Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2018" chez SIARR - SOC INDUSTRIELLE DES ATTELAGES R R (Siège)

La Société SIARR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 345 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le n° B 642 750 152 et dont le siège social est situé à LUNERAY (76810) - Rue du Général de Gaulle.

Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise,

agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions légales, notamment les articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes. Dans ce contexte, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative des négociations.

La Société SIARR avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 8 mars 2018.

Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, lors de la première réunion qui s’est tenue le 27 mars 2018, la Direction de la Société SIARR a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Pour ces raisons, des réunions de négociation ont eu lieu en date des 27 mars 2018, 10 avril 2018, 24 avril 2018, 22 mai 2018, 7 juin 2018 et 13 juin 2018.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la totalité du personnel embauché en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée par la Société SIARR.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018 conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

La Direction a engagé, conformément à ses obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 27 mars 2017, les représentants des organisations syndicales de la Société SIARR ont fait part de leurs diverses demandes et en particulier :

• La remise des documents

  • Tableau du nombre de salariés par catégorie professionnelle

  • Taux d’inflation annuelle, si possible 2017,

  • Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 30 mai 2011

  • Les mêmes documents que l’an dernier

• Les délégués syndicaux souhaitaient que ces documents leurs soient remis le 4 avril 2018.

En outre, le délégué syndical CGT demande la participation à la prochaine réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de deux autres membres CGT, Monsieur Didier BARUBE et Monsieur Dominique GOUARD, ce que la Direction accepte.

Lors de la réunion suivante qui s’est tenue le 10 avril 2018, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications :

• Pour la délégation syndicale CGT :

  • Hausse générale des salaires de 1,7 %

  • Prise en charge à 100 % du coût de la mutuelle par la Société

  • Augmentation de la prime de quart/jour et de la prime de panier/jour

  • Discussion sur un projet d’avenant à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’ARTT du 31 mai 2011

  • Pour le personnel dont la fonction est opérateur régleur, attribution d’une prime de réglage

• Pour la délégation syndicale CFTC :

  • Augmentation de 1,5 % pour tout le personnel dont le coefficient ne dépasse pas le coefficient 190 (Convention Collective de la Métallurgie ROUEN/DIEPPE)

  • Dans l’augmentation précitée de 1,5 % les augmentations légales et conventionnelles ne seront pas prises en compte

  • Prise en charge par l’entreprise de la mutuelle à hauteur de 80 %

  • Augmentation individuelle au mérite, le cas échéant

    • Exemple n° 1 : pilote pas toujours reconnu comme tel

    • Régleur machine

Ultérieurement, la CGT a précisé que sa revendication de hausse générale des salaires est de 1, 8 %.

Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 13 juin 2018, les parties ont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises ci-après.

ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS SALARIALES

Les parties conviennent que :

• Les augmentations légales et conventionnelles pour l’année 2018 représenteront 0,4 % de la masse salariale de l’année civile 2018, (2 631 163€, soit l’ensemble des salaires soumis à cotisations). Sont toutefois exclues les sommes liées à l’épargne salariale ainsi que les indemnités de rupture soumises à cotisations sociales.

• Les augmentations individuelles seront fixées à 1,1 % de 2 631 163€.

60 % des salariés concernés par le présent accord bénéficieront d’une augmentation individuelle.

• Une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle sera affectée aux « pilotes », soit 0,1%.

Il est précisé que constitue un « pilote, quelqu’un qui remplace le responsable de l’atelier et/ou le seconde dans ses tâches ».

• Une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle est dédiée aux bas salaires, soit 0,1 %. Sont définis comme étant des bas salaires, les salariés relevant des coefficients inférieurs ou égaux au coefficient 170 (Convention Collective de la Métallurgie ROUEN DIEPPE).

ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent :

• Qu’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 25 octobre 2016 modifié par avenant du 15 février 2018 sera établi et portera :

  • sur la mise en place d’une équipe permanente le samedi et le dimanche à la peinture et à l’équipage. Une équipe composée de trois voire quatre salariés disposant des compétences requises sera instaurée et interviendra en peinture, en équipage, selon les besoins de production.

  • Sur la mise en place d’une équipe spécifique formée de trois voire quatre salariés volontaires intervenant le dimanche de manière ponctuelle, disposant des compétences requises pour intervenir à l’équipage.

• La Société SIARR s’engage à procéder à l’embauche de deux salariés en Contrat à Durée Indéterminée dans le cadre de la mise en place d’une équipe permanente le samedi et le dimanche à la peinture et à l’équipage.

• L’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 30 mai 2011 fera l’objet d’un avenant afin de préciser la situation particulière des salariés décédés en cours de période d’annualisation et pour lesquels le compte individuel ferait apparaître un débit d’heures.

La Direction a par ailleurs précisé que les discussions portant sur la révision à la baisse de l’amplitude de la modulation pour « le personnel non cadre affecté dans les services de production, administratif, logistique » seront évoquées en 2019.

ARTICLE 6 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation concernant les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition de part et d’autre et ne feront ainsi l’objet d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année civile s’entendant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.

ARTICLE 8 – DEPOT

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plate forme nationale « téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.

Fait à LUNERAY,

Le 11 juillet 2018

Pour la CFTC Pour la Société SIARR

(signature) (signature)

Pour la CGT

(signature)