Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ASTREINTE DU 02/04/2012" chez SIARR - SOC INDUSTRIELLE DES ATTELAGES R R (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE

CONCLU LE 2 AVRIL 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société SIARR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 345 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le n° B 642 750 152 et dont le siège social est situé à LUNERAY (76810), Rue du Général de Gaulle.

Ladite Société représentée par Monsieur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.,

de 2^ème part,

• l’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.,

de 3^ème part,

PREAMBULE

La Société SIARR a, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conclu un accord d’astreinte le 2 avril 2012.

Lors de discussions avec les organisations syndicales notamment dans le cadre des NAO en application des dispositions des articles L 2242-5 et L 2245-7 du Code du Travail, les parties ont convenu de modifier les articles 4 « programmation des périodes d’astreinte » et article 6 « régime de l’astreinte et rémunération de l’astreinte ».

En effet, l’activité de l’entreprise, les sollicitations et les contraintes de plannings des clients/constructeurs automobiles a nécessité une adaptation de l’organisation du travail notamment par la mise en place d’équipes de travail du week-end dans certains secteurs de l’entreprise.

En conséquence, dans ces secteurs, il est apparu nécessaire d’adapter le régime d’astreinte des collaborateurs en charge de la maintenance de l’outil de production de l’entreprise, en particulier ceux du service maintenance, pour maintenir l’outil de production, voire prévenir et pallier les pannes éventuelles sur l’outil de production.

Pour ces raisons, le présent avenant à l’accord collectif sur la mise en place d’un système d’astreinte conclu le 2 avril 2012 a été conclu.

ARTICLE 1

L’article 4 « programmation des périodes d’astreinte » est modifié et rédigé comme suit :

« La désignation des personnes d’astreinte ainsi que des périodes d’astreinte sont établies par le Directeur de Production, ou un représentant, un Responsable d’atelier. La décision de mettre en œuvre l’astreinte, les modalités afférentes à sa mise en œuvre ainsi que sa durée seront validées par le Président.

Pour le personnel du service maintenance, la fréquence des astreintes de week-end pour chacun des collaborateurs sera fixée à raison d’un week-end (soit le vendredi à partir de 17 heures jusqu’au dimanche 24h heures) toutes les trois semaines. »

Pour les autres catégories de personnel visées par l’accord d’astreinte du 2 avril 2012, les conditions de programmation d’astreinte ne sont pas changées.

ARTICLE 2

L’article 6 « régime de l’astreinte et rémunération de l’astreinte » est modifié et rédigé comme suit :

« L’astreinte passée à domicile n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est pas comptabilisée au titre de la durée du travail. Néanmoins, elle donnera lieu à une compensation financière soit :

• pour le personnel du service de maintenance, effectuant un week-end du vendredi à partir de 17 heures jusqu’au dimanche 24. heures : 120 € brut.

Cette indemnité est due et versée, indépendamment de toute intervention sur la période correspondante. 

Pour les autres catégories de personnel visées par l’accord d’astreinte du 2 avril 2012, les conditions de rémunération de l’astreinte ne sont pas changées»

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 4 – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties en particulier au cas où les circonstances, l’évolution de la réglementation ou la force majeure le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.

Il pourra également être dénoncé dans sa totalité par l’ensemble des signataires ou certains d’entre eux.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir à chacun des destinataires et qui prendra effet au terme d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

ARTICLE 5 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de ROUEN et en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.

Fait à LUNERAY

Le 15 février 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Pour la Société SIARR

Pour l’organisation syndicale C.G.T.