Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SFHE - SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Le présent accord est conclu :

• La SFHE, société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Aix en Provence (13090) ,

Représentée par Monsieur xxxxx ,dument habilité à cet effet

Ci-après « la Direction »

D'une part,

Et

• Le syndicat CGT

Ci-après « l’organisation syndicale »

D'autre part.

Préambule :

La loi n° 2021- 953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 permet de verser une prime « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ou dite Prime PEPA

Par la présente, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations de cotisations, contributions sociales et d’impôts sur le revenu dans les conditions fixées dans l’article 4 par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SFHE

Article 2 : Bénéficiaires

1. Condition de présence lors du versement de la prime PEPA

Pour bénéficier de la prime PEPA , les collaborateurs salariés doivent être inscrits à l’effectif de la société ou les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime qui est entendue comme la date de sa mise en paiement au mois de mars 2022 (soit à la date du 28 mars 2022 ).

2. Plafond de rémunération 

Bénéficient de la prime PEPA ; tous les collaborateurs salariés ou intérimaires dont la rémunération brute versée au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime (soit la rémunération versée au cours des mois de mars 2021 inclus à février 2022 inclus) n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) sur la période de 2021 et de 2022 soit 56 570.13€ euros bruts.

Pour les salariés ou intérimaires qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois

( ou au mois suivant le cas ) précédant le versement de la prime.

.

Article 3 : Montant de la prime PEPA sous conditions

• Pour les salariés ou intérimaires présents depuis les 12 derniers mois :

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 400 €

• La prime est proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime

• Pour les salariés ou intérimaires ayant intégré la société entre le 1^er octobre 2021 et le 28 mars 2022 :

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 200 €

• La prime est proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise au cours de la période indiquée

• La prime est proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet sur la période indiquée

Dans les deux hypothèses, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) 

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022 par virement bancaire en fin de mois (le 28 mars 2022).

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime PEPA versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L. 6131-1 du Code du travail dès lors qu’elle remplit les conditions légales.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime PEPA versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Durée de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le mois de Mars 2022.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.

Un exemplaire signé par les Parties est remis à l’ Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

En outre :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence ;

• un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).

Fait à Aix en Provence, le 22/03/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de la SFHE Pour la CGT