ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE CM-CIC BAIL

Entre

La Direction de la société CM-CIC BAIL (la Société),

représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont totalement réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes à ce jour : Comité d’Entreprise, délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La nouvelle législation a créé le CSE en le dotant de toutes les prérogatives précédemment dévolues aux 3 instances susnommées. Le CSE est créé dans toutes les entreprises de onze salariés et plus. Son rôle est différent selon qu’il est constitué dans une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ou dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Les partenaires sociaux, soucieux d’appliquer la loi tout en préservant la qualité du dialogue avec les représentants du personnel, ont décidé d’entamer une négociation afin de fixer un cadre à l’organisation de la représentation du personnel dans l’entreprise en tenant compte de ses spécificités.

Le présent accord a pour but de définir les règles applicables au CSE de la Société.

Le présent accord entre en vigueur dès la première élection du CSE de la Société

Chapitre I : La mise en place du CSE

Article  1- : Composition du CSE

Le nombre de membres élus du CSE est celui prévu par la loi et rappelé dans le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes-femmes de l’effectif.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Au cours de la première réunion suivant son élection, Le CSE désigne parmi

• ses titulaires, un secrétaire et un trésorier

• ses membres élus, titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical.

Article 2- : Les règles de remplacement des suppléants élus au CSE

Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.

Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes:

• lorsqu'un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,

• lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.

Chapitre II : Le fonctionnement du CSE

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres.

Article 2-1 : les missions du CSE

Conformément au Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions générales du CSE sont notamment de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 2-2 : Les réunions du CSE

Le Code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 6 réunions par an au minimum, dont au moins 4 sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu de fixer ce nombre à 6 par an. La périodicité est bimensuelle. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Le Comité Social et Economique (CSE) est convoqué par son Président ou son représentant habilité au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant habilité et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux Représentants syndicaux au moins 6 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les suppléants participent aux réunions du Comité Social et Economique exclusivement par visioconférence.

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.

Toutefois, au sein de la Société, le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum.

Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation.

Exemple, pour une entreprise de 1.612 salariés :

• Le CSE est composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.

• Les 20 titulaires bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.

• 5 suppléants bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.

Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE la liste des participants à la réunion préparatoire.

L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues.

Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Les frais sont en principe pris en charge par le CSE sauf organisation de réunions extraordinaires à la charge de l’employeur.

Article 2-3 : Les crédits d’heures des membres du CSE

Les heures de délégation sont fixées par la loi. Elles sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

Un crédit d’heures supplémentaires (5h) sera attribué au secrétaire et trésorier du CSE.

Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures prévu par la loi.

L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.

Article 2-4 : Les consultations du CSE

Le CSE est consulté

• chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise

  • la situation économique et financière de l’entreprise,

  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme

  • les projets de réorganisation,

  • l’introduction de nouvelles technologies,

  • le règlement intérieur,

  • les horaires collectifs de travail…

  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

  • la restructuration et compression des effectifs ;

  • le licenciement collectif pour motif économique ;

  • l'offre publique d'acquisition ;

  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Pour tenir compte des plans de développement pluriannuels définis au sein du Groupe, les parties conviennent de ne procéder à la consultation sur les orientations stratégiques que tous les 3 ans, sauf en cas de projet majeur (nouveau plan de développement pluriannuel par exemple), ou de modification majeure de ce projet, qui interviendrait au cours de ces trois années. Sauf modification du plan initial, un point de suivi sur l’exécution, la réalisation du plan sera fait chaque année où il n’y a pas de consultation.

Pour se faire assister lors des consultations, le CSE peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi.

Article 2-5 : La base de données économique et sociale

La base de données économiques et sociales mise en place au sein de CM-CIC BAIL est accessible :

• aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives

• aux représentants syndicaux aux CSE

• aux délégués syndicaux.

Article 2-6 : Les outils mis à disposition du CSE

Locaux :

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission.

Utilisation des Equipements :

Sur demande du CSE, et pour faciliter les échanges entre membres du CSE pourrait être mis à disposition un espace de travail partagé numérique qui prend la forme d’un serveur ou d’un outil dédié. Le Secrétaire du CSE est responsable du contenu de ce dossier partagé, qui doit être exclusivement dédié aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que l’outil Skype® mis à disposition de tous les salariés sur leur poste de travail permet aux représentants du personnel de communiquer entre eux plus aisément. Aussi, les membres du CSE bénéficient des équipements nécessaires à l’utilisation de cet outil sur leur poste de travail (webcam, haut-parleur).

Sur demande du CSE, une boîte aux lettres électronique (BàL) dédiée à son activité peut être créée. Cette boîte sert aux membres du CSE à communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit pas être utilisée pour faire des envois de masse, les CSE devant privilégier la communication par le biais de leurs sites dédiés. Le Secrétaire du CSE est responsable de cette BàL, qui doit être exclusivement dédiée aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que le Pixis « Instances représentatives du personnel » est à disposition du CSE qui peut y publier ses comptes rendus et ses communications portant sur les activités sociales et culturelles.

Article 2-7: Formation des élus

Les élus titulaires, au titre du Comité Social et Economique, peuvent bénéficier d’une formation économique leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 2-8 : Limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats consécutifs à compter de la date de la première mise en œuvre du CSE.

Article 2-8 : Le Règlement Intérieur du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés le Comité Social Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Chapitre III : Les activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficie du budget des activités sociales et culturelles. Il décide de sa gestion, centralisée ou non.

Conformément aux dispositions légales le rapport de la contribution versée par l’employeur à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Les moyens accordés au titre des activités sociales et culturelles sont négociés dans les entreprises.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Grand Est. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 20 mars 2019 en trois exemplaires originaux.

Pour CM-CIC BAIL XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT, XXXXX
Pour la CFTC, XXXXX