Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Négociation obligatoire annuelle 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle de 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 19/01/23, le 01/02/23 auxquelles participaient :

Pour la Direction :

Pour la CFE-CGC :

Le présent accord est conclu entre la Direction générale et le syndicat CFE-CGC.

SOMMAIRE

1. Politique salariale

2. PEE (intéressement, participation, PER)

3. Recrutement & effectif

4. Évolution de l’emploi

5. Temps de travail

6. Congés

7. Mutuelle & prévoyance

8. Egalité professionnelle Homme /Femme

9. Non-discrimination

10. Qualité de Vie au Travail

11. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences

12. Renouvellement du CSE

1. Politique salariale

Rémunération :

• Est prévue pour l’ensemble des salariés une augmentation générale de 4 % effective à compter du 01/03/23.

  • Sauf pour les contrats d’apprentissage dont le salaire augmente avec l’âge et le SMIC.

  • Concerne les salariés CDI / CDD (condition : faire partie de l’effectif au 31.12.22)

• Process des augmentations individuelles :

  • Chaque manager proposera à la Direction, après avoir réalisé l’entretien annuel de performance de ses équipes, les budgets d’augmentations individuelles.

  • La Direction les étudiera et proposera des modifications si besoin, dans un souci d’équité globale. Ces budgets seront ensuite soumis à APERAM pour validation.

• La politique sociale globale sera présentée en CSE (information consultation obligatoire annuelle concernant la politique sociale).

• 1 ticket restaurant par jour travaillé d’un montant qui passe de 9.48 € à 10.83 € au 01.01.23 (part employé : 4.34 € soit 40% / part employeur : 6.49 € soit 60%)

Heures supplémentaires :

• Les heures supplémentaires (au-delà de 39 heures) sont converties en repos compensateur pour les salariés en forfait heures.

• A compter du 01/03/23, Chacune des 8 premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

Par exemple :

• Une heure supplémentaire majorée de 25 % donne lieu à un repos compensateur équivalent d’1h15.

• 3 heures supplémentaires majorée de 25 % donne lieu à un repos compensateur équivalent de 3h45.

• 6 heures et 45 minutes supplémentaires majorées de 25% donne lieu donne lieu à un repos compensateur équivalent à environ 8 heures soit 1 jour de repos

• 9 heures supplémentaires majorées de 50% donne lieu donne lieu à un repos compensateur équivalent à 13h30 soit 1 jour de repos compensateur et 5h30

2. Partage de la valeur : PEE (intéressement, participation, PER)

Participation aux bénéfices

Participation aux bénéfices : les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées. Montant distribué au titre de l’année 2021 : 451 227 € 

2022 : 798 000 € (estimation)

Contrat d’intéressement

Le contrat d’intéressement en cours couvre les années 2021-2023. La méthode de calcul est définie dans le chapitre 2, article 2.2 de l’accord disponible sur l’intranet groupe. Montant distribué au titre de l’année 2021 : 686 604 €.

2022 : 850 000 € (estimation)

Plan épargne retraite

L’entreprise a mis en place un régime retraite supplémentaire avec l’organisme Axa. Pour tous les salariés cadres et assimilés, 5% de la rémunération brute plafonnée à 5 PASS est versée à la totale charge de l’employeur.

Cette épargne sera disponible (sous forme de rente) lors du départ en retraite (sauf cas exceptionnel).

3. Recrutement & effectif

L’entreprise s’engage à publier les offres d’emploi sur le site intranet et à en informer le CSE lors des réunions des recrutements en cours, des arrivées et des départs de personnel.

Effectif au 31/12/22 : 78 salariés répartis comme suit :

• Site de Colomiers : 5 salariés

• Site de Limay : 17 salariés

• Site de Saint Romain en Gal : 44 salariés dont 2 apprentis

• Site de Rogeno : 12 salariés dont 3 CDD

Les organigrammes détaillés seront communiqués et disponibles sur l’intranet Groupe.

4. Évolution de l’emploi

Compte tenu des prévisions 2023, l’effectif devrait évoluer comme suit :

• Arrivée d’un Directeur des opération Europe du Sud le 15.02.23 : Gaël Pochart, en tant que COO Aperam Recycling EMEA South, sera chargé de l’exploitation et de toute la gestion opérationnelle de Ferinox (en France et en Italie) et d'Iberinox Recycling Plus (en Espagne).

• Recrutement d’un(e) responsable QHSE : en cours

• Recrutement de 1 commercial(e) (Trader) : en cours

• Arrivée de 1 commercial(e) (Trader) à Limay : Alexandra Korn le 01.02.23

• 1 Démission (effective en Févr. 2023)

• 1 Départ volontaire (effectif en mars 2023)

• Recrutement d’un adjoint production (Rogeno)

5. Temps de travail

Les modalités de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 22/12/22 s’applique.

• Salariés au forfait heures : Base hebdomadaire de 39 heures. Nombre de jours de repos : 5 jours. La journée de solidarité est non travaillée et rémunérée par la Direction.

• Salariés au forfait jours : Base de 213 jours travaillés. Le nombre de repos compensateur est calculé suivant les modalités de l’accord ;

Ces jours de repos sont à prendre sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2023, en accord avec le chef de service.

Jour de fermeture de l’entreprise : Jours fériés 2023 :

Dimanche 1er janvier 2023	Jour de l'an
Lundi 10 avril 2023	Lundi de Pâques
Lundi 1er mai 2023	Fête du Travail
Lundi 8 mai 2023	Victoire des Alliés 1945
Jeudi 18 mai 2023	Jeudi de l'Ascension
Lundi 29 mai 2023	Lundi de Pentecôte
Vendredi 14 juillet 2023	Fête Nationale
Mardi 15 août 2023	Assomption
Mercredi 1er novembre 2023	La Toussaint
Samedi 11 novembre 2023	Armistice 1918
Lundi 25 décembre 2023	Noël

6. Congés payés

Congés d’été : Un minimum de 3 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives sur la période de référence du 1er mai au 31 octobre sera prise par chaque salarié.

L’entreprise ne prévoit pas de période de fermeture totale à ce jour ni ne prévoit de pont imposé, mais se réserve le droit de le faire pour certains sites si l’activité le nécessitait, avec un délai de prévenance d’un mois.

Les congés pourront être proposés par le salarié ou le responsable hiérarchique.

Dans tous les cas, ils doivent être soumis à l’approbation du responsable hiérarchique et correspondre aux besoins de l’activité de l’entreprise.

L’ordre des départs en congés peut être favorisé selon les dispositions du code du travail suivantes :

• La situation de famille du salarié (enfant(s) en bas âge) :  

• L’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ; 

• Les possibilités de congé de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS) ; 

• La présence au sein de son foyer d’un handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. 

Les plannings de congés devront être validés au 31/05/23 maximum.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et si l’activité le nécessitait, l’entreprise ne modifierait pas l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

7. Mutuelle & prévoyance

MUTUELLE :

• L’organisme gestionnaire des frais de santé pour le personnel cadre est Axa.

2022 : Cotisation de 4,24% du PMSS avec une cotisation employeur à 100% / 2023 : Cotisation de 4,99% du PMSS avec une cotisation employeur à 100%

• L’organisme gestionnaire des frais de santé pour le personnel non-cadre est Malakoff Humanis. Le régime frais de santé contrat collectif lié à la CC nationale des industries et du commerce de la récupération est applicable.

Le détail des garanties se trouve sous l’intranet groupe.

PREVOYANCE :

• L’organisme de prévoyance pour le personnel cadre est Axa. La cotisation d’assurance se répartie comme suit :

1.50% de la tranche A / 1.50% de la tranche B

Contribution patronale : Assiette tranche A : 100% / assiette tranche B : 50%

Part salariale : Assiette tranche B : 50%

• L’organisme de prévoyance pour le personnel non-cadre est Malakoff Humanis. La cotisation d’assurance se répartie comme suit :

Les contrats d’assurances sont disponibles sous l’Intranet Groupe.

8. Egalité professionnelle Homme /Femme

L’entreprise va analyser toutes les informations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et mener les plans d’actions nécessaires. Ces données seront présentées en CSE lors de la présentation de la BDESE. L’étude portera sur : les conditions d’accès pour les femmes à l’emploi, la formation, la promotion et les conditions de travail.

