Accord en faveur de l’égalité Femmes / Hommes

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société SIARR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 345 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le n° B 642 750 152 et dont le siège social est situé à LUNERAY (76810) - Rue du Général de Gaulle.

Ladite Société représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ET

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical,

• l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par, Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE :

La Société SIARR avait négocié et signé le 22 décembre 2014 à effet du 1^er janvier 2015, un accord portant sur l’égalité Femmes/Hommes et ce pour une durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction de la Société SIARR et les organisations syndicales signataires présentes au sein de la Société SIARR ont souhaité affirmer leur engagement en la matière par la mise en œuvre de différentes mesures et actions concrètes de nature à garantir une stricte égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les parties signataires souhaitent ainsi réaffirmer leur volonté de garantir cette égalité en combattant d’éventuels préjugés et d’éventuelles différences de traitement, en considération du sexe et en mettant si nécessaire les actions correctives en place pour les éventuelles inégalités constatées.

Aussi, afin de se mettre en conformité avec l’ensemble des textes, notamment la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a créé pour les entreprises de 50 salariés et plus l’obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action destiné à résoudre les écarts constatés en matière d’égalité professionnelle mais également les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Société SIARR entend poursuivre les mesures en faveur des femmes afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes quelque soit le domaine d’activité.

Il importe à cet égard de rappeler que les dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes impliquent que dans la situation de la Société SIARR, compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, l’accord envisagé traite non seulement la question de la rémunération effective, mais également deux domaines d’actions identifiés par la loi, parmi les thèmes ci-après :

- l’embauche,

- la formation,

- la promotion professionnelle,

- la qualification,

- la classification,

- les conditions de travail,

- la sécurité et la santé au travail,

- la rémunération effective,

- l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les représentants des organisations syndicales ont été convoqués par courrier du 11 janvier 2019, remis en main propre le 14 janvier 2019, ce afin d’ouvrir les négociations. Par la suite, les parties se sont réunies lors des réunions du 17 janvier 2019, 30 janvier 2019 afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Sur ce,

2. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

   1. ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de poursuivre la politique de promotion de la diversité et de l’égalité des chances en portant les actions sur les trois objectifs de progression suivants :

• la rémunération effective,

• l’embauche,

• la conciliation vie privée/vie professionnelle.

  1. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la Société SIARR embauché en Contrat à Durée Indéterminée.

Il s’applique également aux salariés titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée.

Le présent accord ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.

ARTICLE 3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

• Le diagnostic

L’analyse du dernier rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de déséquilibre flagrant entre les hommes et les femmes selon les catégories sociaux professionnelles

Ainsi à la date de la signature de l’accord,

• La rémunération brute moyenne des femmes pour le statut ouvriers / employés s’élève à 25.2k€ et celle des hommes à 23.5k€.

• La rémunération brute moyenne des femmes pour le statut agent de maîtrise s’élève à 34.2k€ et celle des hommes à 35.7k€.

• La rémunération brute moyenne des hommes cadre, hors Comité de Direction, s’élève à 57.5k€. Il n’y a pas de femme cadre, hors Comité de Direction. Il y a une seule femme cadre sur le site et elle fait partie du Comité de Direction.

• Les actions envisagées

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel permettant de faire un bilan des objectifs de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année suivante, entretien permettant aussi de déterminer l’évolution de carrière (évolution salariale, souhait de progression, de mutation, de besoins en formation, etc).

la Société SIARR s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction. Cette égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Dans le même esprit, les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence et selon les dispositions des accords d’entreprise tels que ceux issus de la négociation obligatoire.

Les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité, d’adoption, doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

La Société SIARR s’engage aussi à ce que les demandes de passage à mi temps, à temps partiel ou de retour à temps plein soient examinées avec la plus grande attention par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines sans distinction de sexe. Seules les indications du Médecin du Travail pourraient déroger à ce principe.

Enfin, la Société SIARR s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances exceptionnelles.

