La Direction de la Société SLPSA représentée par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

d'une part, et

les Organisations Syndicales signataires, dament mandatées

d'autre part,

Conformément aux dispositions légales à l'obligation annuelle de négocier, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées le 27 janvier 2021 pour convenir des règles générales de prise des congés ainsi que le positionnement de la journée de solidarité au titre de l'année 2021 ;

Les objectifs de développement des ventes de pièces de rechanges et de services de la Société SLPSA sont ambitieux, dans un environnement toujours très concurrentiel et dans un contexte sanitaire particulier lié à l'épidémie de Covid-19.

Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés et en permettant à l'entreprise de s'adapter pour Faire face aux aléas engendrés par le contexte sanitaire actuel.

Article 1 : Congés payés

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer qualité de service aux clients tout au long de l'année.

1.1

La période où se prennent congés payés se situe du 1" juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante.

Le salarié peut prétendre 18 jours de congés entre te 1 ^e mai et le 31 octobre de l'année en cours.

Afin de répondre au mieux au niveau de service attendu par nos clients tout au long de l'année, et dans le cadre de la fixation de la période des congés les parties conviennent que La Direction pourra demander ta prise de 3/4 semaines de congés consécutives entre le 01 et le 31 aout 2021.

Le fractionnement du congé principal, en dehors de période légale de prise de congés, à de l'employeur pour des raisons de service, conformément à la réglementation.

lorsque le fractionnement des congés principaux d'été est à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

L'ordre des départs est anché le plus tôt (au moins 1 mois avant le départ du salarié) par l'employeur dans les locaux normalement aux salariés.

En règle générale le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois l'avance.

Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois l'avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

.2

L'ordre des départs tient compte de la situation de des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de (a durée de service chez l'employeur.

Positionnement de la journée de solidarité 2021

La journée de solidarité sera positionnée 24 mai 2021 (lundi de pentecôte).

Toutefois, l'activité commerciale étant minime à cette date, les établissements seront fermés.

Sera par conséquent positionné, par priorité :

un jour de RTT (sur la base de 7H de RTT ou d'un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie ; un jour de congé conventionnel : congé d'ancienneté;

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé il leur sera proposé de positionner un jour de congés payés, si nécessaire par anticipation. Un jour de congé sans solde serait alors accordé, en cas de demande, pour compléter les congés principaux ou la cinquième semaine. Les salariés qui ne souhaiteraient pas le positionnement d'un jour de congé payé le 24 mai 2021 devraient effectuer ta journée de solidarité par tranches d'une heure minimum avant le 23 mai 2021, en sus de leurs horaires de travail habituels, et un calendrier établi et formalisé leur hiérarchie avant le 31 mars 2021, dans le respect des règles relatives à ta durée du travail.

Ce dispositif fera l'objet d'un rappel lors des CSE de mars 2021.

Article 3 Durée

Les dispositions du présent Accord s'appliqueront du 01/01/2021 au 31/12/2021, à l'exception de l'article 2 qui ne s'appliquera que jusqu'au 30/06/2021

Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler a•.ec ceux qui pourraient résulter de textes légaux, de Convention Collective ou d'Accords sur lesquels ils sont valoir.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans conditions prévues aux articles l. 2231•6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE {direction régionale des entreprises, de la de la consommation, du travail de l'emploi) et en un exemplaire auprès du conseil de prud'hommes.

Fait à Vaulx en Velin

Le 27 janvier 2021

Pour la Direction de Société SLPSA,

XXXX, Directeur

Pour le Organisations Syndicales

FO :

XXXXXX