Accord d'entreprise "Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

(suppression image)

La SAS CRF du Docteur STER :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains.

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

ci-après « La Société STER »

Et

Les membres du Comité Social et Economique (CSE)

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a créé le Comité Social et Economique (CSE).

Le Comité Social et Economique (CSE) a fusionné l'ensemble des instances représentatives du personnel, à savoir délégués du personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), et a été mis en place au sein de la SAS CRF du Dr STER en mai 2019.

Historiquement, la SAS CRF du Dr STER fonctionne, en effet, en tant qu’entité unique.

Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), la SAS CRF du Dr STER propose de renouveler l’application de ce périmètre au Comité Social et Economique.

ARTICLE 1. OBJET – ACCORD AVEC LES MEMBRES DU CSE

1.1. Objet

Le présent accord a pour objet d’expliciter le périmètre du Comité Social et Economique au sein de la SAS CRF du Dr STER, et ce pour une durée indéterminée.

1.2. Recours au vote au sein du CSE

La SAS CRF du Dr STER n’étant pas pourvue de Délégué Syndical, il n’est pas possible de conclure d’accord en application de l’article L. 2312-2 du Code du Travail.

La SAS CRF du Dr STER invite, par conséquent, les membres du CSE à conclure un accord collectif conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail, selon lequel :

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

ARTICLE 2. MODALITES D’APPLICATION

Le présent accord concerne le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la SAS CRF du Dr STER.

Il s’applique à l’ensemble des sites de la SAS CRF du Docteur STER, à savoir :

- son siège social, situé 9 avenue du Docteur Jean STER – 34240 Lamalou-les-Bains, et

- son site situé 300 Avenue Saint Sauveur du Pin – 34980 St-Clément-de-Rivière.

ARTICLE 3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS :

La SAS CRF du Dr STER comptait au 31 Décembre 2022 un effectif de 271,07 ETP, répartis de la façon suivante :

• Le siège de Lamalou-les-Bains : 195,53 ETP,

• Le site de St Clément de Rivière : 75,53 ETP.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

Le site de Saint-Clément-de-Rivière ne bénéficie d’aucune autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence, il est entendu que pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE), la SAS CRF du Docteur STER sera dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) unique représentant l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 4. DATE D’EFFET - DUREE

Conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt prévu à l‘article 5 ci-dessous et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 10 Mars 2023.