• Les indicateurs de suivi

Annuellement, soit au cours de mois de décembre, il sera procédé à l’examen des indicateurs suivants :

- nombre d’entretiens annuels réalisés par sexe,

- pourcentage d’augmentation individuelle attribué par sexe,

- nombre de changement de statut par sexe,

• nombre de demandes de passage à temps partiel demandées par le personnel et nombre de demandes satisfaites par sexe,

- nombre de congé de maternité, paternité et adoption demandés par sexe,

• comparaison des salaires moyens mensuels entre les hommes et les femmes (rapport comparatif hommes et femmes),

• nombre de personnes dont l’écart de salaire par rapport à la moyenne n’est pas justifié par l’ancienneté et la performance.

• Le résultat recherché

La Société SIARR veillera tout particulièrement à analyser les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à les diminuer pour autant que ces écarts apparaissent non justifiés, c’est-à-dire ne reposant pas sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables.

Ainsi, pour ce faire la Société SIARR procèdera à l’analyse et au traitement de 10% chaque année des dossiers individuels présentant des écarts de rémunération, constatés par catégorie professionnelle.

Le coût estimatif de ces travaux d’analyse est évalué à 8 heures de travail par an calculé sur la base du salaire moyen d’un employé non cadre, soit un coût moyen évalué à 180 € toutes charges comprises.

L’objectif est d’identifier la population « femmes » ayant un écart de rémunération avec la moyenne « hommes » sans justificatif d’ancienneté, compétences, résultats et augmentation individuelle et proposer un plan d’action au Comité d’Entreprise pour réduire cet écart et proposer un échéancier.

L’échéancier de la réalisation de cette mesure est fixé au 31 décembre au plus tard de chaque année d’application du présent accord.

ARTICLE 4 – L’EMBAUCHE

• Le diagnostic

L’analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société SIARR fait ressortir que l’effectif homme est supérieur à l’effectif femme.

En effet, les femmes représentent 16.33% de l’effectif total, les hommes représentant l’écart, soit 83.67%.

Une analyse plus détaillée à la date 21 janvier 2019 fait ressortir la répartition suivante selon les catégories socioprofessionnelles :

	Au 31 décembre 2017	Au 31 décembre 2018
Nombre de postes cadre	Femmes	2	1
	Hommes	8	8
Personnel Agent de Maîtrise	Femmes	6	6
	Hommes	9	10
Personnel de production	Femmes	0	0
	Hommes	57	64
Personnel employé administratif	Femmes	8	9
	Hommes	1	0

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, la Direction souhaite agir dès le stade du recrutement.

• Les actions envisagées

La Direction s’engage ainsi à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard des compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel ainsi que les critères requis pour occuper les emplois proposés sont définis dans la fiche poste.

La Direction veillera :

• lors du recrutement, à se rapprocher d’une répartition homme / femme reflétant le plus possible à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues,

• à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement occupés par des femmes ce dans la mesure où l’entreprise sera destinataire de candidatures masculines,

• à favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir au sein de la Société SIARR à ce que les hommes et les femmes bénéficient d’un processus de recrutement identique. Les offres d’emploi ne comporteront pas de formulations susceptibles de décourager les hommes et les femmes de postuler aux postes proposés.

• Le résultat recherché

Lors de recrutement, la Société SIARR veillera à convoquer à l’entretien d’embauche autant de candidatures hommes que de candidatures femmes correspondant au profil recherché dans la mesure où elle dispose des candidatures correspondantes.

L’objectif pour la Société SIARR est de réduire l’écart hommes/femmes dans ces catégories professionnelles précitées à raison d’une augmentation des effectifs de 1% par catégorie, dans la mesure du possible :

Le coût estimatif de cette mesure a été évalué par an à 1 journée de traitement des candidatures soit 180€.

L’échéancier pour la mise en place de cette mesure démarre à compter des prochains recrutements.

• Les indicateurs de suivi relatifs à cette mesure seront :

• Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI et en CDD par fonction,

• Répartition des embauches en CDI par sexe, fonction, catégorie professionnelle, coefficient d’embauche,

• Répartition des embauches en CDD par sexe, fonction, catégorie professionnelle, coefficient d’embauche.

