Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez STRAND COSMETICS EUROPE (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle
entre les hommes & les femmes et Qualité de vie au travail

1. Entre

La société :

STRAND COSMETICS EUROPE

124 route du Charpenay Usine de la Source 69210 LENTILLY

Code SIRET : 642 030 936 000 57

Représentée par XXXXX 

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée " l’entreprise"

Et

L’organisation syndicale SCERAO CFDT représentée par XXXXX  en sa qualité de Déléguée syndicale

Ci-après dénommé « les salariés »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-8 et suivant du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Le respect et la promotion du principe d’égalité des chances et de traitement sont au cœur des préoccupations des acteurs de vie économique et de l’entreprise (salariés, Direction, organisation syndicale).

Fidèle à sa culture et à ses valeurs, Strand Cosmetics Europe est engagé depuis longtemps dans une politique volontaire de responsabilité sociale. La politique des Ressources Humaines établie chez Strand cosmetics Europe permet d’accompagner, de valoriser, de développer les compétences de ses collaborateurs et ainsi les fidéliser tout en prenant en compte l’articulation entre leur vie personnelle et professionnelle.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachament au respect du principe de non discrimination.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail vise à rendre apparent les éventuels déséquilibres ou écarts de situation entre les hommes et les femmes et de proposer des pistes d’amélioration afin de pallier à ceux-ci.

Est annexé au présent accord le bilan de l’accord précédent sur l’égalité professionnelle
entre les hommes & les femmes et Qualité de vie au travail signé pour un an en janvier 2017.

CHAPITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Article 1 - Etat des lieux

Les signataires de l’accord ont préalablement partagé l’état des lieux (Rapport de situation comparée Hommes/Femmes pour l’année 2017).

Les parties s’entendent sur le fait qu’il y a peu d’écart de rémunération non expliqué entre hommes et femmes.

Cependant quelques points ont été relevés :

• 95.7 % des personnes au coefficient 150 sont des femmes,

• 95 % des personnes au coefficient 160 sont des hommes,

• Pour des raisons culturelles et de spécificité d’activités (industrie cosmétique), certains métiers de l’entreprise sont sous représentés en femme ou en homme selon les métiers concernés.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression sur les trois domaines suivants :

• Promotion

• Embauche

• Rémunération effective

Article 2 - Gestion des carrières

2.1 L’accès à la formation professionnelle

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Strand Cosmetics Europe applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes comme les hommes, accédent dans les mêmes conditions, à la formation au sein de Strand Cosmetics Europe, que le travail soit réalisé à temps plein ou à temps partiel et quel que soit l’âge du salarié.

Dans cet esprit, Strand Cosmetics Europe fera en sorte  :

• D’organiser les formations dans la mesure du possible au sein de l’établissement,

• De vérifier que les objectifs de formation et le contenu pédagogique de l’action ne contiennent aucun élément ou stéréotype à caractère sexiste,

• De privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales,

• De privilégier les sessions de formations de courte durée,

• De communiquer par écrit au salarié, au moins 15 jours avant le début de la session, les dates de formation à laquelle il devra participer.

2.2 Mixité dans l’emploi

Pour favoriser l’accès des hommes à certains métiers techniques, traditionnellement féminins et inversement, Strand Cosmetics Europe veillera à :

• Mettre en œuvre des actions permettant l’accès aux femmes aux métiers à dominante masculine et inversement.

• Favoriser la mobilité interne en mettant en place des actions de formation permettant d’intégrer les secteurs sous représentés en femmes ou en hommes.

• Favoriser la montée en compétence des opératrices de conditionnement classées au coefficient 150 par un accompagnement ou des formations spécifiques.

2.3 Objectif en matière de promotion professionnelle

Suite au constat que 95.7 % des personnes au coefficient 150 sont des femmes nous nous engageons à les faire évoluer au moins au coefficient 160 10 % de la population (du coefficient 150) sur les trois prochaines années (2018-2019-2020).

Cet objectif sera réalisé, en fonction des profils concernés, soit au titre de l’accompagnement interne soit dans le cadre des actions de formation de développement des compétences.

L’indicateur retenu est le nombre de passage du coefficient 150 au moins au coefficient 160.

Article 3 - Embauche

3.1 Constat

Au regard du rapport Situation comparée de l’année 2017, les parties ont relevé les caractèristiques suivantes :

• Taux de masculanisation de l’entreprise : 32.70 %

L’objectif est de développer la mixité sur les postes de travail pour permettre une égalité des chances et d’accès aux métiers de l’entreprise sans discrimination.

La sous représentation des hommes a été identifiée sur les postes suivants :

Ouvrier de conditionnement : 23 personnes dont 1 homme

Assistant de service : 7 personnes 0 homme

Technicien de laboratoire : 22 personnes dont 1 homme 12.5 % d’hommes

Encadrement : 28 personnes dont 10 hommes

• Taux de féminisation de l’entreprise : 67.30 %

La sous représentation des femmes a été identifiée sur les postes suivants :

Ouvrier de fabrication : 20 personnes dont 0 femme

Magasinier : 6 personnes dont 0 femmes

3.2 Objectif en matière d’embauche

L’objectif est de trois embauches en CDD ou CDI, sur les 3 ans (2018-2019-2020), de femme ou d’homme sur l’un des postes visés ci-dessus.

