Accord d'entreprise "Accord portant sur le dialogue social et les règles applicables au sein du CSE" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

Accord Portant sur Le Dialogue Social et

Les Règles Applicables au sein du CSE

Entre

Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par, en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.

Ci-après « Grand Paris Aménagement »

D’une part

Et

Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale.

Le syndicat FO représenté par, délégué syndical.

Ci-après « Les organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

Une négociation s’est engagée entre les Parties afin d’élaborer un nouvel accord collectif d’entreprise portant sur le cadre de la mise en place et les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Grand Paris Aménagement.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Substitution

Avec effet à compter du 30 septembre 2022, le présent accord se substitue à toutes les dispositions de tous les accords collectifs portant sur le Comité Social et Economique et la représentation du personnel, en particulier :

• L’accord d’entreprise : « ACCORD SUR LE DIALOGUE SICIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) » du 05 juillet 2019 portant les règles applicables à la constitution du CSE avec mise en place de dispositifs spécifiques au sein de Grand Paris Aménagement ;

• Les articles 7- De la prévention des risques psycho-sociaux & 15- Œuvres Sociales de l’accord d’entreprise : « ACCORD RELATIF A LA MOBILISATION ET AU PROGRES SOCIAL » du 01 aout 2014.

Au sein de Grand Paris, ces accords collectifs ne sont donc plus applicables dans aucune de leurs dispositions à compter du 30 septembre 2022.

Avec effet à compter du 30 septembre 2022, le présent accord collectif met également fin à tous les usages, engagements et décisions unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO, relatifs au Comité Social et Economique et à la représentation du personnel.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés du Grand Paris Aménagement.

Article 3 – Un seul établissement

Les Parties conviennent que l’ensemble des sites du Grand Paris Aménagement en France constituent un seul et unique établissement, aux fins de l’élection du CSE et de la désignation des Délégués Syndicaux.

L’ensemble des attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE et des Délégués Syndicaux ont pour périmètre cet établissement unique.

Article 4 – Durée des Mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

Article 5 – Attributions

Le CSE a pour principal objectif de fluidifier la communication entre les salariés et la Direction Générale du Grand Paris Aménagement, d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. A cet égard, dans le cadre de ses attributions légales, le CSE assure un dialogue constant et ouvert sur des thèmes tels que l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise mais également ceux relatifs aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés.

A ce titre, durant l’année, l’avis du CSE est requis pour les trois consultations obligatoires :

• Les orientations stratégiques de Grand Paris Aménagement,

• La situation économique et financière Grand Paris Aménagement,

• La politique sociale de Grand Paris Aménagement, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6 – Composition

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Seuls les élus titulaires participent aux réunions, un élu suppléant peut assister aux réunions en l'absence du titulaire.

Les membres du CSE seront avertis par le président chaque fois que leur seront donnés des informations confidentielles.

Les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE) présentées comme étant confidentielles par Grand Paris Aménagement ne doivent pas être divulguées ni à l’extérieur de l’entreprise ni au personnel de Grand Paris Aménagement.

Article 7- Contributions annuelles aux budgets du CSE

La Masse Salariale Brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La base de calcul pour les stagiaires ou contrats assimilés ainsi qu’aux contrats de travail suspendus, correspond pour ces bénéficiaires des prestations du Comité d’Entreprise à la valeur du smic reconstitué

La contribution annuelle de Grand Paris Aménagement au budget de fonctionnement est de 0,2 % de la Masse Salariale Brute.

La contribution annuelle de Grand Paris Aménagement au budget des activités sociales et culturelles du CSE est de 1% de la Masse Salariale Brute. La subvention au CSE à hauteur d’une participation annuelle équivalent à 100€ par salarié aux fins d’acquisition de « chèques emploi-service universel » dont le CSE assurera la distribution. Le montant de cette participation sera actualisé annuellement sur la base du pourcentage d’augmentation des salaires.

La contribution globale (activités sociales et culturelles, et subvention de fonctionnement) est versée par l'employeur selon les modalités suivantes : 1% de 90% de la masse salariale de référence inscrite au budget initial et voté chaque année en Conseil d’Administration. Seule une régularisation à la hausse est envisageable dans le cas d’une dépense supérieure aux 90 % estimés. Ce versement initial s’effectue avant la fin février de l’année civile en cours et la régularisation, le cas échéant, avant la fin du premier trimestre de l’année qui suit.

En outre, Grand Paris Aménagement s’engage, en plus de la formation (prise en charge obligatoire par l’employeur) portant sur la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), à prendre en charge, pour les titulaire et suppléants, la Formation économique, sociale et syndicale, normalement à la charge du CSE et uniquement obligatoire pour tous les élus titulaires.

Concernant le prestataire en charge de la rédaction des procès-verbaux, le CSE s’engage à contribuer à la prise en charge, à hauteur de 50%, des honoraires sur son budget de fonctionnement.

Article 8 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit sur convocation du président.

La réunion ordinaire est tenue toutes les 6 semaines sauf en juillet et aout de chaque année et en tenant compte des vacances scolaires. Dans la mesure du possible, le président du CSE et le secrétaire définissent, chaque début d’année, un calendrier annuel des réunions CSE projetées. Le président a la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE.

Par ailleurs, le CSE peut se réunir à la demande de son président ou de la majorité de ses membres élus titulaires, en réunion extraordinaire.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la mise en place de son bureau, composé d'un secrétaire, d'un trésorier choisi parmi les membres élus titulaires du CSE.

Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Pour ces réunions, la convocation est également envoyée au médecin du travail, à l’inspection du travail et à la CARSAT au moins 15 jours à l’avance.

Les convocations des réunions du CSE sont faites par e-mail adressé sur les adresses électroniques professionnelles aux membres titulaires.

L'ordre du jour la réunion du CSE est arrêté conjointement par le secrétaire et le président, et est transmis aux membres, avec la convocation, au moins 72 heures avant la réunion.

Le président ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci. Au cours des réunions du CSE, le président peut se faire assister d'un, deux ou trois membres du personnel de Grand Paris Aménagement au maximum s'il le juge utile. Le CSE ne peut pas s'y opposer.

La direction enverra les projets soumis pour consultation 12 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE pendant laquelle le point sera examiné. Les projets soumis pour information seront envoyés quant à eux 7 jours calendaires avant leur présentation en séance.

Article 9 – Établissement et diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire dans le délai réglementaire, c’est-à-dire en règle générale, 15 jours après la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu moins de 15 jours après. À l’issue du délai, le secrétaire transmet le procès-verbal au président qui fait connaître sa position motivée sur le projet de procès-verbal.

L’adoption du PV doit donner lieu à inscription à l’ordre du jour de la réunion suivante. Lors de la réunion suivante le procès-verbal est adopté en réunion. Si le PV contient des informations confidentielles, deux versions sont adoptées : une confidentielle contenant ces informations et une autre non confidentielle ne les contenant pas. Seule la version non confidentielle est diffusée aux salariés.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.

Article 10 – Vote des résolutions et décisions

Après discussion, à laquelle peuvent participer tous les présents, les résolutions, décisions et avis pris dans le cadre des attributions économiques et les décisions relatives aux activités sociales et culturelles ou à des questions d'ordre interne font l'objet d'un vote.

Les résolutions, avis et décisions sont adoptés à la majorité des titulaires présents en réunion, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 membre des présents ayant voix délibérative votent pour.

Aucun quorum n’est exigé. Le vote est donc valable même si un seul membre élu est présent en réunion.

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par la loi, tel le licenciement d’un salarié protégé.

Ne peuvent participer au vote que les membres titulaires et, le cas échéant, les suppléants remplaçant un titulaire absent.

Le président ne participe au vote que pour désigner les membres du bureau.

Article 11 – Exercice du mandat

Des mesures d’organisation seront prises avec l’encadrement en concertation avec les intéressés et la DDSO, afin de rendre compatible l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle. Ces mesures d’organisation porteront notamment sur :

• Une définition du pourcentage de temps d’activité à répartir entre temps d’exercice du mandat et temps de plein exercice de l’activité professionnelle ;

• Une adaptation de la charge de l’emploi au regard de cette répartition en temps, en tenant compte d’une potentielle variation des activités de représentation du personnel, dès lors que celles-ci excéderont 20% ;

• Le maintien de l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution des intéressés dans leur métier et dans l’entreprise ;

• Le fait que l’exercice du mandat n’influe pas négativement sur l’appréciation des résultats de leur propre équipe de travail ;

Article 12 – Développement professionnel des élus du CSE et des Délégués Syndicaux

12.1 – Principe général

Grand Paris Aménagement s’engage à ce que l’exécution des mandats ne puisse en aucun cas constituer un frein à l’évolution professionnelle des salariés titulaires d’un quelconque mandat.

Un suivi RH composé d’entretiens sera organisé une fois par an afin de définir le projet professionnel des salariés concernés.

12.2 – Conciliation entre vie personnelle, exercice des mandats et vie professionnelle

Les Parties veillent à ce que les réunions soient organisées pour des durées et à des horaires permettant de maintenir l’équilibre entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions représentatives et/ou syndicales.

Grand Paris Aménagement s’engage dans la mesure du possible à ne pas fixer de réunion générant des déplacements les veilles ou lendemains de jours fériés.

Grand Paris Aménagement transmet un calendrier prévisionnel au moins semestriel des dates de réunion de négociation et des réunions du CSE. Les modifications éventuelles sont communiquées en respectant un délai raisonnable compte tenu des circonstances.

12.3 – Rémunération fixe

Le principe de la non-discrimination est réaffirmé et Grand Paris Aménagement s’engage à une équité de traitement pour les représentants du personnel notamment lors de la négociation annuelle portant sur les salaires.

Article 13 – Local

Grand Paris Aménagement met à la disposition du CSE un local situé au siège (11 rue de Cambrai à Paris dans le 19ème).

Ce local est équipé :

• D'une ligne téléphonique ;

• D'une armoire fermant à clé ;

• D'un ordinateur.

Ce local est également mis à disposition des délégués syndicaux de GPA.

Grand Paris Aménagement garantit l’adéquation de ces équipements avec les besoins réels en termes de capacité (stockage archives, logiciels performants) et en termes de sécurité (confidentialité des dossiers et des correspondances qu’ils soient physiques ou dématérialisés).

Article 14 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 26 septembre 2022.

Article 15 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 16 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Grand Paris Aménagement et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 17 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes de Paris. 

Il est également mis en ligne sur l’intranet, affiché sur les panneaux d’affichage et envoyé par e-mail à tous les membres élus du CSE.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 26 septembre 2022

Pour Grand Paris Aménagement, Pour la CFDT,

Pour FO,