Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez RESSORTS DURY SA (Siège)

RESSORTS DURY SAS

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La Société Ressorts DURY, ayant son siège social Z.I. du Cheix - 23300 Saint AGNANT de VERSILLAT, SIRET n° 642 035 794 00030,

D’une part,

ET

Le personnel de l’entreprise, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société Ressorts DURY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la « Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a établi le présent projet, qui ne deviendra applicable et aura la valeur juridique d’un accord parfait qu’une fois qu’il aura été ratifié par la majorité des deux tiers du personnel, comme il sera développé ci-dessous

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi visée en préambule du présent accord, l’entreprise versera avec le salaire du mois de février 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à :

• L’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• Dont la rémunération brute de l’année 2018, a été inférieure à trois fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 euros

Les éléments de rémunération pris en compte seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des sommes versées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires ;

Le plafond de rémunération ci-dessus défini sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu pendant l’année 2018, ou encore pour les salariés ayant été engagés en cours d’année.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 700 euros par salarié.

Pour les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein, le montant ci-dessus sera proratisé en fonction du temps de travail inscrit à leur contrat, sans toutefois pouvoir être inférieur à 100 euros.

Le calcul suivant sera effectué :

Prime à verser = Prime de Base* x Durée mensuelle de travail à temps partiel / 151,67h

Le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction du temps de présence sur l’année 2018.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de février 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie de février 2019 mais ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, la prime dont le montant est précisé à l’article 3 ci-dessus bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

ARTICLE 6 – CONDITION DE VALIDITÉ / DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

La validité du présent projet d’accord sera subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel.

Cette majorité sera appréciée par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.

L’accord prendra effet une fois sa ratification acquise.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux délégués du personnel.

Une copie du présent accord sera affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret (en un exemplaire original).

Fait à la Souterraine, le 20 février 2019, en deux exemplaires originaux

• Un pour l’entreprise,

• Un pour le Conseil de Prud’hommes.