Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle au titre l'année 2019" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre

Grand Paris Aménagement, représentée par, Directeur général,

d’une part,

et

le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué syndical,

le Syndicat FO, représenté par, Délégué syndical,

d’autre part,

ayant tout d’abord été rappelé en préambule que :

• le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2019 payable en 2020,

• le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019) permettant de reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée sous certaines conditions de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu,

• un accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2019, pour la période 2019-2021,

il est convenu ce qui suit :

Article 1^er – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires d’une prime exceptionnelle, les salariés, hors agent comptable, liés au 28 février 2020 par un contrat de travail.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 500€ bruts pour tous les bénéficiaires.

Article 3 – Cotisations et contributions sociales

En application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446, la prime versée aux bénéficiaires dont le salaire perçu, (au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime reconstitué à taux plein ou en fonction de la durée de présence sur l’année, serait inférieur à 3 SMIC annuels (54 873,12€ pour un temps plein présent du 1^er mars 2019 au 29 févier 2020) sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour l’ensemble des autres bénéficiaires, la prime sera soumise à cotisations sociales et imposable au titre des revenus perçus en 2020.

Article 4 – Modalités de versement

La prime sera versée le 28 février 2020 avec la paie du mois de février 2020.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Paris en cinq exemplaires, le

Pour Grand Paris Aménagement, Pour la CFDT,

Pour FO,