Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

CLINIQUE JEANNE D’ARC

Entre les soussignés :

la S.A. CLINIQUE JEANNE D’ARC au capital de 80.000 €, dont le siège est situé à Le Bois Gâtine, route de Tours - 37500 ST BENOIT LA FORET

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part

ET

Le CSE de la Clinique Jeanne d’Arc

dûment mandaté à cet effet.

D’autre part

Vu L’accord de transposition pour la mise en place de la convention collective FHP en date du 18 avril 2002.

et après avoir exposé ce qui suit :

La Direction de la Clinique Jeanne d’Arc a réuni, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les membres du CSE, les 19 novembre et 10 décembre2021

La Direction a présenté au CSE les résultats, la masse salariale et les indicateurs sociaux au 31 octobre 2021 puis une synthèse de l’activité au 30 novembre 2021.

L’année 2021, comme l’année précédente, est toujours perturbée par l’épidémie du COVID-19. Dans ce contexte, l’ensemble du personnel de la clinique a bénéficié de revalorisations salariales financées en partie par les pouvoirs publics, les indemnités Ségur 1 et 2. Cependant, une part importante des revalorisations liées au indemnités et primes « Ségur » restent à la charge de l’entreprise.

Au niveau de la FHP, il n’y a pas eu de revalorisation de la valeur du point conventionnel en 2021.

La valeur du point conventionnel est donc de 7,05€ depuis le 1^er janvier 2018.

Tenant compte de ce contexte, la Direction de la Clinique Jeanne d’Arc a engagé des négociations avec les partenaires sociaux.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la Clinique Jeanne d’Arc.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002.

Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 les mesures suivantes :

• 1/ revalorisation de l’indemnité de déplacement :

Le montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire de déplacement est revalorisé de 50% à compter du 1^er janvier 2022 : Le montant de l’indemnité passe de 2€ à 3€ par kilomètre d’éloignement (forfait mensuel en fonction de l’éloignement domicile-clinique x 3 euros par km.

Par exemple, pour un salarié résidant à 12 km de la clinique, l’indemnité mensuelle est de 12 x 3 = 36€).

A compter de cette même date, la notion de distance minimum entre son domicile et son lieu de travail est abrogée.

Le coût annuel de cette mesure représente 15 K€ par an.

• 2/ revalorisation de l’indemnité pour travail de nuit :

La clinique Jeanne d’Arc applique les dispositions conventionnelles d’indemnisation du travail de nuit : tout salarié affecté à un poste de nuit perçoit pour chaque heure effectué entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10% de son salaire horaire.

A compter du 1^er janvier 2022, le taux de majoration est revalorisé de 50% et passe à 15% du salaire horaire.

Le salaire horaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire de base auquel s’ajoute les indemnités Ségur 1 & 2.

Le coût annuel de cette mesure représente 10 K€ par an.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des deux parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 - Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Publicité de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de TOURS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Benoît La Forêt le 10 décembre 2021

Les membres du CSE M. X

Directeur Général