NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La Société MONTS&TERROIRS SAS au capital social de 10 903 750 €, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 64545010700042 dont le siège social est Route de Dole –B.P 40046 – 39801 POLIGNY CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique de la Société Monts & Terroirs

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et une délégation des membres du Comité Social et Economique en l’absence de délégué syndical au sein de Monts & Terroirs, se sont réunis le 18 février 2020 et le 20 mars 2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et en accord avec les signataires du présent accord il a été convenu les éléments suivants au titre de la NAO 2020.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Article 2 : SALARIES NON CADRES

• Augmentation salaire de base

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de

+ 1,20 % au 1^er avril 2020, avec un talon minimum de 20 €.

Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.

Les variables du 18 mars au 31 mars 2020 seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er avril 2020.

Article 3 : SALARIES CADRES

• Augmentations Individuelles cadres

L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2020 correspondant à + 1,00 % de la masse salariale des cadres de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de 1,00 % au 1^er avril 2020.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines de MONTS & TERROIRS vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.

Article 4 : MESURE COMPLEMENTAIRE

4.1 Prime de panier de jour

La valeur de l’indemnité de panier de jour est revalorisée de 0,30 € à compter du 18 mars 2020. Elle passe ainsi de 6,00 € à 6,30 €.

3.2 Prime de panier de nuit

La valeur de l’indemnité de panier de nuit est revalorisée de 0,30 € à compter du 18 mars 2020. Elle passe ainsi de 6,14 € à 6,44 €.

3.3 Prime de panier chauffeur

La valeur de l’indemnité de panier chauffeur est revalorisée de 0,30 € à compter du 18 mars 2020. Elle passe ainsi de 8,90 € à 9,20 €.

3.4 Ticket Restaurant

La valeur du ticket restaurant est revalorisée de 0,50 € à compter du 18 mars 2020. La nouvelle valeur est donc de 8,00 €. La répartition de la participation employeur reste la même, à savoir :

• 60 % pris en charge par la société, soit 4,80 € (au lieu de 4,50 € actuellement)

• 40 % pris en charge par le salarié, soit 3,20 € (au lieu de 3,00 € actuellement)

3.5 Prime de transport

A l’occasion de la NAO 2019, la direction et les représentants du Comité d’Entreprise ont convenu en application du dispositif autorisé par la loi, de mettre en œuvre par accord collectif distinct à durée indéterminée, une participation de l’entreprise à une partie des frais personnel, engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Il est convenu que le montant forfaitaire versé à chaque salarié éligible au titre de l’année 2020 sera de 175 € pour un versement au mois de juin 2020.

Article 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L'accord peut être révisé d'un commun accord pendant sa période d'application, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du code du travail.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOTS

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lons le Saunier.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Poligny le 20 mars 2020

En 5 exemplaires