• Nombre et répartition des candidatures hommes et femmes par recrutement

• Nombre et répartition des candidatures hommes et femmes reçues en entretien par recrutement,

L’échéancier de la réalisation de cette mesure est fixé au 31 décembre au plus tard de chaque année d’application du présent accord.

ARTICLE 5 – CONCILIATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE

• Le diagnostic

Concernant les horaires, l’organisation du travail se fait soit en horaire d’équipes (3 x 8), soit travail de fin de semaine (SD), soit en horaires de journée principalement dans l’entreprise.

• Les actions envisagées

• Pour les horaires, la Société SIARR s’engage autant que faire se peut, à planifier des réunions pendant les heures de travail en évitant les réunions tardives, trop matinales, pendant la pause.

Prioritairement, les réunions internes à la Société SIARR devront être organisées entre 8 heures et 17 heures, ce afin de permettre à tout collaborateur et ce quel que soit son horaire de travail, de prendre part aux réunions internes.

• Sur l’intégration de la parentalité dans l’entreprise

L’intégration de la parentalité dans l’entreprise est l’une des pistes favorisant le bien être des collaborateurs dans l’entreprise.

En outre, la Direction est consciente de l’importance de conserver un lien entre l’entreprise et les salariés absents pour congés familiaux.

L’objectif pour l’employeur est de faciliter le départ en congé lié à la parentalité ainsi que son retour et d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

Pour ce faire, l’objectif est que 100 % des salariés concernés bénéficient des mesures décrites ci-après.

• Les indicateurs de suivi

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir sont les suivants :

• Nombre et répartition des salariés absents pour congés liés à la parentalité par catégorie socio-professionnelle et par sexe

• Nombre et répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe des salariés ayant bénéficié d’un entretien avant leur départ en congé

• Nombre et répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe des salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel à leur retour de congé

• Nombre et répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe des salariés absents liés à la parentalité ayant été destinataires de l’envoi de notes de service

• Nombre et répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe des demandes de passage à temps partiel ou de retour à temps plein

• Nombre et répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe des demandes de passage à temps partiel ou de retour à temps plein accepté.

• Le résultat recherché

Afin que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle, chaque salarié sera reçu en entretien par son responsable hiérarchique et par le service des ressources humaines avant un départ en congé lié à la paternité.

L’entretien permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le salarié et l’entreprise durant le congé.

Lors de cet entretien sera également abordé les conditions de maintien au poste de travail ainsi que les autorisations d’absences pour se rendre aux examens médicaux.

Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en congé de maternité ou en congé parental pourra également, s’il le souhaite, être destinataire des informations d’ordre général dont sont destinataires les autres salariés (envoi des notes de service les plus importantes).

En outre, au moins un mois avant son retour de congé de maternité ou parental, le salarié sera reçu à sa demande par le service des ressources humaines.

A sa reprise de poste, au plus tard dans le mois suivant la reprise, un entretien professionnel sera également organisé avec le salarié.

La Société SIARR s’engage également à ce que les demandes de passage à temps partiel ou de retour à temps plein soient examinées avec la plus grande attention par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines sans distinction de sexe.

Le service des Ressources Humaines s’engage à recevoir les salariés à leur demande.

Si un aménagement du poste n’est pas possible, un autre poste pourra être proposé, si un tel poste vacant existe et si le salarié répond aux critères du poste.

Le coût estimatif de cette mesure a été évalué à 180€ par an au titre de l’action de sensibilisation.

L’échéancier pour la mise en place de cette mesure a été déterminé comme suit : dès la mise en œuvre du présent accord, soit à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires de cet accord souhaitent évaluer la progression des actions envisagées en matière d’égalité entre les hommes et les femmes annuellement avec les membres de la Délégation Unique du Personnel.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les années 2019, 2020 et 2021. Il prendra ainsi effet au 1^er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Cet accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL - PUBLICITE

L’ensemble du personnel de la Société SIARR sera informé de l’existence de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de DIEPPE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE.

Fait à Dieppe, le 7 février 2019

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour la Société SIARR

Le Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

Le Délégué Syndical