fin à l’application de l’accord collectif d’entreprise de la société UNIBETON CENTRE OUEST relatif au temps de travail du 28 octobre 1999, au profit de la seule application du dispositif conventionnel d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société UNIBETON, soit, à la date des présentes, l’accord sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclu le 31 mai 1999 pour la population forfait jour et du 3 décembre 1998 pour la population en modulation.

De même, il est entendu que l’accord collectif de UNIBETON CENTRE OUEST relatif à l’utilisation des bons de délégation cesse immédiatement de s’appliquer, compte tenu de la disparition des mandats au sein d’UNIBETON CENTRE OUEST dont pouvaient le cas échéant bénéficier précédemment les Salariés Transférés.

2.3 En outre, le présent Accord met immédiatement fin, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à l’application de tout avantage ou engagement, quelle qu’en soit la source, éventuel usage, engagement unilatéral, ou accord atypique précédemment applicables au sein de la société UNIBETON CENTRE OUEST. Les Salariés Transférés bénéficieront des seuls avantages issus des engagements unilatéraux, usages ou accord atypiques issus du statut collectif en vigueur au sein de la société UNIBETON.

3. MODALITES D’AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES

3.1 Le Compte Epargne Temps

Comme exposé précédemment, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord collectif d’entreprise de la société UNIBETON CENTRE OUEST relatif au temps de travail du 28 octobre 1999 cesse de s’appliquer et les Salariés Transférés sont soumis à l’accord collectif sur l’aménagement du travail en vigueur au sein de la société UNIBETON.

Il en résulte en particulier que le dispositif de Compte Epargne Temps des Salariés Transférés issu de l’accord collectif de la société UNIBETON CENTRE OUEST cesse de s’appliquer. Les droits acquis au titre du CET sont néanmoins conservés pas les Salariés Transférés concernés.

Les Parties sont expressément convenues qu’à compter du 1^er janvier 2021, les Salariés Transférés de la Société UNIBETON CENTRE OUEST qui ne relèvent pas au jour du transfert des personnels d’encadrement et commerciaux tels que définis par l’accord collectif de UNIBETON du 31 mai 1999 ayant mis en place un dispositif de compte épargne temps, ne pourront plus prétendre à alimenter leur compteur du Compte Epargne Temps tel qu’en vigueur au sein de la société UBCO. Pour autant, ils pourront bénéficier des droits acquis. Les droits figurant au CET pourront être utilisés pour les congés de fin de carrière, pour l’ensemble des jours épargnés ou en accord entre le salarié et l’employeur, il pourra être décidé que tout ou partie des jours de formation seront pris sur le CET. En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le salarié concerné bénéficiera d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux jours épargnés et non utilisés.

En ce qui concerne les Salariés Transférés de la Société UNIBETON CENTRE OUEST qui relèvent au jour du transfert des personnels d’encadrement et commerciaux tels que définis par l’accord collectif de UNIBETON du 31 mai 1999 ayant mis en place le compte épargne temps, leurs droits seront transférés dans le dispositif de CET UNIBETON et pourront être utilisés dans les conditions définies par l’accord collectif UNIBETON du 31 mai 1999.

3.2 Sort de JRTT acquis sein de la société UBCO

Comme exposé précédemment, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord collectif d’entreprise de la société UNIBETON CENTRE OUEST relatif au temps de travail du 28 octobre 1999 cesse de s’appliquer et les Salariés Transférés sont soumis à l’accord collectif sur l’aménagement du travail en vigueur au sein de la société UNIBETON.

Dans ces conditions, certains des Salariés Transférés ne pourront plus bénéficier d’un aménagement du temps de travail donnant lieu à l’attribution de jours de RTT. Les compteurs des jours de RTT acquis et non pris des Salariés Transférés au 31 décembre 2020 ont été transférés au sein de la société UNIBETON. Les Parties conviennent que les Salariés Transférés concernés ayant un compteur de jours de RTT non pris lors du transfert devront les poser courant le 1^er trimestre 2021.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendre effet à compter du 1^er janvier 2021.

5. SUIVI

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au sein de la société UNIBETON.

6. REVISION ET DENONCIATION

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra en outre faire le cas échéant l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord sera notifié par la société UNIBETON à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société UNIBETON sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la société UNIBETON remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des industries de carrières et matériaux de construction, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera mis à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Guerville, le 14 janvier 2021

En 7 exemplaires

Pour la société UNIBETON Pour les Organisations syndicales

Xx Pour le syndicat CFDT / F.N.C.B.,

représenté par xx

Pour le syndicat CFE-CGC,

représenté par xx

Pour le syndicat CGT,

représenté par xx

Pour le syndicat FO,

représenté par xx