Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSEC de SOGEFI FILTRATION" chez SOGEFI FILTRATION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE SOGEFI FILTRATION SA

Entre

La Société SOGEFI Filtration, représentée par XXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOGEFI FILTRATION :

• XXX

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront au cours du mois de novembre 2022 en vue du renouvellement des membres des comités sociaux et économiques (CSE) des établissements de la Société SOGEFI Filtration SA, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin de déterminer la composition du Comité Social et Economique Central de SOGEFI Filtration SA, conformément aux dispositions des articles L. 2316-4 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de SOGEFI Filtration signé le 17 septembre 2018.

Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :

Article 1 – NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément à l’article 1^er de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de SOGEFI Filtration SA, les effectifs de la société sont répartis sur les 3 Etablissements distincts suivants :

• Etablissement de VIRE, regroupant les salariés rattachés au site 1, rue Charles TELLIER – 14500 VIRE ;

• Etablissement de MARCILLAC, regroupant les salariés rattachés au site situé Avenue Gustave Bessières – 12330 MARCILLAC ;

• Etablissement de GUYANCOURT, regroupant les salariés rattachés au site situé Immeuble Renaissance, 1 Avenue Claude Monet – 78280 GUYANCOURT.

Article 2 – REPARTITION DES SIECES PAR ETABLISSEMENT

Le Comité Social et Economique Central sera composé de 10 titulaires et 10 suppléants.

Compte tenu de la répartition des effectifs au sein de chacun des collèges au sein des 3 Etablissements distincts de SOGEFI Filtration SA, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à pourvoir au sein de chaque établissement distinct – La répartition sera la même entre les sièges titulaires et suppléants.

Article 3 – ELECTION DES REPRESENTANTS AU CSE CENTRAL

Article 3.1 – Mode de scrutin et date des élections

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les élections des membres titulaires et suppléants du CSEC auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d'établissement qui se tiendra après les élections professionnelles.

En cas de cessation anticipée du mandat de membre suppléant au CSEC (remplacement définitif d’un titulaire, démission, mobilité,…), la désignation d’un nouveau membre suppléant sera organisée au plus tôt au sein du CSE concerné selon les mêmes modalités que celles définies ci-avant.

Article 3.2 – Electorat

Les membres du CSE central sont élus par les délégués titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique.

Les délégués suppléants du CSE central ne peuvent voter que s’ils remplacent un délégué titulaire absent.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Article 3.3 – Eligibilité

Conformément à l’article L.2316-4 du Code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Article 4 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi :

• soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement ;

• soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 5 – AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS

Après leur proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par voie de courriel électronique.

La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

Article 6 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la mandature du CSE central d'entreprise au titre des élections professionnelles de l'année 2022.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Formalités de NOTIFICATION, dépôt ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu également à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Guyancourt, le 16 septembre 2022,

en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société SOGEFI FILTRATION : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :