Accord d'entreprise "Accord PPV" chez C & K COMPONENTS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) - AVRIL 2023

Entre les soussignés

La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Monsieur xxx, Directeur Financier, Monsieur xxx, Directeur Opérations - Usine et Madame xxx Directrice des Ressources Humaines dument mandatés.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

• CFTC, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

• FO, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

• CGT, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

D'autre part,

PREAMBULE

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 prévoit que les employeurs peuvent attribuer une prime de partage de la valeur à leurs salariés à compter du 1er juillet 2022.

En 2023, cette prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et défiscalisée pour l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la Société C&K Components SAS a souhaité verser une prime exceptionnelle dont les modalités d’attribution ont fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux.

Au terme de leurs négociations, les parties signataires sont convenues du versement, sur la paye du mois d’avril 2023, de la Prime de Partage de la Valeur, dénommée ci-après PPV, dont les conditions de détermination et de versements sont définis comme suit :

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la PPV sont :

Tous les salariés liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail en cours au 28 avril 2023, date de versement de la prime, y compris le personnel intérimaire mis à disposition de C&K Components et sous contrat au 28 avril 2023.

Le montant de la PPV est fixé à 500 € par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue du 1^er février 2022 au 31 mars 2023, soit les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de la prime.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12 derniers mois.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, …), les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé pour présence parentale (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

De même, dans ce cas, la prime ne sera pas exonérée de forfait social.

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

La PPV sera versée le 28 avril 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.

La prime sera déclarée par la Société C&K Components SAS selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 avril 2023 après le versement de la prime exceptionnelle PPV.

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel et disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Dole, le 23 mars 2023

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CFTC

xxx xxx

Le Directeur Financier Le Délégué Syndical CGT

Xxx xxx

Le Directeur Opérations Le Délégué Syndical FO

xxx xxx