Strand Cosmetics Europe réalisera un examen particulier pour chaque poste à pourvoir où une sous représentation a été constatée (masculines et/ou féminines) pour qu’à compétences et expériences équivalentes, les candidatures de la catégorie sous représentée soient examinées en toute objectivité. Tant que le déséquilibre n’aura pas été corrigé, Strand Cosmetics Europe s’engage à privilégier une candidature du sexe sous représentée à compétences égales.

Par ailleurs, Strand Cosmetics Europe demandera à chaque prestataire externe (cabinet de recrutement, agence d’intérim) de veiller à la présence effective de candidatures des deux sexes pour répondre aux offres présentées.

L’indicateur retenu est le nombre d’embauche en CDD ou CDI de femme ou d’homme sur l’un des postes visés ci-dessus.

Article 4 – Rémunération effective

4.1 Garantir un niveau de rémunération équivalent

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Comme actuellement, Strand Cosmetics Europe conservera les salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes à compétence, expérience et responsabilités équivalentes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

Strand Cosmetics Europe s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, paternité et adoption, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

4.2 Garantir l’égalité salariale « temps complet/temps partiel »

Les salariés travaillant à temps partiels ne doivent pas être défavorisés en terme de carrière, de rémunération et de formation par rapport aux salariés à temps complet.

Dans le même esprit, les salariés à temps partiels perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence.

4.3 Objectif en matière de rémunération effective

Nous constatons peu d’écart de rémunération non expliqué entre les hommes et les femmes. Néanmoins, concernant le coefficient 250 l’écart relevé sur la moyenne des salaires est de 13,72%.

Notre objectif est de réduire cet écart de 20 %.

L’inicateur retenu est le salaire de base moyen par coefficient répartis F/H.

CHAPITRE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5 - Dispositions complémentaires

5.1 Conciergerie d’entreprise

Strand Cosmetics Europe s’engage à maintenir le service de conciergerie d’entreprise, mis en place en septembre 2017, qui est géré par un prestataire extérieur tant que ce dernier maintient un service de gestion à titre gratuit.

5.2 Lien avec l’entreprise

Afin de limiter les effets liés à un éloignement prolongé de l’entreprise, il est prévu que, pendant la durée des congés liés à la naissance, l’adoption ou la parentalité, le (la) salarié(e) peut avoir accès aux informations concernant l’entreprise, à condition d’en avoir fait la demande avant son départ auprès du service RH. Ainsi le (la) salarié(e) recevra à son domicile les informations écrites relatives à la vie de l’entreprise telles que les journaux ou bulletins édités par l’entreprise. Ces dispositions visent à garantir le maintien d’un lien entre le (la) salarié et l’entreprise, dans le but de favoriser la réintégration de la personne à l’issue de son congé.

5.3 Mise à disposition d’une salle

Strand Cosmetics Europe s’engage, pour l’année 2018, à mettre à disposition du CE une salle pour la gestion d’une activité sportive par un prestataire extérieur.

5.4 Animation

Strand Cosmetics Europe s’engage à réaliser, sur l’année 2018, en partenariat avec Malakoff Mederic, une opération de sensibilisation et de promotion de la santé et du bien-être auprès de nos collaborateur. Le thème envisagé est l’équilibre alimentaire ou le sommeil.

5.5 Préparation à la retraite

Strand Cosmetics Europe propose aux collaborateurs, dans l’année qui précède leur départ à la retraite, de suivre une formation de préparation à la retraite. Le coût de la formation sera pris en charge par la société. Le collaborateur devra poser un jour de congés (CP, RTT, JRC…) pour suivre la formation.

Le nombre de collaborateurs qui pourront suivre cette formation sera de trois au maximum par an.

5.6 Droit à la déconnexion

La Direction et la CFDT font le constat que le droit à la déconnexion est respecté dans la mesure où la politique de l’entreprise limite l’octroi des ordinateurs portables et téléphones portables aux collaborateurs itinérants et veille à la bonne utilisation de la messagerie.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leus collaborateurs en dehors de leurs horaire de traail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

CHAPITRE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de trois ans. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2020.

Article 7 - Révision

L’accord pourra être révisé ou modififé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un mois maximum, à partir de la réception de la lettre recommandée, les parties devront se réunir en vue de la conclustion éventuelle d’un avenant de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou parties des dispositions du présent accord les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de un mois, après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 8 - Publicité et dépôt légal

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-69.accord-entreprise@travail.gouv.fr) à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Fait à Lentilly Le 01 février 2018

en quatre exemplaires

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE

XXXXX 

Pour les salariés

XXXXX  Déléguée Syndicale CFDT