D’ores et déjà, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :

• Toutes les offres d’emploi soient publiées sur le site Intranet et communiquées en réunion CSE.

• Le % d’augmentation de masse salariale des femmes soit égal au % de d’augmentation de la masse salariale des hommes.

• Les salariées ayant déclarées leur grossesse bénéficient d’un entretien afin de préparer leur départ ainsi que d’un entretien de retour afin de les aider à reprendre leur fonction dans de bonnes conditions.

• Les postes des salariés sont aménagés chaque fois que nécessaire.

• Les demande de temps partiel sont évaluées avec soin.

Notre engagement envers une meilleure articulation vie privée / vie professionnelle se traduit par :

• Des typologies d’horaires variés 

• Des plages horaires souples et fixes 

• Un récapitulatif des congés familiaux est disponible sur l’intranet / accords

• La possibilité d’effectuer du télétravail (cf 10. Qualité de vie au travail)

• La déconnexion pour tous

En 2023, la Direction vérifiera l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’embauche, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.

Au 31/12/22 : effectif féminin sur l’effectif total : 17 femmes / 78 salariés soit 21% de l’effectif.

L’index égalité hommes / femmes sera présenté en CSE en 2023. En 2021, il a été présenté lors de la réunion du 29/03/21, son résultat était de 88/100. En 2022, il a été présenté lors de la réunion du 27/07/22, son résultat était de 92/100.

9. Non-discrimination & harcèlement

L’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination que ce soit à l’embauche ou lors de la carrière de chaque salarié.

Le règlement intérieur mis à jour en décembre 2022 détaille les procédures à suivre.

Un référent harcèlement est en place.

10. Qualité de Vie au Travail

Droit à la déconnexion : ce droit s’applique à tous les collaborateurs. Il se traduit par le contrôle régulier de la Direction sur la charge de travail et l’équilibre vie privée / vie professionnelle ; par un entretien annuel pendant lequel ces éléments sont discutés avec les salariés ; par le dispositif d’alerte du salarié en cas de besoin.

Télétravail : pour 2023, le télétravail est ouvert aux postes ayant des activités pouvant être exercées en dehors du site de travail au niveau matériel, organisationnel et technique. Le salarié doit pouvoir exercer toutes ses activités à distance sans impacter son activité ou celle de l’entreprise, ni augmenter la charge de travail d’un collègue. Une journée de travail équivaut à 8 heures (pas d’heures supplémentaires possible).

Le télétravail peut être réalisé de façon exceptionnelle et en accord avec le responsable hiérarchique. Ces dispositions seront complétées lorsque l’ERP sera totalement fonctionnel et que les process seront digitalisés.

Temps partiel : le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise s’efforce de trouver les meilleures solutions. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise. Chaque demande sera examinée avec soin.

Temps de convivialité : un séminaire sera organisé en 2023. Repas de fin d’année.

Ostéopathe : les prestations d’ostéopathie prévues par la branche sont renouvelées jusqu’en juin 2023.

11. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences

L’entreprise s’engage à déployer un plan de compétence.

Ce plan de compétence sera mis en place après étude des divers entretiens (de performance et professionnels), des besoins en compétences et de la stratégie de l’entreprise.

Il sera présenté lors de la réunion de consultation du CSE sur le sujet.

L’entreprise organisera pour le personnel volontaire, à titre non obligatoire, une réunion d’information sur les différents dispositifs relatifs à la formation et à l’évolution professionnelle.

Les managers recevront également une information approfondie afin de les aider à pouvoir répondre aux questions des salariés sur ces différents points.

12. Renouvellement du CSE

Le mandat des membres du CSE expire en octobre 2023. Des élections seront organisées selon un planning défini.

Afin d’organiser les élections, les parties conviennent d’avoir recours au vote électronique :

Ce choix est pertinent à plusieurs égards : Cette dématérialisation est tout d’abord un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire dans le respect des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

Le prestataire choisi est la société Legisocial - WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris).

La déléguée syndicale de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.

Une communication détaillée sera faite à tous les salariés ainsi qu’un accompagnement pour le bon déroulement.

13. Dépôt et publicité

Le présent accord est valable pour l’année définie.

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Romain en Gal, le 01/02/23.

Pour la Direction Générale Pour le syndicat CFE-CGC