Accord d'entreprise "ACCORD INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO AU SEIN DE L'UES BULL EN FRANCE" chez BULL SAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

AU SEIN DE L’UES de Bull en France

Entre :

L’UES de Bull en France, représentée par dûment habilité,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES de Bull en France, à savoir :

• La CFDT représentée par …………………………………………………………………………………

• La CFE-CGC représentée par ……………………………………………………………………………

• La CGT représentée par …………………………………………………….……………………………

• FO représentée par …………………………………………………………….…………………………..

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

SOMMAIRE

Article 1 Contexte

Article 2 Objet

Article 3 Champ d’application

Article 4 Mesure indemnités kilométriques « vélo »

Article 5 Durée et entrée en vigueur

Article 6 Formalités de dépôt

Article 1 Contexte

La Loi du 29 décembre 2015 institue la possibilité pour les employeurs du secteur privé de prendre en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par les salarié.e.s pour leurs déplacements à vélo ou à vélo avec assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique « vélo ».

Le Décret N°2016-144 du 11 février 2016 est venu compléter le dispositif en fixant notamment le montant de l’indemnité.

A l’occasion de la Négociation Annuelle Salariale 2017, les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs plateformes de revendications parmi lesquelles la mise en œuvre de ce dispositif.

C’est ainsi qu’il est proposé une mesure portant sur le versement de l’indemnité kilométrique « vélo ».

Or, en application des dispositions légales et réglementaires en la matière et afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, ce dispositif doit être mis en œuvre par accord collectif.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenues ce qui suit.

Article 2 Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le versement d’une indemnité kilométrique « vélo » conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Article 3 Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salarié.e.s appartenant à l’une des sociétés composant l’UES de Bull en France à la date de signature du présent accord, à savoir, Agarik, Avantix, Bull SA, Bull SAS, Bull ISS, Elexo, Evidian, FastConnect, Serviware et TRCom.

Article 4 Indemnité kilométrique « vélo »

Les salarié.e.s utilisant leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’une indemnité « vélo » d’un montant de 25 centimes d’euro par kilomètre. Cette indemnité est plafonnée à 200 euros par an.

Cette indemnité pourra le cas échéant être cumulée avec le remboursement du « pass navigo » ou de l’abonnement aux transports en commun ou autres remboursements de même nature à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer les mêmes trajets.

Dans cette hypothèse, le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique devra correspondre à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport collectif.

Les salarié.e.s qui souhaiteront bénéficier des indemnités kilométriques « vélo » devront :

• dresser une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation de leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail,

• déclarer sur le formulaire ad hoc les kilomètres parcourus chaque jour.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Article 6 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017 et cessera de plein droit le 31 décembre 2017.

Article 7 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.

Fait aux Clayes, le 19 octobre 2017

Pour la C.F.D.T. Pour l’UES de Bull en France

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO